Intervention de Jérôme Cahuzac

Aujourd’hui, les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureaux pour que ces derniers soient transformés en locaux à usage d’habitation bénéficient d’un régime d’exonération partielle sur la plus-value réalisée.

Les particuliers se trouvant dans la même situation bénéficieront également d’exonérations particulières, si la loi est promulguée telle que l’Assemblée nationale l’a votée.

Les auteurs de ces amendements souhaitent une généralisation des exonérations et proposent de faire profiter d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les entreprises qui céderaient des biens immobiliers pour réaliser des logements sociaux.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de mon devoir de vous rappeler que cette généralisation a un coût considérable et qui est connu, ce dispositif ayant déjà existé par le passé : il s’élève à 350 millions d’euros.

Je le répète, même si cela a été maintes fois rappelé lors du débat et le sera encore, je le crains, les tensions qui pèsent sur nos finances publiques sont telles qu’une dépense d’un tel montant ne paraît pas raisonnable si l’on veut respecter l’article d’équilibre, qui contraint fortement les politiques publiques aujourd’hui. Je le constate pour le déplorer, car je préférerais évidemment que des marges de manœuvre existent afin de pouvoir mener des politiques publiques de cette nature.

C’est pourquoi, à mon immense regret, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements.