Séance en hémicycle du 24 novembre 2012 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 10.

L'amendement n° I-407, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

à bâtir

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements

III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27

Supprimer les mots :

à bâtir

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable au dispositif proposé dans cet amendement, car l’application à toutes les cessions, qu’il s’agisse de foncier bâti ou de terrains à bâtir, des trois dispositions que sont la suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention, la « barémisation » des plus-values à compter de 2015 et l’abattement supplémentaire de 20 % pour les cessions réalisées en 2013 reviendrait à appliquer aux mêmes cessions des mesures de type « carotte » et des mesures de type « bâton ». Ce serait assez incohérent.

En outre, le coût supporté par l’État deviendrait encore plus lourd, alors qu’il atteint déjà 286 millions d’euros pour ce qui concerne les seuls terrains bâtis.

Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Le dépôt de l’amendement n° I-407 résulte d’un constat. De plus en plus, en zones urbaines un peu tendues, où les acteurs sont à la recherche de foncier, sont pratiquées assez fréquemment des opérations qualifiées de « réhabilitations-constructions », c’est-à-dire des rénovations de bâtiments existant. Je pensais utile d’élargir le dispositif de l’article 10 à leur égard.

Cela étant, j’ai bien pris note de l’argument développé par M. le rapporteur général. C’est pourquoi je retire cet amendement.

L’amendement n° I-407 est retiré.

L'amendement n° I-186, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :

« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant, ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour objet la construction de logements, est réduite à :

« - 50 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 30 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 10 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente signée ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la troisième année.

« Aucun abattement n'est consenti au titre des années suivantes. »

...° L'article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les I et II sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Pour les terrains constructibles et détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-253 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-379 est présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-253.

Cet amendement, en apparence œcuménique, tend à permettre la renaissance d’un dispositif de réaffectation des plus-values réalisées par les opérateurs de logement social dans la gestion de leur patrimoine, en vue de dégager les conditions de financement de nouvelles opérations de construction de logements sociaux.

Sans faire de longs discours, je veux juste indiquer qu’il convient, eu égard à la situation particulièrement tendue du secteur du logement, de faire en sorte que les bailleurs sociaux disposent de tous les moyens nécessaires pour mener à bien leur action au service de la population.

Si le bon usage de leurs ressources est ainsi garanti, la réalisation des objectifs qu’ils visent par ailleurs en sera facilitée.

La mesure que je propose n’est évidemment pas la panacée pour résoudre la crise du logement que nous connaissons, laquelle dépend de nombreux autres paramètres. Mais elle apparaît clairement comme l’un des outils, qui, avec la mobilisation du foncier, l’allégement de la TVA sur les travaux – nous en avons débattu ce matin –, la disparition des prélèvements autoritaires sur les ressources du 1 % logement ou sur le fonds de roulement des organismes d’HLM, et la détente organisée sur le marché immobilier – de ce point de vue, nous estimons qu’il faut cesser de mettre en place des dispositifs incitatifs à l’investissement locatif privé –, pourra y contribuer.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° I-379.

Le présent amendement a également pour objet de soutenir le secteur du logement social.

Jusqu’au mois de décembre 2010, nous disposions d’un levier important d’investissement dans ce secteur.

Le paragraphe IV de l’article 210 E du code général des impôts permettait de faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne un certain nombre de plus-values tout à fait particulières. Je pense notamment à celles qui sont réalisées en vue d’être réinvesties dans le logement social dans un délai de trois ans.

Par cet amendement, nous proposons donc de restaurer cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015, afin de disposer de nouveau d’un moyen important permettant d’atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.

Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement en matière de plus-values. Plutôt que de les intégrer au barème de l’impôt sur le revenu, cette disposition autoriserait leur réaffectation directe dans un circuit de financement économique dont nous avons tous besoin dans nos communes, surtout dans la perspective du prochain projet de loi relatif au logement, lequel prévoit, notamment, un durcissement des exigences issues de la loi SRU.

L'amendement n° I-401, présenté par MM. Daunis, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Germain.

Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rétablir le dispositif visé à l’article 210 E du code général des impôts.

En effet, ce dernier prévoyait qu’un certain nombre de plus-values immobilières, réalisées sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, soit 19 % au lieu de 33, 33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragraphe IV de l’article précité, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles, qui n’étaient pas constitués de logements sociaux, dès lors qu’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Cependant, cette disposition ayant pris fin le 31 décembre 2010, le présent amendement a pour objet de la rétablir en faveur des cessions dont l’acte authentique de vente est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Outre le souci d’aider le Gouvernement dans sa volonté de créer un choc d’offre aidant à la fluidification du marché immobilier, nous permettrions ainsi aux bailleurs sociaux d’accentuer leur effort dans le domaine de la politique d’accessibilité du logement pour tous.

Si ces arguments ne suffisaient pas à vous convaincre, j’ajouterai qu’il n’y a pas aujourd’hui de correspondance entre l’augmentation de 11 % du budget alloué à la construction de logements sociaux, c’est-à-dire entre 450 millions et 500 millions d’euros, et les objectifs de construction, majorés de 25 % passant de 120 000 à 150 000 logements par an. L’adoption du présent amendement permettrait donc de soutenir le financement de l’effort demandé en termes de logements sociaux

En outre, la mesure que nous proposons a un coût peu élevé eu égard au faible niveau des transactions concernées et à l’état du marché immobilier.

Enfin, elle devrait favoriser les recettes liées aux droits de mutation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les trois amendements qui viennent d’être présentés visent à remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 décembre 2010 et qui consistait à taxer au taux de 19 % les plus-values immobilières réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Au nom de la commission des finances, je suis favorable à la réactivation de ce dispositif pour une durée de deux ans. Néanmoins, il serait souhaitable de disposer régulièrement d’un bilan détaillé de son application, à la fois pour mesurer son coût exact et pour s’assurer de la réalité du réinvestissement des produits de cession dans le logement social.

Sous réserve de cette précision, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureaux pour que ces derniers soient transformés en locaux à usage d’habitation bénéficient d’un régime d’exonération partielle sur la plus-value réalisée.

Les particuliers se trouvant dans la même situation bénéficieront également d’exonérations particulières, si la loi est promulguée telle que l’Assemblée nationale l’a votée.

Les auteurs de ces amendements souhaitent une généralisation des exonérations et proposent de faire profiter d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les entreprises qui céderaient des biens immobiliers pour réaliser des logements sociaux.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de mon devoir de vous rappeler que cette généralisation a un coût considérable et qui est connu, ce dispositif ayant déjà existé par le passé : il s’élève à 350 millions d’euros.

Je le répète, même si cela a été maintes fois rappelé lors du débat et le sera encore, je le crains, les tensions qui pèsent sur nos finances publiques sont telles qu’une dépense d’un tel montant ne paraît pas raisonnable si l’on veut respecter l’article d’équilibre, qui contraint fortement les politiques publiques aujourd’hui. Je le constate pour le déplorer, car je préférerais évidemment que des marges de manœuvre existent afin de pouvoir mener des politiques publiques de cette nature.

C’est pourquoi, à mon immense regret, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

En commission des finances, nous avons examiné ces amendements à la lumière d’une évaluation différente de celle que M. le ministre vient de nous indiquer.

Nous avions une estimation bien plus faible, à telle enseigne que, considérant que nous devions prévoir la recette correspondant à la restauration de ce dispositif coûteux, nous avons décidé de présenter l’amendement n° I-5, dont nous allons discuter dans un instant, dont l’adoption est censée produire une recette de 70 millions ou 80 millions d’euros permettant de financer ce rétablissement.

Monsieur le ministre, si nous avions disposé du coût de l’application antérieure de la mesure en question, nous aurions probablement agi différemment. L’adoption de ces amendements déséquilibrerait sensiblement le solde. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le chiffrage que je viens d’indiquer est aisément vérifiable, puisqu’il figure dans le fascicule « voies et moyens », document communiqué au Parlement par le ministère de l’économie et des finances. Je suis prêt, naturellement, à vous donner les références de cette estimation, dont la fiabilité, je crois, est peu douteuse, ce dispositif ayant déjà été appliqué. Et c’est précisément en raison de son coût que l’État avait décidé de revenir en partie dessus.

Je l’ai déjà indiqué, un bout de chemin a été parcouru, sur l’initiative non pas du Sénat, mais de l’Assemblée nationale, au moyen de l’élaboration d’un mécanisme d’exonération, dès lors que des particuliers vendent aux fins de constitution de logement sociaux.

La généralisation du système, telle que les auteurs des amendements le préconisent, aurait un coût similaire au chiffre que je vous ai rappelé. J’y insiste, la somme que j’ai indiquée est parfaitement réaliste.

J’en appelle donc à la conscience de chacun. Il serait infiniment souhaitable de procéder par étapes, au regard de l’état de nos finances publiques. Cette année, nous avons ouvert le dispositif aux particuliers. Pourquoi ne pas envisager de le généraliser ultérieurement, peut-être même dès l’année prochaine ? Je remercie en tout cas M. le rapporteur général de ses propos.

La parole est à M. le rapporteur général.

Sur la foi de ces nouveaux éléments d’information, je me tourne vers les auteurs des différents amendements pour leur suggérer, dans ces conditions, de les retirer.

Monsieur Germain, l'amendement n° I-401 est-il maintenu ?

Étant donné les informations qui viennent de nous être transmises et en attendant de plus amples vérifications, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-401 est retiré.

Monsieur Marseille, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?

Je suis quelque peu étonné de constater que divers chiffrages fusent dans cette enceinte à propos d’une telle mesure. La commission des finances a travaillé sérieusement, à partir des documents transmis. Il n’y a pas non plus lieu de contrarier M. le ministre, et je lui donne acte de son évaluation.

Je ferai tout de même observer que trois groupes différents ont présenté des amendements similaires. On nous demande de faire du logement social. Si nous partageons cet objectif, celui-ci a forcément un coût. Il faut donc nous donner les moyens d’y parvenir. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-253 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-253 et I-379.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-104, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 réforme le régime actuel de taxation des plus-values immobilières des particuliers par trois mesures, pérennes ou exceptionnelles, de nature, selon le Gouvernement, à créer, à court terme, un « choc d’offre » en matière foncière et à fluidifier le marché immobilier.

Pour ce qui concerne les terrains à bâtir, il est prévu de supprimer l’abattement pour durée de détention et de soumettre les plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Nous souscrivons tout à fait à ces propositions, qui répondent à la fois à un objectif de justice fiscale et à une nécessité de lutter contre la rétention foncière.

Instaurer une durée de trente ans comme condition d’exonération totale de la taxation sur les plus-values, ainsi que l’a fait la précédente majorité, c’est évidemment une très forte incitation à la détention longue de terrains à bâtir. Les conséquences se font d’ailleurs sentir : force est en effet de constater le gel actuel des transactions.

Notre groupe défend depuis longtemps l’idée d’une fiscalité inversée. Nous nous félicitons donc d’une telle avancée.

En revanche, nous nous interrogeons sur le bien-fondé et l’efficacité de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables réalisées lors des cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir.

C’est là une mesure assurément favorable aux propriétaires et particulièrement coûteuse pour l’État. Si celle-ci peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, elle crée surtout des effets d’aubaine, et nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Je peux comprendre, à la limite, son intérêt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains à bâtir et où la priorité est de dégager des immeubles bâtis en faveur d’opérations de densification urbaine.

Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payé au regard de l’effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, à savoir relancer la construction de nouveaux logements.

À n’en pas douter, cet abattement bénéficiera plus aux résidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dégager des terrains disponibles à la construction.

C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.

L'amendement n° I-105, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant

par les mots :

des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du code général des impôts ou de droits s’y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à cibler l’abattement de 20 % sur les terrains à bâtir.

Non seulement les propriétaires de tels terrains n’ont plus à avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités fortement à les mettre sur le marché au plus vite. Là aussi, il faut assurer une certaine cohérence avec les textes précédemment votés ; je veux parler, en l’occurrence, du projet de loi sur le logement, que notre assemblée sera amenée à examiner une nouvelle fois.

L’article 10 ne prévoit que des mesures punitives. Nous, nous proposons plutôt la carotte ! Pour nous, le choc d’offre doit concerner, en premier lieu, les terrains constructibles. Ce serait plus efficace et moins coûteux.

Je précise au passage qu’un amendement identique à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général. C’est donc loin d’être une idée incongrue, semble t-il, aux yeux de nombre d’élus, de la majorité comme de l’opposition.

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° I-104 et I-105.

Afin d’accélérer la mise sur le marché des terrains autres que les terrains à bâtir, situés donc surtout dans les zones urbaines, l'article 10 prévoit, pour les seules cessions réalisées en 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.

Cet abattement exceptionnel, a priori très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.

La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d'euros, soit 260 millions d'euros en 2013 et 25 millions d'euros en 2014.

Nous avons considéré que le taux pouvait être ramené de 20 % à 15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coûterait un peu moins cher, puisque l’État récupérerait en définitive le quart de la somme que j’ai citée à l’instant, c'est-à-dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiqué précédemment.

Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de préserver l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, à l’heure où il est sans doute nécessaire de donner un coup de fouet à la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre.

Cela étant dit, je suis bien obligé de constater que les amendements n° I-104 et I-105 sont en contradiction avec l’amendement n° I-5 de la commission que je viens de présenter.

L’amendement n° I-104 vise purement et simplement à supprimer l’abattement de 20 %. Il va de soi que je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-105, il tend à instaurer un ciblage sur les terrains non bâtis. C’est un renversement de logique qui nous est ici proposé par rapport aux dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. Je sais que certains de nos collègues de l’Assemblée nationale y ont souscrit, considérant que cela pouvait avoir des effets positifs.

Dès lors qu’une telle modification serait adoptée, le dispositif ne permettrait plus d’atteindre le même objectif, puisque serait supprimée toute incitation à la remise sur le marché de terrains bâtis, situés surtout, je le répète, dans ces secteurs urbains où l’on veut dynamiser le marché.

La commission a donc estimé qu’il n’était pas imaginable de procéder ainsi. Par ailleurs, le Gouvernement a promis une évaluation du dispositif. Attendons alors de voir les effets de la mesure proposée à l'article 10. Le cas échéant, il sera assez tôt de renverser la logique ou d’élargir le dispositif pour aller dans le sens que vous préconisez, monsieur Mézard.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, comme vous-même et M. le rapporteur général venez de l’indiquer, la logique de l’abattement supplémentaire de 20 % est clairement de créer un choc d’offre. Une telle disposition vient s’ajouter à la suppression temporaire du régime d’abattement actuel, créé d’ailleurs par la majorité précédente pour financer en partie la réforme de l’ISF et qui reportait à un délai de trente ans l’exonération totale des plus-values.

Le choc d’offre attendu a deux finalités.

Il s’agit, d'une part, de libérer du foncier, car c’est l’un des principaux écueils auxquels se heurtent les communes et les agglomérations en vue de la construction de logements, notamment sociaux. Le problème est réel.

Il s’agit, d'autre part, d’obtenir évidemment, par un accroissement du volume des cessions, une majoration des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, lesquels représentent l’une des principales ressources de certaines collectivités locales.

