Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le retour à une TVA à 5, 5 % est une demande constante des groupes de gauche de cette assemblée et du mouvement HLM. Elle est bien antérieure à tout le débat sur l'évolution du taux de TVA, qui semblait bien peu à l’ordre du jour ces derniers mois.

Par ailleurs, aucune réponse ne nous a été apportée à la question de savoir si la redéfinition de ce taux de TVA dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative aurait un impact immédiat sur l'année 2013.

Sans ces ressources, et en dépit des efforts réels du Gouvernement et de la remise en cause des décisions tout à fait inacceptables du gouvernement précédent, la montée en puissance que le Président de la République a demandée pour atteindre l'objectif de 150 000 logements sociaux ne sera pas au rendez-vous.

J’entends l’argument du gage, mais chacun sait bien à quelle étape du débat budgétaire nous sommes ; chacun sait bien que, si notre assemblée n’opère pas certains choix politiques dès aujourd'hui, il sera extrêmement délicat de les faire prendre en compte ultérieurement. Je n’ai certes pas gagé ma proposition sur d’autres recettes, mais je souhaite indiquer à mes collègues que nous examinerons plus tard des amendements prévoyant de nouvelles recettes, qui me paraissent raisonnables et à la hauteur des dépenses supplémentaires qu’entraînerait le rétablissement du taux de TVA à 5, 5 % pour le logement social.

Que se passe-t-il, mes chers collègues, quand le taux de TVA ne permet pas la bonne fin des opérations pilotées par les organismes d’HLM ? On ne construit pas assez de logements ! Et si l’on construit moins, les recettes de TVA diminuent. Or, si l’on fait le bilan de ce que l’État verse pour la construction d’un logement social et de ce qu’il touche du fait de cette construction, on prend la mesure des taxes – taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. – que perçoivent les collectivités publiques et on réalise que, parfois, l’organisme verse plus qu’il ne reçoit. A minima, les flux sont à peu près équilibrés. Et je ne parle pas de l’impact sur l’emploi.

Je me souviens du débat que nous avons eu à l’occasion de la discussion du prélèvement sur les organismes d’HLM. Le Gouvernement nous avait demandé de retirer notre amendement qui, disait-il, posait problème. Mais, dans sa sagesse, notre assemblée a voté la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, et les choses sont rentrées dans l’ordre : la suppression du prélèvement est devenue un acte législatif, qui sera consacré dans le nouveau projet de loi que le Gouvernement a déposé après la censure de son premier texte par le Conseil constitutionnel.

J’estime que la question de la TVA est non pas simplement conjoncturelle, mais bien structurelle. Le secteur du logement social doit-il bénéficier structurellement d’un taux de TVA minoré ? Pour ma part, je pense que oui, et c’est pourquoi, sans préjuger des décisions ultérieures, je soutiens tous les amendements qui vont dans ce sens.