Intervention de Hervé Marseille

Le présent amendement a également pour objet de soutenir le secteur du logement social.

Jusqu’au mois de décembre 2010, nous disposions d’un levier important d’investissement dans ce secteur.

Le paragraphe IV de l’article 210 E du code général des impôts permettait de faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne un certain nombre de plus-values tout à fait particulières. Je pense notamment à celles qui sont réalisées en vue d’être réinvesties dans le logement social dans un délai de trois ans.

Par cet amendement, nous proposons donc de restaurer cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015, afin de disposer de nouveau d’un moyen important permettant d’atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.

Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement en matière de plus-values. Plutôt que de les intégrer au barème de l’impôt sur le revenu, cette disposition autoriserait leur réaffectation directe dans un circuit de financement économique dont nous avons tous besoin dans nos communes, surtout dans la perspective du prochain projet de loi relatif au logement, lequel prévoit, notamment, un durcissement des exigences issues de la loi SRU.