Le Gouvernement est persuadé, à tort ou à raison, mais je vous remercie par avance de bien vouloir lui accorder le crédit de la plus parfaite des bonnes fois, que la suppression temporaire du régime actuel, couplée à l’instauration d’un abattement supplémentaire de 20 %, aura bien pour effet de créer un choc d’offre, avec les deux conséquences que je viens d’indiquer.

Certes, je comprends la finalité de votre amendement, monsieur le sénateur. Incontestablement, en effet, un certain nombre d’opérateurs, qui auraient de toute façon décidé de vendre, vont bénéficier d’un effet d’aubaine. Mais c’est le propre de toute mesure incitative : outre qu’elle modifie les comportements des uns, elle profite à d’autres, qui, en toute hypothèse, n’auraient pas agi différemment. Cet inconvénient existe et je comprends que vous ayez souhaité le limiter le cas échéant.

En réalité, il faut choisir entre deux inconvénients : d’un côté, l’effet d’aubaine ; de l’autre, les très grandes difficultés des opérateurs à dégeler du foncier, et celles des collectivités à percevoir un montant suffisant de DMTO. Le Gouvernement a fait le choix de l’effet d’aubaine, et il l’assume.

À cet égard, si l’amendement n° I-5 présenté par M. le rapporteur général était adopté, l’abattement serait abaissé de 20 % à 15 %, mais le choc d’offre maintenu. Autrement dit, le volume supplémentaire de cessions constaté permettrait de libérer du foncier tout en augmentant le produit des DMTO ; toutefois il amoindrirait, certes faiblement, mais incontestablement, l’effet d’aubaine.

Cette solution est peut-être plus équilibrée. Il m’est cependant difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur général, mais je peux prendre sur moi la responsabilité d’inviter le Sénat, au nom du Gouvernement, à faire preuve de sagesse en la circonstance.

L’essentiel, à mes yeux, est de préserver le choc d’offre et les ressources tirées des DMTO tout en diminuant, monsieur Mézard, l’inconvénient que vous avez judicieusement souligné, à savoir l’effet d’aubaine.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-104, ainsi qu’à l’amendement de repli n° I-105, et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-5.

Monsieur Mézard, maintenez-vous les amendements n° I-104 et I-105 ?

C’eût été faire preuve de cette sagesse qui caractérise le groupe de centre-gauche que je représente.

Il faut se méfier d’un partage à 50-50 !

Vous en avez fait récemment l’expérience !

Monsieur le ministre, nous considérons que l’effet d’aubaine évoqué sera extrêmement important, compte tenu de la crise actuelle, en cette période où nos concitoyens, y compris ceux qui détiennent du foncier, expriment aussi clairement leurs incertitudes.

Vous voulez provoquer un choc. Mais, derrière cet objectif, s’en cache un autre, une vision de court terme : augmenter les recettes de DMTO en faveur des départements. Il faut dire la réalité telle qu’elle est : il s’agit d’une politique non pas durable, mais conjoncturelle, même s’il y a des arguments recevables d’un côté comme de l’autre.

M. Mézard va retirer ses amendements !

C’est effectivement ce que je fais, car j’ai encore confiance dans vos propos, monsieur le ministre !

Merci, monsieur le sénateur !

J’ai bien noté le « encore » !

Les amendements n° I-104 et I-105 sont retirés.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-5.

Personnellement, je n’ai pas forcément confiance dans les propos de M. le ministre, mais je n’y suis pas insensible. Je l’ai notamment entendu avancer un argument qui me paraît intéressant.

En effet, il y a un certain nombre de signaux qui montrent un réel ralentissement du marché immobilier. Certains acquéreurs potentiels rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit, sans compter l’attentisme économique ambiant.

Le vrai risque, c’est de voir les vendeurs attendre encore davantage avant de se décider à céder leurs biens, ce qui provoquerait, non plus un ralentissement, mais bien un blocage du marché immobilier.

La conséquence réelle – M. le ministre l’a évoquée –, c’est l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux, qui a privé les communes et, plus encore, les départements, de recettes importantes, ce qui peut avoir des effets considérables.

Je ne sais pas si la réduction de cinq points de l’abattement sera suffisante pour créer un choc. En tous les cas, ce qui est certain, c’est que la suppression de cet abattement exceptionnel risquerait d’être un facteur supplémentaire de ralentissement, voire d’effondrement du marché immobilier.

Il n’est pas forcément évident de « calibrer » l’amendement. Quoi qu’il en soit, la position du Gouvernement me semble acceptable.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement présenté par M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l'amendement n° I-5.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particulièrement, celle de logements sociaux.

À l’exception de l’abattement exceptionnel prévu à l’alinéa 27, nous adhérons, nous l’avons dit, à la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte.

Le présent amendement vise, cependant, tout en respectant la logique de cet article, à instaurer une mesure complémentaire. Il nous semble, en effet, qu’on pourrait élargir le dispositif issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, tendant à réintroduire l’exonération des plus-values immobilières lorsque celles-ci résultent de cessions au profit de la production de logements par les bailleurs sociaux.

Afin de répondre à cette priorité qu’est le développement de l’offre de logements sociaux, il nous semble judicieux de permettre aux opérateurs privés constructeurs de logements sociaux de bénéficier de la même exonération que les organismes d’HLM, notamment. Actuellement, ces opérateurs privés participent à hauteur de 25 % à la construction des logements sociaux.

Par conséquent, l’extension de l’exonération de taxation des plus-values pour les ventes permettant la réalisation de logements sociaux, quelle que soit la qualité de l’opérateur, nous semble de nature à accroître significativement l’offre.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.

L'amendement n° I-195, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-99 rectifié ?

Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux.

Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances.

En effet, des programmes mixtes existent déjà ; de nombreux programmes comportent une quote-part dédiée aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particulière. Par conséquent, la mesure proposée ne risquerait-elle pas de créer une forme d’effet d’aubaine ?

Cela étant, la commission des finances n’étant pas persuadée de l’opportunité d’instituer cette dépense additionnelle, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur l’amendement n° I-99 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, cela ne vous aura pas échappé, l’Assemblée nationale a voté une disposition plus simple et d’un champ plus large que celle que vous venez de présenter.

En effet, l’article 10, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit, d’ores et déjà, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du régime d’exonération en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux. C’est un dispositif simple et très large.

Vous, vous proposez d’établir un régime d’exonération qui conditionne celle-ci, et dans son principe et dans son montant, au nombre de logements sociaux qui figureraient dans le programme dont l’élaboration serait rendue possible par la vente du terrain.

Il me semble que ce dispositif comprend deux étapes, alors que celui qui est soumis au Sénat n’en comporte qu’une. De plus, vous posez une condition qui me semble introduire une complication. Au contraire, le système retenu par l'Assemblée nationale est parfaitement simple : les plus-values de cessions au profit des bailleurs sociaux sont exonérées.

Je comprends bien quelle est votre crainte, celle de voir appliquer ce régime d’exonération, alors même que, sur le lot de logements à livrer, seule une minorité de logements sociaux seraient construits.

Mais, monsieur le sénateur, je vous invite à lire attentivement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Il était bien clair, je m’en souviens, qu’étaient visés, en réalité, les programmes exclusivement composés de logements sociaux.

En fait, le dispositif de l’Assemblée nationale me paraît mieux se prêter à l’objectif même que vous poursuivez. J’aurais donc tendance à le préférer.

Je le répète, le système que vous suggérez me semble plus complexe que ne l’est celui qui vous est soumis et, de surcroît, plus réducteur.

Par conséquent, si vous ne retirez pas l’amendement n° I-99 rectifié, j’y serai défavorable.

Monsieur Mézard, l’amendement n° I-99 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visés. En effet, notre préoccupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opération exclusivement composée de logements sociaux ou dans des opérations mixtes. Si des personnes privées s’engagent dans ce type d’opérations, tant mieux ! C’est utile tant pour l’économie que pour le logement de nos concitoyens. Mais il faut alors prendre garde que les avantages ne soient octroyés qu’à l’égard de ces logements sociaux.

Si vous répondez à cette préoccupation, j’accepterai bien volontiers de retirer mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Si votre dispositif est plus réducteur que celui qui est proposé par l’Assemblée nationale, il peut, en même temps, en élargir le champ.

Effectivement, le dispositif retenu par l’Assemblée nationale prévoit l’exonération en question dès lors que le terrain est cédé à des bailleurs sociaux dont on présume, me semble-t-il à juste titre, qu’ils ne vont construire que des logements sociaux.

Pour votre part, vous souhaiteriez, étendre le dispositif à d’autres acquéreurs dès lors que ceux-ci s’engageraient à réaliser au moins en partie des logements sociaux. Et l’exonération serait octroyée, sinon à due concurrence, en tout cas en fonction du nombre de logements sociaux, selon une règle à définir.

Cela pourrait être une quote-part !

Si votre amendement était adopté, l’articulation risquerait d’être un peu compliquée ; des précisions devraient être apportées selon que l’acquéreur est effectivement ou non bailleur social.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement et d’adopter le système, qui me paraît satisfaisant, issu des travaux de l’Assemblée nationale. Quant à moi, je prends l’engagement d’étudier avec vous quel dispositif complémentaire à ce dernier pourrait être mis en œuvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et pour nous donner à tous satisfaction, je ferai en sorte de permettre à d’autres acquéreurs que des bailleurs sociaux de bénéficier au moins partiellement de cette exonération dès lors qu’ils s’engageraient à réaliser au moins pour partie des logements sociaux.

Monsieur Mézard, l’amendement n° I-99 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car je crois que M. le ministre et moi-même nous sommes compris !

L’amendement n° I-99 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-402, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, à un opérateur lié à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqué à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financés en prêt locatif social ne devant pas dans ces conditions dépasser 30 % de la totalité des logements sociaux construits ou programmés. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis au profit des bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mon amendement est, sur le plan technique, légèrement différent de celui de mon collègue Marc Daunis relatif aux exonérations pour les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés.

Mais j’ai pris bonne note de l’argumentaire du Gouvernement. Comme M. le rapporteur général, je n’imaginais pas que la somme en cause était aussi importante.

Le deuxième volet de mon amendement, connexe à celui qu’a défendu M. Mézard, vise à permettre des opérations mixtes. Je prends acte de la volonté de dialogue exprimée par M. le ministre. Je la crois pertinente. Monsieur Mézard, permettez-moi de vous faire remarquer que les organismes d’HLM peuvent très bien acheter un terrain et le dédier à une opération mixte.

Puisque l’aide fiscale est destinée à « booster » la construction de logements sociaux, il est préférable de « mettre le paquet » sur le public et de cibler un dispositif adapté aux opérations mixtes, en concertation avec le ministre.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-402 est retiré.

L'amendement n° I-187, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Après les mots :

de celles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-70, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-177, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,

« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,

« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,

« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-371, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Deneux et Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-372, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Jarlier et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-374, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.

« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus value est exonérée à due concurrence. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-367, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-368, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-366, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Lasserre, Roche, Merceron, Deneux et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-369, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Tandonnet, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H, les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-370, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« L'alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » ;

2° L’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du 2 du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-406, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l’ensemble du territoire. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer son dernier paragraphe consacré à la remise d’un rapport.

Je suis donc saisi de l’amendement n° I-406 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

Veuillez poursuivre, madame Lienemann.

Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré.

Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées dans des secteurs particulièrement favorisés, tels quelques arrondissements de la capitale. Je rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré.

Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières.

Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré.

En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié.

Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en conformité avec l’esprit des engagements pris, qui n’ont pas vocation, je veux bien en convenir, à être nécessairement mis en œuvre cette année.

Au vu de l’exigence de justice sociale et des besoins financiers de la puissance publique, ce dispositif permettrait d’abonder le budget de l’État et celui du logement.

Enfin, le niveau des prix de référence choisi n’est pas de nature à modifier le marché du logement. Nous parlons en effet de prix d’un montant tel que seule une part infime du marché sera concernée. Ce mécanisme ne sera donc pas dissuasif pour les personnes qui peuvent acheter des biens à telles sommes et n’aura pas d’incidence suffisamment importante pour perturber le marché de l’immobilier.

Il s’agit, mes chers collègues, je le répète, d’un acte de solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence.

Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision éventuelle pour l’avenir du taux de la taxe et du prix de référence, ce qui à l’évidence relève de la loi. Nous ne pouvons donc l’accepter.

Il posait aussi un autre problème, que vous avez corrigé, ma chère collègue : il prévoyait dans le même temps un dispositif opérationnel et une demande de rapport sur la possibilité de le mettre en place.

Les difficultés de mise en œuvre induites par un tel dispositif ont été reconnues lors du débat à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, qui a retiré son amendement. Selon la commission des finances, l’idée proposée est tout à fait légitime et souhaitable, mais la formulation retenue doit être améliorée.

C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-406 rectifié. Je vous propose d’étudier de nouveau le mécanisme que vous souhaitez mettre en place lorsqu’il aura été revu dans le sens des préconisations que je viens d’énoncer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général. Cet amendement présente en effet un défaut d’ordre technique : la fixation de l’assiette et du taux d’une taxe ou d’un impôt relève du domaine législatif, et non réglementaire. S’il était adopté en l’état, la disposition alors introduite dans la loi ne franchirait sans doute pas la barrière du Conseil constitutionnel.

Outre ce problème technique, il est vrai que Daniel Goldberg, qui avait présenté un amendement comparable à l’Assemblée nationale, l’avait finalement retiré sur le fondement des arguments suivants.

Tout d’abord, il serait sans doute contreproductif d’instaurer un dispositif de cette nature, dans la mesure où il contribuerait à figer en partie le marché, ce qui n’est pas souhaitable au regard des droits de mutation à titre onéreux.

Toute augmentation de cette nature, surtout quand elle se fait sous forme de taxe, a généralement ce type d’effet qui n’est guère souhaitable, loin s’en faut. C’est même fort désagréable, mais les faits sont là.

Ensuite, ce dispositif aurait pour deuxième effet de renchérir le prix du mètre carré, et donc d’aggraver la ségrégation sociale d’ores et déjà constatée.

Enfin, j’avais défendu à l’Assemblée nationale un troisième argument, que le rapporteur général n’a pas repris, mais que vous me permettrez de développer devant vous.

On ne peut pas dire que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale aient été particulièrement avares en sollicitations fiscales diverses et variées, parmi lesquelles figurent quelques impôts nouveaux et des augmentations d’impôts déjà anciens. Il ne me semble pas que le Gouvernement, en proposant au Parlement d’équilibrer nos finances publiques, ait fait preuve de faiblesse. Il a au contraire défendu cette politique de façon résolument déterminée. Il faut toutefois savoir jusqu’où aller trop loin. Une taxation de plus ne serait-elle pas, sinon inutile, tout au moins de trop ?

On se le demande !

Certains souhaitent néanmoins l’instauration de cette taxation supplémentaire. Cependant, si aucun des arguments que je viens de rappeler n’est décisif à lui seul, les trois réunis peuvent justifier ma demande de retrait de l’amendement n° I-406 rectifié.

À l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg avait entendu ces trois arguments et accepté de retirer son amendement. Je vous fais donc la même demande, madame Lienemann, fondée sur les mêmes raisons.

Il faut donc continuer, madame Lienemann !

