Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 10, amendements 407 10

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Le dépôt de l’amendement n° I-407 résulte d’un constat. De plus en plus, en zones urbaines un peu tendues, où les acteurs sont à la recherche de foncier, sont pratiquées assez fréquemment des opérations qualifiées de « réhabilitations-constructions », c’est-à-dire des rénovations de bâtiments existant. Je pensais utile d’élargir le dispositif de l’article 10 à leur égard.

Cela étant, j’ai bien pris note de l’argument développé par M. le rapporteur général. C’est pourquoi je retire cet amendement.

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