Intervention de Jean Germain

Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rétablir le dispositif visé à l’article 210 E du code général des impôts.

En effet, ce dernier prévoyait qu’un certain nombre de plus-values immobilières, réalisées sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, soit 19 % au lieu de 33, 33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragraphe IV de l’article précité, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles, qui n’étaient pas constitués de logements sociaux, dès lors qu’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Cependant, cette disposition ayant pris fin le 31 décembre 2010, le présent amendement a pour objet de la rétablir en faveur des cessions dont l’acte authentique de vente est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Outre le souci d’aider le Gouvernement dans sa volonté de créer un choc d’offre aidant à la fluidification du marché immobilier, nous permettrions ainsi aux bailleurs sociaux d’accentuer leur effort dans le domaine de la politique d’accessibilité du logement pour tous.

Si ces arguments ne suffisaient pas à vous convaincre, j’ajouterai qu’il n’y a pas aujourd’hui de correspondance entre l’augmentation de 11 % du budget alloué à la construction de logements sociaux, c’est-à-dire entre 450 millions et 500 millions d’euros, et les objectifs de construction, majorés de 25 % passant de 120 000 à 150 000 logements par an. L’adoption du présent amendement permettrait donc de soutenir le financement de l’effort demandé en termes de logements sociaux

En outre, la mesure que nous proposons a un coût peu élevé eu égard au faible niveau des transactions concernées et à l’état du marché immobilier.

Enfin, elle devrait favoriser les recettes liées aux droits de mutation.