Peut-être serait-il utile de retravailler votre amendement en tenant compte des explications du rapporteur général, et de modifier notamment sa rédaction. Nous pourrions alors le réexaminer ultérieurement. Dans l’immédiat, pourtant, le retrait me paraît souhaitable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Lienemann, l’amendement n°I-406 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne m’avait pas échappé qu’un amendement comparable avait été déposé par mon collègue député Daniel Goldberg. Pas plus qu’il ne vous aura échappé que sa proposition était limitée à l’Île-de-France. Il lui avait d’ailleurs été opposé que celle-ci portait atteinte au principe d’égalité des territoires. On lui avait également reproché d’avoir retenu le seuil non pas de 9 000 euros, mais de 7 500 euros le mètre carré, ce qui change significativement le système.

En effet, si sa proposition avait été adoptée auraient été concernées des transactions portant sur des ventes de biens d’une valeur d’environ 8 000 euros le mètre carré. Or le prix moyen des transactions à Paris se situe à 7 500 euros le mètre carré. Par conséquent, la disposition que mon collègue député suggérait aurait visé des transactions d’un montant au mètre carré à peine supérieur au prix moyen actuel du marché parisien. Son amendement, que pour ma part je trouvais juste, aurait donc été de nature à perturber un nombre non négligeable de transactions, même si j’ai l’intime conviction que les fameux 50 ou 80 euros prélevés au mètre carré n’auraient pas été si dissuasifs. Nous parlons tout de même de ventes de biens atteignant quasiment 10 000 euros le mètre carré aujourd’hui...

L’amendement de Daniel Goldberg était donc plus ambitieux que le mien. J’ai pour ma part retenu le seuil de 9 000 euros du mètre carré – ce qui n’est guère loin des 10 000 ! –, après m’être penchée attentivement sur les chiffres des ventes de biens immobiliers, que j’ai trouvés notamment dans le Figaro Magazine, lequel relatetous les dimanches l’état des transactions.

Bonne lecture !

Eh oui, le marché est un tout global qui doit être justement régulé ! Or vous pourrez constater que bon nombre de propriétés, même dans les quartiers huppés, n’y figurent pas.

Les études l’ont également montré, c’est au-delà de ce seuil que les augmentations spéculatives ont été les plus fortes. Le marché des biens dépassant 10 millions d’euros a augmenté en moyenne, en France, de 15 % tous les ans, et plus de 60 % des acquéreurs sont étrangers.

Je veux bien que l’on argue de la perturbation du marché, mais le marché à 10 000 euros du mètre carré, c’est epsilon !

Nous devons nous interroger, monsieur le ministre, sur l’économie générale de notre pays : celui-ci a accumulé une rente foncière qui a non seulement paralysé l’économie réelle, mais accru de manière considérable les inégalités sociales, fiscales et patrimoniales. Je parle d’une augmentation de 700 % de la rente foncière en France en trente ans, autrement dit du plomb pour l’économie nationale ! Il est en effet toujours plus intéressant de spéculer sur l’immobilier que de placer son argent dans les entreprises qui produisent.

C’est vrai !

Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré !

On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.

Il n’y a pas que des profiteurs !

Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l’on mette en place un outil technique inadapté. Je veux absolument, en revanche, que durant ce quinquennat soient mis en œuvre, avec efficacité et, je l’espère, une large adhésion de tous, les engagements pris par le Président de la République lorsqu’il a signé le pacte proposé par la Fondation Abbé-Pierre.

J’accepte de retirer mon amendement, eu égard à l’engagement pris par M. le rapporteur général de travailler à l’élaboration d’un outil performant et juste. Cessons de dire qu’il ne faut pas créer d’impôts supplémentaires ! Cette contribution de solidarité urbaine est juste, nécessaire, et ne pénaliserait en rien l’économie nationale.

Je retire donc cet amendement dans un esprit constructif, en vue de la création d’un outil durable, performant et partagé. §

L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-416, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants.

Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann, et du faible nombre de transactions. En cette période, les propriétaires attendent que les prix montent et les acheteurs qu’ils baissent. Il nous paraît donc important de stimuler la vente de logements vacants en augmentant un peu le taux de la TLV.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire passer de 12, 5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe.

La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte.

Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus rapide : 12, 5 % la première année et 25 % dès la deuxième année, au lieu de 12, 5% la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.

L’article 11 ayant déjà durci très sensiblement le dispositif, la commission suggère à Mme Rossignol de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Rossignol, l’amendement n° I-416 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° I-416 est retiré.

L’amendement n° I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement.

Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif.

Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Rossignol, l'amendement n° I-418 est-il retiré ?

Je ne crois pas, monsieur le président !

D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires.

Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Conseil constitutionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

L'amendement n° I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État.

Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre un dispositif sur l’ensemble du territoire national alors même que certaines communes ont déjà institué une taxe sur leur propre territoire. Dès lors, les communes qui avaient créé cette recette pour elles-mêmes vont se trouver pénalisées.

Le présent amendement se fonde sur l’idée qu’il y a lieu de compenser à ces collectivités leur perte de ressource, ce qui ne représentera pas, monsieur le ministre, des sommes considérables : elles devraient se chiffrer à un peu plus de 3 millions d’euros.

Ce prélèvement sur recettes a toute sa justification, les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants dès le 1er juillet 2012 l’ayant déjà budgétisée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, monsieur le rapporteur général, soulève une vraie question puisque l’extension du périmètre aboutit à ce que dans certaines collectivités, peu nombreuses au demeurant, le produit de la taxe sur les logements vacants se transforme et devienne une recette non plus pour les collectivités, mais pour l’État.

Il va de soi aussi que, dès lors que cette taxe aura des effets, ce dont personne ne doute puisque c’est dans cet espoir et dans cet esprit que les parlementaires l’ont instituée, les logements vides vont devenir occupés et une taxe d’occupation pourra dont être perçue par les collectivités.

Mesurer le solde entre la perte d’une taxe, dont le produit est donc affecté à l’État et non plus aux collectivités, et le produit d’une recette nouvelle, qui, elle, reste affectée aux collectivités, est évidemment impossible.

Pour autant, je comprends votre argumentation de même que le problème que vous cherchez ainsi à résoudre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-6 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° I-405, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux

À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.

Il s’agit donc d’une mesure dont la durée d’application sera d’un an : à un moment où l’on constate qu’il y a des opportunités de faire des logements sociaux par la mutation de bureaux, donner un tel coup de booster pourrait être utile pour atteindre l’objectif de production de ces logements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux.

La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle est néanmoins partagée vis-à-vis de cet amendement.

En effet, il a pour effet d’attribuer un avantage certain aux entreprises qui vendraient leurs immeubles à des bailleurs sociaux, ce qui est très incitatif et constitue une opportunité, mais il ne me semble pas l’assortir de beaucoup de contraintes quant à la nature de ces logements locatifs sociaux.

Nous nous sommes donc demandé si l’État ne risquait pas de payer trop cher cette incitation, mais seule la mise en œuvre de la mesure permettra de connaître vraiment son coût. Compte tenu du manque de perspective et de la difficulté à anticiper les effets, nous avons donc décidé de demander au Gouvernement de se positionner et nous nous rallierons à son avis.

C’est courageux !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu en partie ce débat à l’occasion de l’examen d’un de vos amendements, madame Lienemann, ainsi que de celui d’un amendement de M. Mézard.

J’ai pris l’engagement, au nom du Gouvernement, que la question du niveau d’incitation fiscale qu’il conviendrait de déployer pour encourager à la vente de locaux à des bailleurs sociaux serait traitée lorsque sera examiné le projet de loi de finances rectificative. Je suggère donc que l’ensemble des sujets liés à cette question soit renvoyés à ce dernier : plutôt que de voter des dispositions dans des lois successives sans que l’unité et la cohérence y trouvent forcément leur compte, je propose que nous examinions alors ensemble les sujets que vous avez évoqués.

Très loyalement, je m’engage en effet à ce que le Gouvernement travaille avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de manière que l’on parvienne à une solution consensuelle, globale, bien calibrée et bien chiffrée. Cela assurera ensuite, notamment aux bailleurs sociaux, une visibilité qui permettra d’agir, dans la durée et sereinement, sans que le dispositif risque à nouveau d’être modifié par telle ou telle initiative ultérieure, qu’elle soit d’origine gouvernementale ou parlementaire.

Je vous propose de suivre cette méthode et vous demande donc de retirer votre amendement, convaincu que dans quelques semaines seulement nous pourrons régler ces questions ensemble.

Madame Lienemann, l'amendement n° I-405 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, mais j’insiste sur l’urgence, car, à la différence de mes autres amendements, qui visaient plutôt à prolonger des mesures existantes, celui-ci devait avoir un effet booster, très limité dans le temps, pour que le déstockage des bureaux vides intervienne rapidement, car la tentation de les garder à des fins spéculatives n’est pas secondaire. Pour autant, il faut en effet que le dispositif soit cohérent.

L'amendement n° I-405 est retiré.

L'amendement n° I-88, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit d’un sujet que Marie-Noëlle Lienemann connaît bien : le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, dont nous avons déjà à plusieurs reprises demandé la suppression, raison pour laquelle mon amendement est à la fois d’appel et de rappel.

Mis en place dans la loi de finances initiale pour 2011, ce prélèvement est particulièrement pénalisant pour les organismes d’HLM, car il affecte leurs capacités d’investissement et constitue un frein à la réhabilitation et même à la construction de logements sociaux dans nombre de départements.

J’ai dit que c’était un amendement d’appel et de rappel, car il reprend un amendement que nous avions présenté et qui avait été adopté au mois de septembre lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Cependant, ce projet de loi, après la « censure » du Conseil constitutionnel du 24 octobre dernier, n’est pas encore adopté, et pour cause, puisqu’il doit revenir devant nous. Aussi, dans l’attente de son adoption, que nous espérons rapide, nous avons préféré déposer cet amendement et le présenter dans le projet de loi de finances pour 2013.

Il ne nous a pas échappé que la mission « Égalité des territoires, logement et ville », en deuxième partie, anticipait l’adoption de cette mesure. Nous nous en réjouissons, mais il nous a néanmoins semblé utile de faire une piqûre d’appel et de rappel…

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis qui est implicitement favorable.

Implicitement !

Nos collègues, qui ont déjà déposé des amendements identiques à plusieurs reprises et proposent de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le potentiel financier des organismes d’HLM institué en 2011, ont en fait déjà obtenu satisfaction dans le cadre de la loi Duflot sur le logement social.

Certes, cette loi a rencontré quelques obstacles, mais elle a de nouveau été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et le principe semble acquis puisque le projet de budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » prend d’ores et déjà acte de la suppression du prélèvement sur le potentiel des organismes d’HLM.

Il n’est peut-être pas opportun d’utiliser plusieurs véhicules législatifs pour acter cette suppression dont l’initiative vous revient, mais, si vous souhaitez que nous nous fassions un peu plaisir en adoptant cet amendement aujourd'hui, nous pouvons tout à fait le faire : qui peut le plus peut le moins…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai aucune objection de fond à l’égard de cette disposition, identique à celle que Mme Duflot propose, au nom du Gouvernement, dans le nouveau projet de loi qui sera soumis au Parlement, le premier texte ayant été censuré dans les conditions que l’on sait. À la Haute Assemblée d’apprécier si elle doit être votée en loi de finances initiale ou s’il vaut mieux, pour la cohérence du projet de loi que Mme Duflot présentera également dans cette enceinte, laisser à celui-ci l’exclusivité de la mesure.

Sur le fond et comme ministre du budget, je n’ai pas d’appréciation et encore moins de jugements à porter, mais j’en appellerai donc peut-être à un souci de cohérence, qui conduirait à réserver l’adoption de la disposition jusqu’à l’examen du texte précisément dédié au logement social, ce qui, je le sais, est votre préoccupation.

Je m’en remets donc, monsieur le rapporteur général, à votre avis, tout en comprenant M. Mézard : il vaut mieux tenir que courir ! J’insiste cependant sur le fait que le projet de loi sur le logement social a été déposé, qu’il contient cette disposition qui avait déjà été adoptée et qui le sera, naturellement, de nouveau, et qu’il arrivera à bonne fin. Je n’ai aucune incertitude à cet égard et je laisse le Sénat apprécier ce qu’il convient de faire dès lors que toutes les assurances ont été données.

C’est une réponse fréquemment faite par tous les ministres et dans tous les gouvernements !

Et demain on rase gratis !

Le Sénat n’a pas suivi Mme la ministre. Aujourd'hui, je présente encore une fois mon amendement et vous me dites, monsieur le ministre, qu’il serait bon qu’il soit adopté dans le cadre du projet de loi de Mme Duflot qui va revenir devant nous.

Il y est !

M. Jacques Mézard. L’intérêt d’avoir plusieurs véhicules législatifs tient à ce que certains de ces véhicules sont de plus en plus souvent en panne. Par conséquent, pour arriver au but, il est bon de pouvoir compter sur un véhicule solide. Cela étant, monsieur le ministre, je vais vous faire de nouveau confiance. J’espère ne pas avoir à revenir devant vous une cinquième fois,

L’amendement n° I-88 est retiré.

La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur la situation de l’industrie automobile française et sur les risques liés au dispositif du malus tel qu’il nous est ici proposé.

Il est inutile, mes chers collègues, de rappeler les très graves difficultés que connaissent les marchés automobiles européens, dont les tendances sont de plus en plus inquiétantes : perte de 4 millions de voitures en cinq ans et effondrement des marchés d’Europe du Sud, sans compter les risques induits pour les sites industriels français.

Pour l’année 2013, nous pouvons nous attendre à une nouvelle phase de baisse des immatriculations tant sur le marché européen, profondément déprimé, que sur le marché domestique. Les constructeurs considèrent que les surcapacités européennes seraient de l’ordre de 20 %, ce qui entraîne un climat d’intense guerre des prix et une extrême sensibilité des consommateurs aux signaux qui leur sont adressés. Dans un tel contexte, mes chers collègues, j’estime que la forte hausse du malus automobile ici proposée tombe vraiment très mal. Elle peut même être considérée comme un signal fiscal dissuasif.

Nous connaissons tous les difficultés du groupe PSA et leurs effets sur l’emploi. Nous savons que la fabrication de certains véhicules ne permet de dégager que des marges très faibles. Les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone, au sens de l’article 12, correspondent au « cœur de gamme » de la production dudit groupe en France. Les ressauts de malus sur l’échelle des tranches, en particulier sur les tranches comprises entre 150 grammes et 155 grammes d’émission de dioxyde de carbone et entre 155 grammes et 175 grammes, peuvent avoir des conséquences économiques tout à fait significatives. Le présent projet de loi de finances prévoit cependant un quasi doublement du malus par rapport à l’année précédente, avec des ressauts, pour chacune des tranches citées, allant respectivement de 500 euros à 1 000 euros et de 750 euros à 1 500 euros.

Or ce sont bien ces deux tranches qui affectent le plus directement les véhicules produits sur les sites français qui se trouvent sur des segments extrêmement sensibles au signal-prix et sur lesquels les arbitrages des consommateurs, en vue de la décision finale d’achat, s’effectuent souvent à quelques centaines d’euros près.

