Intervention de Jacques Mézard

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 réforme le régime actuel de taxation des plus-values immobilières des particuliers par trois mesures, pérennes ou exceptionnelles, de nature, selon le Gouvernement, à créer, à court terme, un « choc d’offre » en matière foncière et à fluidifier le marché immobilier.

Pour ce qui concerne les terrains à bâtir, il est prévu de supprimer l’abattement pour durée de détention et de soumettre les plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Nous souscrivons tout à fait à ces propositions, qui répondent à la fois à un objectif de justice fiscale et à une nécessité de lutter contre la rétention foncière.

Instaurer une durée de trente ans comme condition d’exonération totale de la taxation sur les plus-values, ainsi que l’a fait la précédente majorité, c’est évidemment une très forte incitation à la détention longue de terrains à bâtir. Les conséquences se font d’ailleurs sentir : force est en effet de constater le gel actuel des transactions.

Notre groupe défend depuis longtemps l’idée d’une fiscalité inversée. Nous nous félicitons donc d’une telle avancée.

En revanche, nous nous interrogeons sur le bien-fondé et l’efficacité de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables réalisées lors des cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir.

C’est là une mesure assurément favorable aux propriétaires et particulièrement coûteuse pour l’État. Si celle-ci peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, elle crée surtout des effets d’aubaine, et nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Je peux comprendre, à la limite, son intérêt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains à bâtir et où la priorité est de dégager des immeubles bâtis en faveur d’opérations de densification urbaine.

Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payé au regard de l’effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, à savoir relancer la construction de nouveaux logements.

À n’en pas douter, cet abattement bénéficiera plus aux résidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dégager des terrains disponibles à la construction.

C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.