Intervention de Michèle André

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la taxe sur les transactions financières, la TTF, propre à certaines cessions d’actions de sociétés cotées. La première loi de finances rectificative pour 2012 avait fait de ce droit l’équivalent pratique de la TTF pour les cessions d’actions n’entrant pas dans le champ de cette dernière. Son taux avait donc logiquement été aligné sur celui de la TTF, à savoir 0, 1 %. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant porté le taux de la TTF à 0, 2 %, nous proposons d’harmoniser à nouveau les deux taux.