Selon les constructeurs et les spécialistes, d’une manière générale, ce durcissement pourrait provoquer en 2013 la non-réalisation sur le marché français d’une vingtaine de milliers de ventes de véhicules particuliers – pour la majeure partie construits sur notre sol –, dont 7 000 compris dans les deux tranches les plus sensibles précitées.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, avant de voter l’amendement de suppression que M. de Montgolfier présentera au nom de notre groupe, je voulais vous livrer ces réflexions et, peut-être, faire infléchir le dispositif qui nous est proposé. Si nous n’y parvenions pas lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, peut-être faudrait-il que ce dossier soit mieux traité dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il pourrait s’agir, par exemple, de lisser la progression des malus affectant les tranches les plus sensibles. Il pourrait s’agir aussi de geler l’application du malus pendant une période d’observation au cours de l’année 2013, de manière à évaluer le coût réel des bonus annoncés au mois de juillet dernier, en particulier celui d’entre eux relatif aux véhicules purement électriques. En effet, la demande pour ce type de voiture est demeurée très faible : elle ne représente qu’environ 5 000 ventes sur les neuf premiers mois de l’année.

Mes chers collègues, je crois qu’il est utile de développer de manière cohérente notre approche tant fiscale qu’économique : il y va de la défense de l’emploi sur les sites français de l’industrie automobile.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-203 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-283 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Türk, B. Fournier, Pierre et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-203.

Par cet amendement, le groupe UMP propose de supprimer non pas le malus automobile, mais le durcissement du barème, et d’en rester à l’actuel barème.

Le choix du Gouvernement en faveur d’un durcissement massif du malus applicable aux voitures particulières risque d’avoir une première conséquence désastreuse sur la production française. Je ne vais pas m’étendre longuement sur la crise automobile : nous savons tous à quel point les sites de production sont fragilisés. Aggraver brutalement le malus, dans les proportions indiquées à l’instant par M. Marini, ne peut donc que fragiliser encore plus notre industrie.

Mais ce choix entraîne également une seconde conséquence à l’encontre des familles, des ménages, des particuliers, en termes de pouvoir d’achat. Le durcissement du malus ne touche pas que les possesseurs de grosses cylindrées ou les conducteurs à fort pouvoir d’achat, mais affecte aussi le segment des classes moyennes. Mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à la page 142 de l’excellent rapport général, où figure un tableau retraçant quelques exemples de véhicules concernés : Citroën C3, Renault Clio, Citroën C4, Peugeot 308, Peugeot 508… Ces voitures sont celles des classes moyennes et des familles, celles des déplacements quotidiens et professionnels. Ce sont surtout celles qui sont directement concernées par un malus pouvant s’élever à 1 000 euros, 2 000 euros, 3 000 euros voire 6 000 euros. Ce dispositif se révélerait donc extrêmement dangereux pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour l’avenir de notre industrie automobile.

En revanche, et je pense que Philippe Marini a raison en nous invitant à la prudence, on ne peut encore aujourd’hui mesurer les effets bénéfiques du bonus. Il suffit pour s’en assurer de regarder les catégories de véhicules concernées : Peugeot Ion, Renault Zoé, Fisker Karma, Cecomp Bluecar, Citroën C-Zéro… §Vous trouverez cette liste dans le rapport général, je n’invente rien ! Il s’agit de voitures que l’on rencontre assez rarement en circulation. On peut légitimement s’interroger sur l’effet positif d’un bonus qui aurait dû faire augmenter la production et la vente de ces modèles encore peu répandus.

La solution de sagesse proposée par Philippe Marini, qui consiste à prendre un peu de temps afin d’évaluer plus finement les effets du bonus-malus avant d’aller plus loin, me paraît devoir être suivie. C’est la raison pour laquelle notre groupe propose la suppression de l’article 12.

Très bien !

L'amendement n° I-283 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-203 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que le groupe UMP a de la suite dans les idées.

Voilà qui est très juste !

Vous ne vous étonnerez pas, dans ces conditions, que le rapporteur général en ait tout autant sur la question de l’équilibre des finances publiques en 2013 !

C’est bien le moins !

Si nous adoptions l’amendement que M. de Montgolfier vient de présenter au nom du groupe UMP, nous perdrions une nouvelle recette évaluée entre 200 millions d’euros et 400 millions d’euros par an, ce qui grèverait d’autant le budget pour 2013. Cette raison à elle seule pourrait justifier l’avis défavorable de la commission.

Mais il y a plus grave. Il faut comprendre que le durcissement du malus est la contrepartie budgétaire du renforcement du bonus, adopté au mois de juillet dernier. La préoccupation du Gouvernement est de progressivement parvenir à équilibrer les revenus du malus avec les coûts du bonus. Or le différentiel entre ces deux dispositifs se traduit aujourd’hui par une charge considérable pour l’État de 1, 5 milliard d’euros. Le durcissement du malus vise donc à soulager nos finances publiques.

Un dernier argument de poids : la suppression de l’article 12 reviendrait à supprimer tout bonnement le malus, puisque le code général des impôts a retenu la date du 31 décembre 2012 comme terme du barème actuellement en vigueur.

Il n’y a qu’à la proroger !

En réalité, le malus serait mis sous l’éteignoir.

Nous ne voulons pas aller jusque-là !

Pour toutes ces raisons, la commission demande le rejet de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, le malus a été instauré en 2008, sur l’initiative, me semble t-il, du ministre chargé de ces questions à l’époque, M. Jean-Louis Borloo.

Tout à fait !

Le coût de cette niche avait d’ailleurs été sous-estimé selon un facteur de trois, quatre ou cinq…

Effectivement, mais nous n’étions déjà pas très convaincus par les arguments avancés à l’époque.

Le coût de ce dispositif est aujourd’hui de 1, 5 milliard d’euros. Quand il fut présenté par M. Borloo, il n’était évalué qu’à quelques centaines de millions d’euros. J’en ai un souvenir précis.

Il est vrai que l’actuel leader d’une formation politique importante – en tout cas à l’Assemblée nationale –, quelles qu’aient été les fonctions qu’il ait pu exercer, n’a jamais su estimer le coût réel des dispositions qu’il proposait au Parlement. §Celle-là en est un exemple assez évocateur.

Ne généralisez pas !

Je crains bien d’avoir raison, monsieur Marini. Je maintiens mes propos et, si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir la liste des mesures en question. Vous pourrez constater que, dans l’exercice de chacune de ses fonctions ministérielles, M. Borloo aura coûté très, très cher à l’État !

Si cet amendement de suppression était adopté, il entraînerait la disparition du bonus-malus dont le terme était prévu initialement au 31 décembre 2012.

Ce n’est pas parce que la mesure Borloo s’est révélée beaucoup plus coûteuse que ne l’avait prévu son promoteur qu’il faut en contester le principe. Il ne me paraît pas souhaitable d’adopter un amendement de suppression pour abroger le dispositif.

Au demeurant, le Gouvernement propose d’améliorer le mécanisme, dont, encore une fois, il approuve le principe, dans le cadre de son plan de soutien à l’automobile française.

À cet égard, je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être affirmé par certains sénateurs de l’opposition. Les dispositions proposées par le Gouvernement renforcent le secteur automobile français. §

Pas du tout !

Aujourd'hui, les voitures qui sont vendues sur le marché français – d’ailleurs, ce sont également les moins polluantes ! – sont celles qui sortent des usines françaises.

Je crains donc que vous ne fassiez un contresens. Je peux très bien concevoir que l’on ait des doutes ou que l’on émette des critiques. Mais, là, il s’agit d’éléments factuels.

En outre, le Gouvernement a proposé un plan de soutien à la production de véhicules hybrides ou électriques. Il va de soi que le dispositif du bonus-malus s’inscrit parfaitement dans cette perspective.

Par conséquent, je demande résolument le rejet de cet amendement. Nous voulons le maintien d’une politique qui, bien que très coûteuse par rapport aux estimations initiales, reste, je le crois, bonne dans son principe. De plus, le bonus-malus est un élément essentiel de la politique de relance de l’industrie automobile voulue par les autorités françaises.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je comprends bien que M. le rapporteur et M. le ministre délégué soient quelque peu gênés, puisqu’ils sont en train de s’attaquer aux propriétaires des véhicules dont nous discutons, c'est-à-dire, en l’occurrence, les Français des classes moyennes !

Le Gouvernement fait le choix d’augmenter massivement le malus applicable aux voitures particulières et aux véhicules professionnels. Nous contestons, pour notre part, non pas le dispositif dans son principe, mais son durcissement.

En abaissant les tranches, vous vous attaquez aux Français des classes moyennes et aux familles, dont les voitures de moyenne cylindrée seront désormais concernées par le malus.

Osez donc avouer à nos concitoyens ce que vous leur faites ! Ayez le courage de leur dire en face que, pour vous, on fait partie des classes favorisées quand on possède une Citroën C3, une Peugeot 308 ou une Clio !

Mais non ! La Clio est dans le bonus !

M. Christian Cambon. Pas du tout ! Lisez le tableau ; il est tout à fait clair !

Par ailleurs, vos choix ont pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est malheureusement la plus forte.

Comme cela a été rappelé, le secteur de l’industrie automobile connaît une crise sans précédent. Les résultats obtenus entre le mois de juillet et le mois de septembre dernier en témoignent : les constructeurs automobiles ont fait état d’une baisse d’activité de 11, 4 % par rapport à la même période en 2011.

Il ne saurait donc être question de donner le coup de grâce, avec cet article, à l’un des piliers de notre industrie et à tous les sous-traitants qui en dépendent !

Revenons-en à la question de la compétitivité.

Nous avons déjà eu dans cet hémicycle des débats sur le manque de compétitivité de notre pays, raison principale de son déficit commercial. Bien évidemment, cette discussion nous amène à réaliser quelques comparaisons avec notre partenaire d’outre-Rhin, dont la balance commerciale s’est, quant à elle, considérablement redressée en dix ans.

Or chacun peut constater que l’avantage concurrentiel de l’Allemagne en termes de compétitivité-coût est minime, le coût du travail y étant sensiblement identique à celui que nous connaissons en France.

Nous sommes donc tous arrivés à la conclusion que l’avantage concurrentiel ou comparatif de l’Allemagne, notamment dans le secteur automobile, tient au fait que l’industrie automobile allemande occupe un marché qui nous est de plus en plus étranger : celui du luxe. La valeur ajoutée de ses produits est supérieure à la nôtre. Ainsi, malgré des prix élevés, sa position dominante sur le marché de l’automobile haut de gamme lui assure des résultats tout à fait enviables, donc beaucoup de créations d’emplois.

En durcissant les tarifs du malus, l’article 12 va à l’encontre de la promotion de notre industrie automobile et de ses velléités sur le marché haut de gamme. Il ne suffit pas de jouer au mannequin en marinière pour promouvoir l’industrie française ! §

Car nos constructeurs vont mécaniquement s’orienter vers la production de véhicules plus modestes. Nous aurons ainsi affaibli notre industrie automobile. Et les pollutions atmosphériques resteront au niveau que l’on connaît. En effet, les Français qui en auront les moyens continueront d’acheter des grosses cylindrées, mais, du coup, exclusivement d’origine allemande.

C’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de suppression présenté par notre collègue Albéric de Montgolfier.

Et si cet amendement n’est pas adopté, je défendrai dans quelques instants un amendement de repli visant à remédier à un autre problème suscité par cet article, lequel a plusieurs conséquences néfastes.

En l’occurrence, les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places seront directement concernés par ce malus, alors qu’ils servent dans toutes nos communes – vous le savez, mes chers collègues – au transport collectif des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, qui ont beaucoup de mal pour se déplacer et qui comptent bien souvent sur ces petits cars. Là, le malus sera considérablement augmenté.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 12.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je souhaite apporter le témoignage d’une élue des Yvelines, en particulier de la vallée de la Seine. J’habite à quelques centaines de mètres de l’usine Renault de Flins et à quelques kilomètres de l’usine Peugeot.

Monsieur le ministre, nous ne vous demandons évidemment pas de supprimer le malus. Nous vous demandons simplement de le maintenir au même niveau qu’aujourd'hui.

Dans mon département, on produit la Clio 4 et la Zoé – je salue d’ailleurs l’effort qui a été accompli sur la voiture électrique. Donnons du temps à ces deux productions. Les voitures qui sortent de l’usine Renault de Flins ne permettent de dégager que quelques centaines d’euros de bénéfices.

S'il vous plaît, laissez-nous installer cette industrie et ces productions sans ajouter de malus ! Je ne suis pas dans la polémique politique. Il s’agit juste de pérenniser un outil industriel qui a une importance non seulement pour la vallée de la Seine et les Yvelines, mais aussi pour l’économie de l’automobile en France ! §

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Dans ce débat, on a échangé beaucoup d’arguments de nature économique ou fiscale. Pour ma part, je voudrais avancer l’argument écologique, qui est totalement absent de cette discussion alors qu’il devrait en être le fondement !

Je ne crois pas qu’il faille abandonner un tel objectif, renoncer, ni même nous contenter du cadre actuel.

En effet, les indicateurs environnementaux se sont encore dégradés depuis la mise en place du bonus-malus.

Selon l’Agence européenne pour l’environnement, l’Europe est aujourd'hui touchée par le réchauffement climatique. Mes chers collègues, la dernière décennie a été la décennie la plus chaude qu’ait connue l’Europe. Les températures montent dans toute l’Europe, alors que les précipitations baissent en Europe du Sud et augmentent en Europe du Nord ! Nous sommes face à la certitude de devoir affronter des épisodes climatiques extrêmes de plus en plus fréquents et de plus en plus coûteux pour les collectivités.

Il y a une question que nous n’évoquons jamais, mais que nous devrions un jour nous poser : quelle somme nos sociétés seront-elles prêtes à consacrer à la prévention et à la réparation des catastrophes climatiques dans les années à venir ?

Cela étant dit, je considère pour ma part que l’article 12 ne fragilise pas l’industrie automobile, contrairement à ce que j’ai entendu cet après-midi.

Ben voyons !

D’une part, depuis l’instauration du bonus-malus, nous constatons que la moyenne des émissions des automobiles achetées en France a baissé. Les constructeurs comme les consommateurs se sont adaptés à ces nouvelles exigences.

D’autre part, les futures normes européennes seront de 130 grammes d’émission de CO2 par véhicule en 2015 et de 90 grammes en 2020. La France rend, me semble-t-il, un bon service à son industrie automobile en lui permettant d’anticiper ces normes européennes et de préparer dès maintenant sa présence sur le marché international au regard de ces futures règles. §

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Philippe Marini, le président de la commission des finances, nous appelant souvent à l’orthodoxie budgétaire, je ne comprends pas que son groupe prône la suppression de l’article 12.

En effet, compte tenu des principes fixés par le Grenelle, la gestion du bonus-malus, qui représente plus d’un milliard d’euros, relève d’un compte d’affectation spéciale. Et ce compte, qui devrait être à l’équilibre, ne l’est pas.

Les mesures de rééquilibrage budgétaire s’imposent donc, d’où l’augmentation du malus et la baisse du bonus. En plus, cela participera au développement de l’industrie automobile française, qui produit beaucoup plus de petites voitures que de grosses.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. le rapporteur général fait à juste titre référence à la perte de recettes, un argument auquel on ne peut pas rester insensible.

Mais considérons l’équilibre général des finances publiques : la baisse des recettes publiques de TVA consécutive à l’effondrement du marché automobile irait bien au-delà, je le crois, des 200 millions d’euros qu’il évoque.

La question est donc : si le marché automobile s’écroule, comme c’est le cas actuellement vu les difficultés des constructeurs, les pertes de recettes de TVA ne seront-elles pas bien supérieures aux 200 millions d’euros de manque à gagner liés à la prolongation du dispositif actuel ?

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. le président de la commission des finances s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur…

Du réchauffement climatique !

… de l’industrie automobile française, qui, il est vrai, connaît de grandes difficultés ; nous en sommes tous conscients.

Mais le fond de l’affaire est dans le rapport Gallois, que vous avez lu, mes chers collègues. Comme son auteur l’explique très bien, la différence entre l’industrie automobile française et allemande tient au fait que l’industrie allemande a pu maintenir des prix élevés, donc bénéficier de marges supérieures, et investir dans l’innovation.

Dans les grosses cylindrées !

Cela lui a permis de rester en permanence en tête, ce que l’industrie française n’a pas su faire.

Mais c’est une ânerie d’affirmer que c’est une histoire de grosses ou de petites cylindrées. Volkswagen, le plus grand constructeur automobile allemand, construit essentiellement des voitures de petite ou de moyenne taille ; c’est le premier producteur européen, et probablement mondial, pour cette gamme-là.

Cette obsession de la BMW est tout de même incroyable ! On se croirait dans certains pays africains, où c’est le « must du must ». Mais ce n’est pas le cas !

Et la Clio ?

Prétendre que la Clio est frappée par le malus est une contrevérité. Le rapport de la commission montre très bien, dans le tableau de la page n° 142, qu’elle bénéficie du bonus, ce qui est d’ailleurs normal !

Mais non ! Regardez le tableau !

Et même si ce n’est pas mentionné, je suis certain que les véhicules de sept ou huit places, dont vous parliez tout à l’heure, monsieur Cambon, bénéficient aussi du bonus, comme la Clio.

Pas la Clio !

Mais si ! Voyez le tableau figurant à la page n° 142 du rapport général !

Je voulais simplement insister sur ces évidences. Les objectifs sont clairs. Premièrement, il faut lutter contre la pollution. Mme Rossignol a mentionné le CO2, mais il faut aussi prendre en compte les autres types de pollution. Si l’industrie française investit dans ce secteur, elle sera en position plus forte pour les prochaines années. Deuxièmement, il faut équilibrer financièrement le dispositif du bonus-malus.

C’est la logique comptable !

Aujourd’hui, le déséquilibre est de 30 à 40 millions d’euros.

Le durcissement du malus n’est d’ailleurs pas un phénomène nouveau. Il était prévu dès l’origine.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai également lu le rapport. Il y a un problème : la Clio figure à la fois dans la tranche bonus et dans la tranche malus.

Tout dépend de la cylindrée !

Tout à fait ! C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de faire des généralités.

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas très favorable aux politiques dites de « bonus-malus » qui ne me semblent ni très pertinentes ni très efficaces.

Selon moi, la plus grande difficulté à laquelle se trouve confrontée aujourd’hui l’industrie automobile française est l’absence d’investissements en faveur de l’innovation en temps et en heure par nos industriels.

Très bien !

C’est le problème principal !

Voilà ce que nous payons aujourd’hui ! Le lobby pétrolier a joué pour beaucoup dans le retard pris pour construire des véhicules moins polluants. Si l’on ne prend pas en considération cette réalité, on aura du mal à comprendre ce qu’il faut véritablement faire.

Par ailleurs, le rapport cite opportunément l’étude du Commissariat général au développement durable réalisée du temps du précédent gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : « si le dispositif a plutôt bénéficié aux constructeurs français dans la mesure où ils produisent des véhicules en moyenne moins émetteurs que leurs concurrents étrangers, les petits véhicules français sont plutôt produits à l’étranger ». Mais pour quelle raison ? La question mérite d’être posée.

J’ai gardé en mémoire les récents témoignages de salariés de PSA. Selon eux, l’écart de prix entre une voiture produite en France et une voiture produite dans un pays de l’est de l’Europe est très faible, soit l’équivalent de deux paquets de cigarettes ! Quand l’écart est de cet ordre, l’objectif visé ne peut qu’être la meilleure marge possible pour l’entreprise, ce qui n’a rien à voir avec le coût final de la voiture qui sera mise à la vente sur le territoire français. Si on ne se pose pas les bonnes questions, on ne trouvera pas les bonnes réponses.

Que vaut l’exemple souvent cité de l’industrie allemande, qui s’en sort bien, ce qui favorise grandement son commerce extérieur ? Si l’Europe continue à dégrader le pouvoir d’achat des citoyens de l’ensemble des pays qui la compose, l’Allemagne en subira les conséquences très rapidement. Elle commence, d’ailleurs, à connaître les premiers effets de cette politique.

Faute d’une amélioration du pouvoir d’achat, l’industrie automobile sera en grande difficulté !

Ce n’est pas une raison pour la fragiliser davantage !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 12. Nos collègues de l’opposition sont assez mal placés pour critiquer le dispositif en cause.

Cette affaire remonte à loin. Si nous avons un système de bonus-malus automobile applicable en fonction de la production de CO2, c’est que des directives européennes fixent des contraintes environnementales. Et n’oublions pas le Clean Air Act, destiné à lutter contre les particules fines.

La directive européenne relative à ces particules avait été négociée très en amont de celle qui porte sur le CO2. Nos amis Allemands avaient alors obtenu de la France et de ses partenaires de moduler la contrainte environnementale en fonction de la taille du véhicule. En pratique, les normes étaient strictement les mêmes.

Évidemment, une telle mesure était défavorable au marché des petites voitures qui devaient être équipées de gros pots catalytiques onéreux. Les constructeurs de grosses voitures se trouvaient, quant à eux, avantagés, l’installation d’un tel pot catalytique sur une Mercedes classe A ayant forcément une répercussion bien moindre sur le prix de vente.

Il avait donc été convenu que les petites voitures, qui émettent moins de CO2, se verraient imposer la même norme que les grosses voitures. Cet accord est intervenu pour une raison simple. En contradiction avec la ligne historique défendue par l’industrie automobile française et par la plupart des parlementaires européens, français, belges et autres, notamment de l’UMP, M. Sarkozy a accepté, …

Nous y voilà !

… avant même que la négociation ne s’opère, un accord avec Mme Merkel avec comme contrepartie l’acceptation par l’Allemagne de l’Union pour la Méditerranée.

Qu’en savez-vous, vous n’y étiez pas !

Pardon, mais j’étais membre de la commission du Parlement européen qui a procédé aux négociations sur les normes automobiles !

Vous savez très bien, madame Jouanno, que cet accord était défavorable à l’industrie automobile française. Aujourd’hui, la Clio a été citée. Moi, j’en ai une.

Vous êtes une pollueuse alors !

Au vu des limitations de vitesse en France, les Clio de grosses cylindrées n’ont aucune utilité.

Nous devons impérativement trouver un système qui pousse notre industrie à investir dans les secteurs d’avenir !

Elle sera morte !

Nous avons également besoin d’un gouvernement présent à Bruxelles pour défendre des normes européennes qui soient favorables à l’industrie française, dans le respect de la lutte contre le changement climatique.

Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Elles ne menacent en rien l’économie nationale et le secteur de l’automobile. En tout état de cause, ce jour-là, M. Sarkozy a pris une bien mauvaise décision pour l’industrie nationale de l’automobile !

Heureusement que vous l’avez M. Sarkozy ! Mais il ne va pas vous servir pendant cinq ans !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le durcissement du malus est une décision explosive !

Il est vrai que le dispositif du bonus-malus sert tout de même l’industrie française. En durcissant le malus, j’en conviens, on apporte une aide indirecte, malgré toutes les contraintes européennes, à ce secteur.

Nous ne demandons pas la suppression du mécanisme. Nous appelons simplement à la vigilance concernant une augmentation massive du malus. Est-ce le bon moment ? Ne pourrions-nous pas étaler le durcissement ?

Personne ne remet en cause les objectifs environnementaux. Mais pensez-vous que le moment est idéalement choisi, alors que le deuxième groupe français du secteur automobile est en train de jouer sa survie, pour alourdir une imposition qui le concerne directement ? On voit bien que la mesure affectera plus Peugeot que Renault.

Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux envisager d’étaler ce durcissement ? Comme vous, nous sommes favorables à la protection de l’environnement, mais dans nos régions, ainsi qu’en banlieue parisienne, des industries sont en grande difficulté. Il est de notre devoir de vous alerter.

Je ne devrais peut-être pas le dire, mais les problèmes européens compliquent bien les choses…

Cela étant, nous nous apprêtons à prendre, à un mauvais moment, une décision qui va à contresens de ce qui serait souhaitable pour le deuxième constructeur automobile français.

Si Renault se porte beaucoup mieux que Peugeot, c’est parce que, assez rapidement, l’entreprise s’est internationalisée. Il n’y pas de mystère ! La part française dans le capital est de l’ordre de 13 % ou de 14 %. Les actionnaires se sont mondialisés. Finalement, le système français est assez proche du système chinois : les grandes entreprises ont des fonds qui appartiennent à l’État et qui se mélangent avec de multiples fonds privés, ce qui apporte à la fois stabilité et rentabilité. Nous devrions envisager d’appliquer le modèle de Renault à tous les grands groupes français. §

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression de l’article 12. Je vous proposerai, d’ailleurs, tout à l’heure, mes chers collègues, un amendement plus modéré.

L’industrie automobile française est un secteur qui produit encore. Je suis de ceux qui considèrent que le rôle et le pouvoir de l’État sont importants, voire essentiel, dans un pays comme la France. L’État a beaucoup renfloué les grands constructeurs. Cependant, il faudrait qu’il donne encore plus d’impulsion, par le biais des efforts qu’il consent et des dispositions législatives adoptées, afin que la situation de notre pays soit en cohérence avec celle de l’Europe et que soit réellement déterminée la politique que nous souhaitons conduire. Nous ne pouvons pas modifier, même légèrement, chaque année les mesures prises l’année précédente. C’est incompatible avec une véritable politique industrielle. Nos constructeurs ont besoin de programmation et de lisibilité.

C’est vrai !

Nous n’y parviendrons pas en modifiant les choses à chaque loi de finances, voire à chaque loi de finances rectificative.

J’entends les arguments qui sont avancés en matière d’environnement. Nous savons que le développement de notre filière nucléaire est un moyen de lutter contre le réchauffement climatique.

Au-delà, nous devons, par la concertation, mais aussi grâce à des incitations, conduire une politique commune avec les constructeurs français pour éviter la regrettable situation dans laquelle nous nous trouvons.

À la lecture du tableau figurant dans le rapport général, on constate que le durcissement du malus affectera surtout les classes moyennes. Une partie des Clio bénéficie du bonus tandis qu’une autre partie est concernée par les malus. La Citroën C3 est également frappée par un malus. Le curseur est placé trop haut et cela pénaliserait le secteur automobile français.

Nous vous proposerons une solution plus modérée et nous demandons au Gouvernement de mener une véritable politique en la matière pour les quatre ans à venir.

Très bien !

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Nous retirons l’amendement n° I-203, pour nous rallier à celui de M. Mézard.

L’amendement n° I-203 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-274, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Année d’immatriculation

À partir de 2013

Taux ≤ 130

130 < taux ≤ 140

140 < taux ≤ 145

145 < taux ≤ 150

150 < taux ≤ 155

155 < taux ≤175

175 < taux ≤ 180

180 < taux ≤ 190

190 < taux

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Après la discussion que nous venons d'avoir, mon amendement tombe à pic !

Première remarque, ma proposition s’inscrit dans la droite ligne de ce qui avait été décidé à la quasi-unanimité lors du Grenelle de l'environnement. Le dispositif de bonus-malus n’a d’autre objet que de favoriser la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d'encourager l'innovation dans ce domaine. Il ne s’agit absolument pas d’une voie détournée pour subventionner un secteur d'activité, quel qu’il soit. Dans le cadre du Grenelle, nous avions prévu un système progressif, selon le niveau réel d’émission de CO2 des voitures neuves vendues sur le marché français.

Deuxième remarque, le dispositif de bonus-malus avait aussi pour vocation de développer dans notre pays la fiscalité écologique. En effet, malgré les efforts entrepris, la France doit se situer à l’avant-dernier rang au niveau européen en la matière.

Troisième remarque, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la filière automobile, rédigé par M. Patrick Bailly, montre très clairement que si notre problème de compétitivité tient d'abord au niveau de nos coûts, il est aussi dû à un manque d'innovation. À cet égard, on ne peut réduire le débat à l’opposition entre petites voitures et grosses berlines : BMW met aujourd'hui sur le marché des breaks série 5 qui rejettent moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre.

Nous avons donc bien un problème d'innovation. C’est d’ailleurs pourquoi le dispositif de bonus-malus était couplé avec le programme « véhicule du futur », doté de 950 millions d'euros. Selon moi – c’est un message que j’adresse au Gouvernement –, il aurait été préférable d’investir dans ce programme les 300 millions d'euros qui ont été dépensés pour réduire le prix des carburants de quelques centimes d'euro pendant trois mois…

Notre pays a malgré tout fait de grands progrès. En moyenne, les véhicules neufs vendus en France émettent 127, 5 grammes de CO2 par kilomètre. En conséquence, mon amendement, à l'inverse des autres, vise à durcir légèrement le dispositif du projet de loi de finances, en ramenant le seuil d’application du malus de 135 grammes à 130 grammes par kilomètre, afin d’essayer de redynamiser l’innovation.

En effet, nous tenons à peu près les objectifs européens, mais la France a rétrogradé du premier au troisième rang en Europe en termes d’émissions de CO2 des véhicules neufs. Il faut donc relancer l'innovation.

Je regrette qu’un autre de mes amendements, qui visait à accorder aux véhicules émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre des tarifs préférentiels pour les autoroutes et les parkings, ait été jugé irrecevable, pour des raisons qui m'échappent. À cet égard, je trouve d’ailleurs étonnant qu’un troisième amendement portant sur la taxation des antennes-relais ait subi le même sort, alors que, l'année dernière, il avait été déclaré recevable…

L'amendement n° I-413, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Taux ≤ 125

125 < Taux ≤ 135

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mon intervention sera brève, dans la mesure où j'ai déjà présenté l’exposé des motifs de cet amendement lors de mon explication de vote sur celui qui visait à supprimer l'article.

Je félicite le Gouvernement d’avoir renforcé le dispositif de bonus-malus pour lutter contre les émissions de CO2.

Mon amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre Mme Jouanno. Partant du constat que la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France est aujourd'hui de 127 grammes par kilomètre, il a une vocation pédagogique, puisqu’il vise à prévoir un malus d’un euro symbolique pour la tranche d’émission comprise entre 127 grammes et 135 grammes. L’objectif est de conduire les consommateurs à se préparer à l’application des futures règles européennes, que j'ai précédemment évoquées.

L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

135 < taux ≤ 140

140 < taux ≤ 145

145 < taux ≤ 150

150 < taux ≤ 155

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement tend à maintenir le malus automobile à son niveau actuel pour les véhicules émettant moins de 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette proposition, modérée me semble-t-il, ne remet pas en question l’objectif, auquel nous souscrivons pleinement, de renforcer le dispositif de bonus-malus afin de décourager l'acquisition de véhicules polluants.

La mise en œuvre de notre proposition donnerait néanmoins un « coup de pouce » bienvenu au pouvoir d'achat de nos concitoyens et permettrait d’éviter une aggravation des difficultés de la filière automobile française, qui se trouve déjà dans une situation très délicate. Le Gouvernement a d’ailleurs promis, avec raison, d’apporter une fois de plus son soutien à cette filière, mais il est plus qu’urgent de mettre en place la politique prospective que j'appelais tout à l’heure de mes vœux.

Je précise qu’il s’agit ici de la reprise d’un amendement qui avait été présenté par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et adopté par nos collègues députés, avant qu’une seconde délibération ne vienne rétablir la rédaction initiale de l'article. Cela montre tout de même bien que les députés partageaient notre préoccupation : protéger l'environnement sans aggraver la situation de notre secteur automobile.

L'amendement n° I-338, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

taux ≤ 125

125 < taux ≤ 135

135 < taux ≤ 145

145 < taux ≤ 150

La parole est à M. André Gattolin.

Notre amendement va dans le sens non pas d'un assouplissement, mais plutôt d'un léger renforcement du dispositif de bonus-malus, en retenant pour seuil d’application 125 grammes de CO2 par kilomètre. Il faut en effet, me semble-t-il, inciter l'industrie automobile à évoluer.

Les écologistes pensent que le bonus-malus est en soi un bon système, à condition de trouver, comme le veut le Gouvernement mais en allant encore plus loin, un meilleur équilibre entre les bonus et les malus et de mener une politique véritablement incitative.

On a beaucoup parlé ici d'emploi, et nous écologistes sommes sensibles à cette question, y compris s’agissant de l’industrie automobile. Le rapport de M. Sartorius permet de bien comprendre la situation du secteur automobile dans notre pays, mais il ne comporte aucune recommandation quant à l'avenir du marché automobile.

Actuellement, plus de la moitié de la population mondiale vit en milieu urbain ; d'ici à vingt ans, ce sera le cas de 66 % à 70 % des habitants de notre planète. Les voitures de demain devront donc être plus petites, plus propres et moins nombreuses : telle est la réalité qu’il faut admettre et anticiper, au lieu de se contenter d’accompagner les évolutions a posteriori.

On vante l'industrie automobile allemande, mais si Volkswagen et Mercedes vont bien, on ne peut pas en dire autant d’Audi. Alors qu’il faut anticiper, notre industrie automobile a toujours attendu le soutien de l’État, sur les plans financier et législatif. On a institué des primes à la casse parfois inutiles, on continue de prévoir des bonus pour favoriser les voitures hybrides fonctionnant au gazole. La stratégie de « diésélisation » de l'automobile menée par PSA pendant des années a conduit ce groupe à sa perte. Par ailleurs, une étude de l’OMS montre que les particules fines sont la cause directe ou indirecte de 42 000 morts par an dans notre pays.

Certains s’opposent à toutes les mesures proposées au motif qu’il ne faut pas toucher à notre industrie automobile. Mais de toute façon, elle délocalise de plus en plus. S’agit-il de développer l’emploi dans le secteur des pompes funèbres ou dans les hôpitaux ? Il est temps de prendre la mesure de la responsabilité qui est la nôtre à l'égard non seulement de l’activité économique, mais aussi de l'ensemble de la société. Dans cet esprit, nous proposons de rendre le dispositif de bonus-malus plus contraignant.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible.

J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc.

Deux de ces quatre amendements visent à assouplir le barème, les deux autres à le durcir. Cela signifie sans doute que le Gouvernement a trouvé un juste milieu !

Quel courage !

S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de cet amendement. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter son éclairage sur ce point…

En tout état de cause, la commission des finances préfère l'esprit d’un tel amendement à celui des amendements visant à assouplir le barème.

Quant aux trois autres amendements, je demande leur retrait, les conséquences qu’emporterait leur adoption n’étant pas non plus clairement mesurées.

Je sollicite en particulier le retrait de l’amendement de M. Mézard, auquel certains de nos collègues se sont ralliés. En effet, le coût budgétaire qui résulterait de son adoption est estimé à 40 millions d’euros. Or instaurer une telle dépense supplémentaire irait à l’encontre de la préoccupation du Gouvernement, que nous partageons, d’équilibrer progressivement le dispositif de bonus-malus, cet objectif étant actuellement très loin d’être atteint, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cette question importante, la position du Gouvernement me semble tenir l’équilibre entre les demandes des uns et des autres.

Monsieur de Montgolfier, je prends acte du retrait de votre amendement au profit de celui de M. Mézard, qui tend à porter à 155 grammes par kilomètre le taux d’émission de dioxyde de carbone à partir duquel entrera en jeu le dispositif de bonus-malus.

À l’occasion de la Conférence environnementale, le Premier ministre a clairement indiqué le souhait du Gouvernement d’établir ce seuil à 135 grammes par kilomètre, par conformité avec les dispositions européennes, certes, mais également pour engager un mouvement très volontariste d’abaissement.

Dans ces conditions, monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Cela étant, faut-il dès à présent aller plus loin que ce que propose le Gouvernement, en fixant le seuil à 130 grammes par kilomètre, comme le préconise Mme Jouanno, ou à 125 grammes par kilomètre, comme le demandent Mme Rossignol et M. Gattolin ? Le Gouvernement y est opposé : il est probablement souhaitable que de tels chiffres puissent un jour être retenus – le Premier ministre a d’ailleurs pris des engagements en ce sens –, mais il serait à mon avis prématuré d’inscrire un seuil inférieur à 135 grammes par kilomètre dans la loi de finances pour 2013. L’effort prévu est déjà important.

À cet égard, l’adoption de l’amendement de M. Mézard engendrerait un coût supplémentaire de 40 millions à 50 millions d’euros. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition, monsieur le sénateur !

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° I-274, I-413 et I-338, qui tendent à abaisser le seuil retenu dans le projet de loi de finances.

Pour l’heure, je souhaite que soit respecté le choix très clairement affirmé, lors de la Conférence environnementale, par le Premier ministre de fixer ce seuil à 135 grammes par kilomètre pour 2013, sachant que, à l’avenir, il pourra naturellement tout à fait être envisagé de l’abaisser. Bien entendu, le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais j’appelle le Sénat à conforter ce choix !

Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-413.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° I-413 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

En attendant le résultat définitif, je vais lever la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 41 sur l’amendement n° I-89 rectifié :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-338.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-185 est présenté par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. Türk et Cambon.

L’amendement n° I-284 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Trillard, Pierre et B. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I-185.

Nous souhaitons revenir sur l’un des effets pervers du dispositif que le Gouvernement vient de faire adopter : rendre plus sévères les règles du malus automobile pénalisera une catégorie de véhicules tout à fait particulière, celle des véhicules de transport de personnes de huit places et plus.

Ces véhicules, on le sait, ont une vocation sociale spécifique, car ils jouent un rôle essentiel en matière de transport de personnes. Plus de 60 % des véhicules de type Master, Trafic, Expert et Jumpy sont en fait acquis par des associations, des collectivités publiques ou privées qui s’en servent pour transporter des personnes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.

De surcroît, il s’agit de véhicules à forte valeur ajoutée –je dis cela à l’adresse de M. Yung, qui nous reproche de dire des âneries lorsque nous parlons des véhicules allemands ! –, intégralement fabriqués en France par Renault et PSA : à Batilly pour le Master, à Sandouville pour le Trafic, à Valenciennes pour le Jumpy et l’Expert. Les ventes de ces véhicules sont très dépendantes du marché français, qui en absorbe entre 30 % et 45 %.

En augmentant le malus de 750 à 1 500 euros, on risque donc de pénaliser ces collectivités publiques, ces associations, qui auront beaucoup plus de mal à acquérir des véhicules de ce type.

En outre, si les performances de ces véhicules sont évidemment moindres que celles des automobiles classiques, il convient de diviser leurs émissions de CO2 par le nombre de passagers transportés : si sept sportifs utilisent chacun une voiture pour se rendre à une compétition, les émissions cumulées de CO2 sont nettement plus fortes que s’ils sont transportés dans un seul véhicule.

Monsieur le ministre, lorsque vous étiez parlementaire de l’opposition, vous nous reprochiez à l’envie d’obéir à la seule logique comptable lorsqu’il s’agissait de financer des équipements hospitaliers ou d’autres équipements publics. C’est donc avec un certain étonnement que je vous vois aujourd’hui vous enfermer dans cette même logique ! J’espère cependant que vous aurez à cœur d’accorder, pour ces véhicules à vocation très spécifique, qui jouent un rôle social absolument essentiel dans nos territoires, un abattement de 40 % sur leur niveau d’émission de CO2.

L’amendement n° I-284 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-337, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

La parole est à M. André Gattolin.

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2013 établit une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013, mais il prend uniquement en compte les émissions de CO2, et non celles de particules fines.

Notre amendement tend donc à exclure du bénéfice des bonus les véhicules émettant des particules fines au-delà des seuils fixés par la norme Euro 6.

Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme Euro 6 qui permettra de « régler définitivement » la question des particules fines. Même si cette assertion doit être considérée avec prudence, il est donc clair que les véhicules construits selon les normes précédemment en vigueur restent émetteurs de particules fines.

La combustion du gazole a des conséquences très négatives pour la santé, la qualité de l’air et le climat. J’ai évoqué tout à l’heure l’étude de l’Organisation mondiale de la santé sur le nombre de victimes directes ou indirectes, dans notre pays, de l’utilisation du gazole et de l’émission de particules fines. Le respect de l’engagement de l’État de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 sera largement compromis si nous ne nous attaquons pas à ce problème.

Au Japon, l’utilisation du gazole est totalement interdite dans l’agglomération de Tokyo, même pour les véhicules utilitaires. Au Danemark ou en Suisse, sa consommation est quasiment inexistante, car fortement taxée. Aux États-Unis, le gazole est plus cher que l’essence. La France représente une exception, son parc automobile étant le plus équipé en diesel au monde, en raison d’une erreur stratégique fondamentale d’une partie de notre industrie automobile, en particulier de PSA. Dans un monde en pleine urbanisation, notamment en Asie du Sud-Est ou en Chine, on réfléchit à d’autres modèles, car il est impossible de concevoir le développement du marché automobile sans une réduction du niveau de pollution, de la taille et du nombre des véhicules. Il faut donc que nos règles en matière de bonus-malus en tiennent compte, pour mieux préparer l’avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer purement et simplement de malus les véhicules mentionnés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-337, présenté par M. Gattolin. En effet, le sujet abordé est connexe, mais sans lien direct avec la problématique du bonus-malus.

Je précise d’abord que les règles d’attribution du bonus relèvent du décret ; ce type de disposition n’a donc pas sa place dans une loi de finances.

Sur le fond, le dispositif de bonus-malus est défini en fonction du seul taux d’émission de CO2. Or nous savons que la voiture est source de bien d’autres types de pollutions, avec les rejets de dioxyde d’azote et de particules fines, ou même les nuisances sonores. Il est donc tout à fait concevable d’élaborer un système de bonus-malus qui prenne en compte l’ensemble de ces facteurs. Cet amendement nous invite à réfléchir à une solution plus globale, mais son dispositif est un peu trop radical et son adoption serait prématurée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique à celui de M. le rapporteur général.

Je ferai valoir aux auteurs de l’amendement n° I-185 qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux de nature à prendre en compte la question du transport des familles nombreuses ou des personnes handicapés ou dépendantes. Cet amendement vise en réalité à exonérer du malus des véhicules utilitaires, sous un prétexte certes noble et digne d’intérêt, mais qui me paraît abusivement invoqué, dans la mesure où toutes les dispositions nécessaires existent déjà dans notre arsenal fiscal pour pallier les difficultés en question. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les émissions de particules fines. Il conviendra de déterminer quelle sera, à l’avenir, la politique de l’État à cet égard, les particules fines étant très vraisemblablement, pour ne pas dire plus, préjudiciables à la santé publique.

Le problème que vous soulevez est donc incontestable, monsieur le sénateur, mais je ne crois pas que nous puissions le régler aujourd’hui au travers de l’examen de ce projet de loi de finances. Je suis convaincu que, dans le cadre des travaux de la Conférence environnementale, l’élaboration d’une fiscalité environnementale devra être envisagée, puisqu’un objectif de rendement lui a été fixé pour financer le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une disposition du type de celle que vous préconisez pourra peut-être alors être insérée dans notre droit positif.

Dans cette attente, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Vous ne doutez pas, je le sais, des intentions du Gouvernement ni de celles de la majorité qui le soutient. Je conçois qu’il y ait une certaine urgence à agir, mais le moment n’est pas encore venu de le faire.

La parole est à M. Jean-François Humbert, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

L’amendement présenté par mon collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.

En effet, le durcissement du malus automobile concerne aussi les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places. Or la taxation de ce type de véhicules est une hérésie pour trois raisons – rien de moins ! –, chacune d’entre elles se suffisant à elle-même.

Première raison, ces véhicules sont largement plébiscités pour le transport collectif à vocation sociale. Comme l’a indiqué Christian Cambon, ils transportent des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées. Augmenter le coût de ces véhicules, c’est mettre en difficulté les associations, les entreprises de services à la personne et autres collectivités qui les achètent. En effet, les collectivités sont parmi les plus gros utilisateurs de ce type de véhicules ; doit-on comprendre que certaines d’entre elles devront remettre en question les services qu’elles proposent ?

Deuxième raison, les véhicules de plus de huit places proposés par les constructeurs français sont exclusivement fabriqués dans notre pays et destinés, à hauteur de 30 % à 45 %, à notre marché national. Je le redis, les véhicules concernés, pour Renault et PSA, sont le Master, le Trafic, le Jumpy et l’Expert.

Vous connaissez l’importance de l’industrie automobile dans mon département, qui a vu naître le groupe PSA. Il convient de ne pas aggraver les difficultés de ce secteur, qui en connaît déjà suffisamment actuellement et dont relève un grand nombre d’emplois.

Troisième et dernière raison, environnementale celle-là, les véhicules concernés, malgré des niveaux d’émissions de CO2 supérieurs à 170 grammes par kilomètre, présentent un avantage environnemental lorsque l’on rapporte ces émissions au nombre de personnes transportées ; Christian Cambon l’a bien expliqué.

Ainsi, les raisons de voter cet amendement sont multiples et d’ordres divers. Ne pas pénaliser l’achat de ces véhicules revêt une dimension sociale, incontestable au regard de leur vocation, une dimension économique, puisque renforcer le malus entraînera mécaniquement une baisse de la production en France, enfin une dimension environnementale, puisque, proportionnellement au nombre de personnes transportées, ces véhicules polluent très peu.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l’amendement présenté par Christian Cambon.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Nous partageons les préoccupations exprimées par nos collègues Cambon et Humbert.

Je ne reviendrai pas sur les arguments pertinents qu’ils ont développés, mais j’insiste sur le fait que ce sont encore une fois les collectivités territoriales, ainsi que des associations souvent déjà en difficulté, qui feront les frais de ce durcissement fiscal. Le groupe UDI-UC votera l’amendement n° I-185.

Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-337 est-il maintenu ?

J’ai compris que le Gouvernement entendait aller de l’avant : dans cette attente, je retire l’amendement !

L'amendement n° I-337 est retiré.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'article 12.

Nous venons d’assister à un échange très intéressant sur la question de l’industrie automobile. Certains semblent prêter au mécanisme de bonus-malus des pouvoirs qu’il n’a pas : si seulement jouer sur ce levier pouvait suffire à assurer l’avenir de l’industrie automobile !...

Je souligne que le Gouvernement tient toute sa place dans le traitement de ce dossier, notamment lorsqu’il fait en sorte que PSA Finance, la filiale de crédit automobile du constructeur, puisse continuer son activité. Le plan de soutien à l’automobile est également là pour le démontrer.

L’avenir de l’industrie automobile dépend certainement de la capacité de nos deux constructeurs à proposer un véhicule décarboné de bonne gamme accessible à toutes les bourses. S’ils continuent à produire uniquement des véhicules de moyenne gamme ou de bas de gamme, marchés où la concurrence, notamment asiatique, est très forte, notre industrie automobile connaîtra les pires difficultés. Sa montée en gamme est nécessaire et, de ce point de vue, nos constructeurs ont réalisé de très importants efforts.

Cela étant, monsieur Delattre, ces efforts ne doivent pas servir de prétexte à des délocalisations. Pour ma part, je fais une différence entre le constructeur qui réalise de 18 % à 20 % de sa production en France et celui dont 40 % des véhicules sont construits sur notre territoire.

Plusieurs orateurs ont évoqué le diesel, notamment nos collègues du groupe écologiste. Lorsque l’Union européenne a imposé le filtre à particules, elle a pris en compte la question des carburations. Il faut faire la différence entre les véhicules diesel dotés d’un filtre à particules et les autres, parce que cet équipement règle l’essentiel des problèmes posés par l’utilisation du gazole. J’ai moi-même saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques afin que des études extrêmement précises soient menées pour démontrer qu’un moteur diesel équipé d’un filtre à particules ne pollue pas plus qu’un moteur à essence. Exclure les véhicules hybrides diesel du champ d’application du dispositif de bonus-malus aurait donc été une erreur.

Il faut préparer le renouvellement du parc automobile français et européen. Dans cette optique, le Gouvernement a bien fait de viser une solution moyenne, proche de la norme européenne, concernant le barème du malus. Nos constructeurs seront ainsi incités à faire des efforts pour « décarboner » leurs véhicules.

Je tiens à dire à celles et ceux qui pensent que l’industrie automobile n’a pas d’avenir en France et en Europe qu’ils se trompent lourdement ! Prenons garde de ne pas laisser le champ libre aux constructeurs d’autres pays, d’autres continents ! Nous devons être au chevet de notre industrie automobile, l’aider à accomplir les mutations technologiques nécessaires pour qu’elle puisse se placer au premier rang mondial en produisant des véhicules à la fois décarbonés et de qualité. Dans un avenir très proche, nous pourrons circuler avec une consommation minimale, en émettant très peu de CO2. Quand on habite à la campagne ou dans une ville moyenne dépourvue de transports en commun, l’automobile est indispensable pour se rendre à son travail ou remplir ses obligations quotidiennes. On entend parfois des attaques malsaines, déplacées, contre l’automobile ; je vous assure que beaucoup de nos compatriotes ne les comprennent pas.

Encourageons notre industrie automobile à se conformer aux normes européennes, à produire des véhicules de plus en plus décarbonés, mais surtout ne lui créons pas de difficultés supplémentaires, assurons-lui un avenir, car elle fait vivre des dizaines de milliers de Français ! Nous avons besoin de ce fleuron industriel ! Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter l’article 12. §

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° I-36, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ(en euros)

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

-poussières totales en suspension

Tonne

Arsenic

Kilogramme

Sélénium

Kilogramme

Mercure

Kilogramme

Benzène

Kilogramme

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des 1°bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-120, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-173, présenté par MM. de Legge, Détraigne et du Luart et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n° 96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernées.

« Les secteurs industriels qui s'engagent sur des accords volontaires de réduction des émissions polluantes ayant reçu l'agrément des services de l'État, sont dispensées du paiement de la taxe pour les émissions de polluants concernés. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-272, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58, 92 » est remplacé par les mots : « 57, 92 (56, 92 en 2014 ; 55, 92 en 2015 ; 54, 92 en 2016 ; 53, 92 en 2017 ; 52, 92 en 2018 ; 51, 92 en 2019 ; 50, 92 en 2020) » ;

2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par les mots : « 43, 84 (44, 84 en 2014 ; 45, 84 en 2015 ; 46, 84 en 2016 ; 47, 84 en 2017 ; 48, 84 en 2018 ; 49, 84 en 2018; 50, 84 en 2019 ; 51, 84 en 2020) ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Nous poursuivons l’examen d’amendements à vocation écologique. À cet égard, j’ai d'ailleurs omis de mentionner tout à l’heure un rapport extrêmement intéressant de la Banque mondiale, qui n’a pas la réputation d’être une organisation éthérée, sur les effets économiques du réchauffement climatique.

La feuille de route de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le véhicule du futur et la réduction des émissions de gaz à effet de serre montre très clairement que, au moins à moyen terme, on utilisera toujours des voitures pour se déplacer. À l’horizon 2030-2050, l’objectif est d’atteindre une répartition par tiers du marché entre véhicules thermiques, véhicules hybrides et véhicules électriques.

Dans ce cadre se pose la question de l’incidence sur la santé publique des émissions de particules fines, que le dispositif de bonus-malus ne prend pas en compte. Techniquement, il était assez compliqué d’intégrer cette problématique et diverses voix s’étaient élevées contre. Cet amendement vise aujourd’hui à le faire en alignant la taxation du gazole sur celle de l’essence, de manière extrêmement lente, je le reconnais, puisque l’objectif ne serait atteint qu’en 2020. Je souligne que cette préconisation ne date pas d’hier, puisqu’un rapport du Sénat recommandait déjà un tel rééquilibrage à la fin des années quatre-vingt-dix.

J’avoue avoir eu quelques hésitations à présenter cet amendement, car une mesure tendant à réduire le prix d’un carburant – en l’occurrence celui de l’essence, en augmentant parallèlement la taxation du gazole – n’est guère écologique. Pour autant, je défendrai ultérieurement un amendement relatif à la taxe carbone qui risque de ne pas plaire à tout le monde…

L'amendement n° I-339, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par le nombre : « 48, 20 ».

La parole est à M. André Gattolin.

Le système français de taxation des carburants marche sur la tête.

En effet, dans notre pays, le gazole bénéficie d’avantages fiscaux par rapport à l’essence. Au total, si on cumule le manque à gagner fiscal, le coût des importations de carburant et celui des incidences sanitaires de l’utilisation du gazole, le poids de la politique pro-diesel française dans les finances publiques dépasse largement 10 milliards d’euros annuels. En 2005, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dénonçait déjà les effets de cette niche fiscale anti-écologique.

Nous souhaitons, avec cet amendement, mettre fin à cette incohérence de notre politique fiscale. Nous proposons d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence, qui reste largement supérieur.

Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de cette niche fiscale anti-écologique en trois années. En effet, nous sommes conscients que l’on ne pourra pas renoncer au diesel du jour au lendemain, les moteurs diesel étant aujourd’hui omniprésents dans notre parc automobile. Cela n’a pas toujours été le cas, puisque le gazole alimentait seulement 4 % des voitures particulières en 1980 et 34 % en 2000, contre 60 % à l’heure actuelle. Cette proportion continue encore à progresser et dépassera bientôt 70 % pour les véhicules neufs !

Il est donc temps de prendre des mesures fortes pour enrayer cette progression et amorcer une véritable transition écologique en la matière.

Il faut savoir par ailleurs que le consommateur lui-même n’a pas d’intérêt économique à préférer le gazole, contrairement à une opinion répandue. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir l’a montré au travers d’une analyse du coût kilométrique moyen, incluant l’entretien et l’assurance d’un véhicule diesel.

Il s’agit donc ici d’un amendement de bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

L’alignement progressif des fiscalités du gazole et de l’essence est un objectif partagé par beaucoup d’entre nous. Pour autant, cette question a vocation à être examinée dans un cadre global et cohérent, tracé par la feuille de route de la Conférence environnementale et par le débat sur la transition énergétique.

La commission des finances est donc amenée à solliciter le retrait de ces deux amendements fort intéressants, considérant qu’il serait opportun que nous puissions disposer, pour nous éclairer, d’une étude d’impact et d’évaluations chiffrées des conséquences d’une telle mesure. Cela étant, j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un dossier éminemment sensible, sur lequel nous devrons certainement progresser rapidement. Dans l’immédiat, cependant, nous manquons d’éléments pour nous forger une opinion définitive sur ce qu’il convient de faire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Madame Jouanno, l’amendement n° I-272 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président. La question ayant été étudiée, débattue et redébattue, nous en connaissons les contours. La dimension sanitaire a été la grande oubliée de la Conférence environnementale, puisqu’aucune avancée n’a été enregistrée, hormis sur le dossier du bisphénol A.

Les émissions de particules fines posent un véritable problème : aujourd'hui, 30 % de la population française souffre d’allergies ou de difficultés respiratoires, et l’on estime que ce taux atteindra 50 % en 2030 !

On sait ce qu’il faut faire. Peut-être ne voulez-vous pas d’une mesure « Jouanno » et préférez-vous vous en remettre à la Conférence environnementale ? Peu importe, mais toujours est-il que le sujet est parfaitement connu. Donc profitons de cette occasion pour agir, d’autant qu’une telle mesure me semble devoir faire l’unanimité dans cet hémicycle.

Je mets aux voix l'amendement n° I-272.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-339 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Comme l’a fort bien dit Mme Jouanno, nous disposons déjà de nombreuses études sur ce sujet. On renvoie beaucoup de décisions à la Conférence environnementale ; il ne faudrait pas que celle-ci, le moment venu, constitue une grosse déception pour les écologistes. Le changement peut commencer dès maintenant…

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est vrai, madame Jouanno, monsieur Gattolin, qu’il existe des études sur l’aspect sanitaire de la question. En revanche, la commission des finances ne dispose pas, à ce jour, d’études sur les effets économiques et les incidences budgétaires qui lui permettraient de se forger une opinion définitive et d’émettre, le cas échéant, un avis favorable. C’est tout ce que j’ai voulu dire.

Pour cette raison, je vous prie de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l'amendement n° I-339.

Ce n’est pas totalement un hasard si les études sur les aspects autres que sanitaires et environnementaux sont lentes à nous parvenir…

Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général. Il souhaite que des études complémentaires soient réalisées : l’engagement pris aujourd’hui sur ce point par le Gouvernement est important, d’autant qu’il s’agira de l’un des sujets centraux des études sur la fiscalité écologique.

Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

L'amendement n° I-342 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents, vise à mettre les véhicules professionnels à essence sur un pied d’égalité avec les véhicules professionnels diesel.

Aujourd'hui, ces derniers bénéficient d’un avantage en matière de déductibilité de la TVA, ce qui conduit à une « surdiésélisation » artificielle du parc automobile. Ainsi, 96 % des véhicules particuliers des flottes des entreprises roulent au gazole.

Le gazole, on le sait, pose des problèmes environnementaux et sanitaires. En outre, cette niche fiscale coûte environ 350 millions d’euros par an à l’État. Si le Gouvernement souhaite vraiment réaliser des économies dans la justice, il tient là une excellente occasion de réduire les dépenses fiscales tout en agissant pour l’environnement et en corrigeant une différence de traitement incompréhensible entre essence et gazole.

Nous souhaitons mettre fin à ces subventions publiques incohérentes, encourager l’utilisation des voitures hybrides à essence et la construction de véhicules sobres, de petite taille, à vitesse limitée, sans oublier le covoiturage et le recours aux transports en commun. Cela permettrait de réduire les embouteillages et les problèmes de stationnement.

Il s’agit de prendre des mesures concrètes dès maintenant, car on ne peut pas attendre plus longtemps pour agir en faveur de la santé publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je prie cette fois encore M. Gattolin de bien vouloir retirer cet amendement, qui est une variante de celui que nous venons d’examiner. Il me semble que la suppression de la niche fiscale en faveur du diesel doit être envisagée dans une perspective globale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-342 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes dénonce dans ses rapports les niches anti-écologiques. Leur coût global est supérieur à 19 milliards d’euros. Je veux bien attendre encore, mais cela fait déjà cinq ou six ans que ces questions sont pendantes.

En l’espèce, nous ne proposons pas une mesure globale contre le diesel ; nous visons très spécifiquement les flottes de véhicules des entreprises.

Je mets aux voix l'amendement n° I-342 rectifié bis.

L'amendement n° I-19 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à abroger la hausse de la taxe intérieure de consommation, la TIC, sur le carburant agricole inscrite dans la loi de finances pour 2012.

En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par un allégement du coût du travail agricole de l'ordre de 1 euro par heure travaillée pour les salariés permanents. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a plus lieu d’être.

Quant à l’amendement n° I-20 rectifié, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à affecter le produit de la hausse de 30 % de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole aux organismes sociaux, afin de permettre une réduction du coût du travail dans le secteur de l’agriculture.

L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-19 rectifié et I-20 rectifié ?

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à revenir sur la réduction d’un avantage fiscal opérée par la loi de finances pour 2012.

Il ne me semble en effet pas opportun de réduire les recettes de l’État, d’autant qu’une autre mesure d’allégement du coût du travail agricole, à savoir les exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, les TODE, se révèle plus onéreuse que prévue. Il paraît donc plus raisonnable, pour les finances publiques, d’en rester au dispositif existant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-19 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié.

L'amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

L'amendement n° I-415 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié.

L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exemptée de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, ce qui incite à la surconsommation.

À l’heure de la raréfaction des matières premières, de la hausse inéluctable des dépenses énergétiques et de la montée en puissance des enjeux socio-écologiques, l’existence d’une telle niche fiscale est inacceptable.

La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages, aussi est-il déplorable de constater que les grands groupes pétroliers, comme Total, propriétaire de cinq des onze raffineries situées sur le territoire français, coûtent à l’État 105 millions d’euros par an du fait de la niche fiscale en question. Pour mémoire, je rappelle que Total a réalisé 10 milliards d’euros de bénéfice net en 2010 !

Il semble donc raisonnable de mettre fin à cette niche fiscale antisociale et anti-écologique. Cet amendement vise à créer une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries, qui s’inscrirait pleinement dans le cadre de la transition écologique et apporterait des recettes supplémentaires à l’État, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent…

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° I-415 rectifié.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter mon collègue Joël Labbé.

Les entreprises du secteur pétrolier sont exemptées de la TICPE pour les produits pétroliers autoconsommés. Cette exonération fiscale coûte 105 millions d’euros par an à l’État. De nombreux amendements concernant le logement social ou d’autres domaines ont été rejetés depuis ce matin alors que leur adoption aurait entraîné une dépense à peine supérieure à ce montant…

Nous pensons que cette exonération n’est pas justifiée. Elle n’est pas un facteur de compétitivité et le secteur pétrolier n’a pas besoin aujourd'hui d’être soutenu par le biais de ce type de niche fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces amendements, car la disposition proposée est contraire au droit communautaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, l'amendement n° I-344 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Rossignol, l'amendement n° I-415 rectifié est-il maintenu ?

Je le retirerai si l’on parvient à me convaincre qu’il est opportun de le faire…

Je voudrais comprendre en quoi la suppression d’une exonération de la TICPE au bénéfice des entreprises pétrolières serait contraire au droit européen. Quels éléments fondent cet argument ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Ma réponse a été cursive, ma chère collègue, car cet amendement a déjà été présenté l’an passé. Une argumentation précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer.

L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que « la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques n’est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l’enceinte de l’établissement ».

Voilà !

Par ailleurs, une révision de la directive précitée est en cours de négociation à l’échelon européen. Il serait donc peut-être pertinent d’attendre l’aboutissement de cette négociation, qui vise à réformer profondément la taxation de l’énergie, avant de reconsidérer la question, le cas échéant.

Tels sont les arguments, chère collègue, qui m’ont conduit, d’une façon peut-être un peu abrupte, à solliciter le retrait de cet amendement.

Madame Rossignol, acceptez-vous finalement de retirer l'amendement n° I-415 rectifié ?

Je le retire, mais j’espère que je n’aurai pas à le redéposer l’année prochaine et que, si tel devait être le cas, on ne m’opposera pas alors la même argumentation !

L'amendement n° I-415 rectifié est retiré.

Monsieur Labbé, confirmez-vous le maintien de votre amendement ?

Oui, monsieur le président, car il est parfois important d’afficher une volonté : le droit européen n’est pas toujours au-dessus de toute critique !

Je mets aux voix l'amendement n° I-344 rectifié.

L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »

II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant :

En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

À partir de 2016 : Suppression totale de l’exonération.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à mettre fin à cette anomalie que constitue la détaxation totale du carburant pour les avions.

Si une négociation internationale est nécessaire pour remédier à cette situation en ce qui concerne les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, l’avion est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Il serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le transport ferroviaire comme étant mieux adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain. Cela est d’autant plus vrai avec le développement du réseau TGV.

Les passagers des vols intérieurs métropolitains, hors liaisons soumises aux obligations de service public, appartiennent majoritairement aux catégories socioprofessionnelles élevées et sont donc peu sensibles à une hausse de prix. La mesure n’aura ainsi que très peu d’incidence sur la fréquentation des lignes, et partant sur l’emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnés lors de l’adoption des lois consécutives au Grenelle de l’environnement. Il s’agit aussi, indirectement, d’orienter les transports de personnes ou de marchandises en priorité vers des modes de transport plus sobres, comme le rail.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, car les conséquences qu’entraînerait son adoption lui paraissent insuffisamment documentées. Dès lors, elle n’a pas été en mesure de se forger une opinion étayée.

La commission des finances a en outre le sentiment que l’adoption de l’amendement pénaliserait d’abord et avant tout notre compagnie nationale, dont nous connaissons la fragilité actuelle de l’équilibre financier.

Au bénéfice de ces observations, la commission suggère à M. Labbé de retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela dit, les arguments que l’on m’avait opposés à l’époque ont fini par me convaincre, même s’il a fallu un certain temps ! §

C’est le chemin de Damas !

Je me permettrai donc de vous les livrer à mon tour, monsieur Labbé.

Tout d’abord, il est à craindre que les compagnies aériennes ne choisissent de faire faire le plein à leurs avions à l’extérieur de nos frontières.

Par ailleurs, de nombreux vols au départ de notre territoire se poursuivent hors de nos frontières. Comment répercuter alors la taxe sur les passagers faisant simplement escale sur notre territoire ?

Enfin, pour qu’il y ait des vols intérieurs, il faut qu’il y ait des aéroports sur notre territoire, monsieur le sénateur ! §

Eh oui !

À bon entendeur…

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

L’amendement de nos collègues du groupe écologiste vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au kérosène. Lever cette exonération poserait des problèmes sur le plan international, mais aussi pour les dessertes régionales, en particulier les lignes desservant les territoires insulaires ou enclavés.

Si je peux comprendre l’intention de nos collègues, notamment leurs préoccupations écologiques, plusieurs éléments doivent cependant être pris en compte, qui m’incitent à me prononcer contre cet amendement.

L’exonération en question correspond à la transposition de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 et de la directive communautaire 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite directive « énergie ». Sa suppression conduirait, à l’évidence, à de multiples contentieux. Cette seule raison d’impossibilité juridique, en l’état actuel du droit international, doit conduire à rejeter l’amendement.

Sur le fond, le transport aérien contribue à la réduction des émissions de CO2 par le biais du système européen de permis d’émission EU-ETS. La taxation du kérosène pour les vols domestiques s’ajouterait à ces droits d’émission : dès lors, les compagnies aériennes, en particulier Air France, subiraient une double taxation.

Sur le plan environnemental, il serait sans doute plus pertinent de soutenir la recherche en matière d’amélioration des performances des moteurs ou les efforts en faveur du développement d’une filière de biocarburants pour l’aviation. L’avenir, c’est sans doute l’amélioration et la modernisation des flottes. Il serait paradoxal de fragiliser la capacité d’investissement des compagnies dans des avions consommant moins de kérosène.

Ces compagnies traversent, chacun le sait, une crise aiguë. L’année dernière, Air France a perdu 353 millions d’euros, et sa perte d’exploitation pour le premier semestre de 2012 dépasse 600 millions d’euros. Augmenter ses coûts, qui sont déjà très élevés, serait fort préjudiciable. Je rappelle en outre que la facture de carburant représente déjà le quart des dépenses d’exploitation des compagnies.

M. le ministre a souligné tout à l’heure avec raison que les compagnies étrangères pourraient fort bien se fournir en carburant hors de nos frontières et effectuer du cabotage en France, ce qui constituerait une distorsion de concurrence.

Je ne peux manquer d’évoquer un élément particulier. Outre que les lignes les moins rentables, les dessertes locales d’aménagement du territoire sont vitales pour les aéroports régionaux, elles représentent un facteur d’attractivité et de vitalité économique pour nos territoires. Les fragiliser irait à l’encontre des intérêts de ces derniers.

Enfin, l’exonération de la taxe en question permet, selon le rapport Guillaume, un surcroît de trafic aérien d’environ 14 %, ce qui représente 2, 4 millions de passagers supplémentaires pour le trafic intérieur métropolitain. Le rapport estime en outre à près d’un millier le nombre d’emplois préservés grâce à cette mesure.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement.

On vous suivra !

Monsieur Labbé, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?

Y compris les sénateurs !

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

L’industrie aéronautique est l’un des fleurons de notre pays. Elle travaille beaucoup pour produire de nouveaux modèles plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs d’énergie. En outre, certains de nos territoires ont besoin d’être désenclavés, ce qui passe par le transport aérien.

J’entends que la rédaction de votre amendement exclut du champ de la taxation proposée les liaisons soumises aux obligations de service public. Encore heureux !

La Corse !

On connaît cependant la fragilité de ce classement. Pour des raisons budgétaires, d’ailleurs compréhensibles, un certain nombre de liaisons ont cessé d’être considérées comme des lignes d’aménagement du territoire.

Certes, il est facile de se déplacer à vélo entre le café de Flore et le jardin du Luxembourg ! §

Ah, les Germanopratins !

Mais il est des territoires où il faut souvent aujourd’hui plus de dix heures pour rejoindre Paris par le train, quand le trajet ne durait que six heures voilà encore vingt-cinq ans…

Je constate que l’objet de votre amendement mentionne « l’avènement d’un réseau TGV ». Or vous vous êtes souvent opposés aux trains à grande vitesse. Il faudrait être cohérent !

Dans nos régions, nous avons des omnibus qui roulent à moins de 60 kilomètres-heure. Depuis Paris, il faut plus de dix heures de train pour rejoindre notre préfecture ! En outre, la ministre Dominique Voynet a jugé bon de supprimer la disposition législative prévoyant que toute préfecture devait se trouver à moins de quarante-cinq minutes d’une autoroute. La nôtre est encore à plus d’une heure d’un accès autoroutier, et les conditions de desserte sont catastrophiques. Notre seul moyen de rejoindre rapidement Paris, c’est l’avion, même s’il est souvent en retard ! Et vous voulez nous pénaliser encore davantage, par la plus facile des démagogies ! Il faut arrêter, parce que trop, c’est trop !

C’est donc avec conviction que je voterai contre cet amendement, qui dessert l’aménagement du territoire et s’oppose au progrès ! §

Je mets aux voix l’amendement n° I-345 rectifié.

C’était l’amendement « Golfe du Morbihan » !

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-324, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agrocarburants, dont la production présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique plus que discutable.

Selon un rapport de l’Inspection générale des finances publié en août 2011, la filière des agrocarburants bénéficie d’une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment pour le biodiesel, obligation communautaire d’intégrer les biocarburants dans la production d’énergies renouvelables à hauteur de 10 %.

Par ailleurs, compte tenu de leur faible efficacité énergétique – maintenant prouvée –, les agrocarburants industriels ne peuvent pas contribuer de manière significative à l’indépendance énergétique nationale. Leur coût de production est en effet fortement corrélé avec le prix de l’énergie fossile.

Quant à l’effet redistributif de ce cadeau fiscal, parce que c’en est un, il est très limité et ne parvient pas, ou très peu, jusqu’aux consommateurs. La rente économique est captée par le producteur majeur d’agrocarburants.

Enfin, la production d’agrocarburants contribue à la forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles, et donc à celle des prix des produits alimentaires consommés en France et partout dans le monde. Lorsque l’on prend en compte l’important changement d’affectation des sols qu’elle induit au détriment des cultures vivrières ou des forêts, en Indonésie ou au Brésil par exemple, on s’aperçoit que les agrocarburants, improprement appelés « biocarburants », ont un impact environnemental désastreux, notamment au regard de la production de gaz à effet de serre.

Ainsi, il est proposé de mettre fin à cette exonération fiscale, ce qui permettrait en outre à notre pays d’économiser près de 400 millions d’euros.

L’amendement n° I-425 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Le Vern, Ries, Kerdraon, Filleul, Leconte, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement ne vise que le biodiesel, le bioéthanol étant exclu du champ de son dispositif.

S’il est clair que soutenir la création de nouvelles filières et y intervenir économiquement relève bien du rôle de la puissance publique, il arrive un moment où elles ont atteint un degré de développement et une autosuffisance tels que les subventions publiques qui leur sont versées ne sont plus que des rentes de situation et des aides indues. Personne ne le conteste, ni la Cour des comptes, qui a produit un rapport fort intéressant sur ce sujet, ni le Gouvernement, qui l’a évoqué lors de la Conférence environnementale et a d’ailleurs annoncé son intention de réduire les subventions à la filière du biodiesel à partir de 2014.

L’argent qui est injustement accordé à la filière ici visée n’est pas disponible pour intervenir dans d’autres secteurs, qui en auraient pourtant besoin.

Notre amendement diffère de celui de nos collègues du groupe écologiste en ce que nous admettons que la filière du bioéthanol est encore un peu fragile. En revanche, il est possible de commencer à réduire dès cette année les subventions accordées à la filière du biodiesel.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, ces amendements ont du sens, …

Ça commence mal !

… mais je dois souligner que, lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Peut-être faudrait-il accélérer ce calendrier, mais il n’en demeure pas moins qu’il semble inopportun de supprimer immédiatement et de façon non ciblée le dispositif. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation est claire : lors de la Conférence environnementale, un plan a été proposé et des décisions ont été annoncées par le Premier ministre en vue de la mise en extinction progressive de ces aides fiscales dont on sait quand et pourquoi elles avaient été instaurées.

On peut porter des jugements négatifs sur cette filière industrielle. On sait quelles peuvent être les conséquences préjudiciables de la production de biocarburants, notamment pour les cultures vivrières, essentiellement en dehors de nos frontières.

Il demeure toutefois qu’un processus industriel a été élaboré, que des investissements ont été réalisés et que des emplois dépendent de cette filière. Par conséquent, s’il peut paraître souhaitable de laisser celle-ci prospérer, si elle le peut, sans aides fiscales, il me semble judicieux, d'un point de vue industriel et économique, d'envisager une extinction progressive, et non pas brutale, de ces aides.

Monsieur Labbé, madame Rossignol, le Gouvernement demande donc le retrait des amendements que vous avez présentés, afin de laisser se dérouler le plan que le Gouvernement a imaginé et dont on connaît les modalités. Son calendrier ne semble pas vous satisfaire ; pourtant, il est assez proche de ce que vous souhaitez.

Le compromis auquel est parvenu le Gouvernement, qui consiste à préserver cette filière industrielle tout en prévoyant une extinction à terme des aides de l'État, devrait vous donner satisfaction, d’autant qu’il s’appuie sur un calendrier équilibré, respectant à la fois les impératifs des finances publiques, les exigences environnementales et des considérations industrielles que l'on ne saurait méconnaître.

Monsieur Labbé, l'amendement n° I-324 est-il maintenu ?

Madame Rossignol, l'amendement n° I-425 rectifié bis est-il maintenu ?

Il s'agit d'un amendement ciblé. Cette filière, sur laquelle je n’ai porté aucun jugement dans mon intervention, va bien. Elle peut aujourd’hui poursuivre son développement sans les aides de l'État.

Dans cette période où les contraintes sur les finances publiques sont extrêmement fortes – elles se sont encore renforcées depuis la tenue de la Conférence environnementale –, je pense que l’intérêt collectif commande d’accélérer le calendrier. Nous demandons non pas une suppression pure et simple de l’aide fiscale accordée, mais une réduction entrant en vigueur dès 2013.

Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

Très bien !

Nous retirons l’amendement n° I-324, monsieur le président !

L'amendement n° I-324 est retiré.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-425 rectifié bis.

Cet amendement pose un véritable problème, puisqu'il vise à réduire dès maintenant l’exonération de TICPE de 8 euros à 6 euros par hectolitre de biodiesel. Or, M. le ministre l'a souligné, cette mesure va clairement à l'encontre de l'accord gouvernemental, qui ne prévoit la réduction de l’exonération qu'à partir de 2014.

Ce manque de cohérence de la majorité m’étonne quelque peu ! Les décisions qui ont été annoncées par le ministre de l'agriculture au mois de septembre dernier représentent déjà un poids considérable pour la filière, notamment au regard des investissements qui ont été engagés en faveur du développement des biocarburants de seconde génération.

Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement avait souligné que ces décisions interviendraient « sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière ». En d'autres termes, une suppression précoce et brutale de cette exonération pourrait avoir des conséquences très importantes pour la pérennité de cette filière, pourtant source d'emplois – elle en a déjà créé plus de 30 000 – et d'innovation.

Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-425 rectifié bis.

Mes chers collègues, nous avons déjà examiné 175 amendements ; il en reste 175. Je vous remercie tous du bon travail effectué.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 novembre 2012, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 148, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.