Intervention de François Marc

Afin d’accélérer la mise sur le marché des terrains autres que les terrains à bâtir, situés donc surtout dans les zones urbaines, l'article 10 prévoit, pour les seules cessions réalisées en 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.

Cet abattement exceptionnel, a priori très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.

La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d'euros, soit 260 millions d'euros en 2013 et 25 millions d'euros en 2014.

Nous avons considéré que le taux pouvait être ramené de 20 % à 15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coûterait un peu moins cher, puisque l’État récupérerait en définitive le quart de la somme que j’ai citée à l’instant, c'est-à-dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiqué précédemment.

Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de préserver l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, à l’heure où il est sans doute nécessaire de donner un coup de fouet à la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre.

Cela étant dit, je suis bien obligé de constater que les amendements n° I-104 et I-105 sont en contradiction avec l’amendement n° I-5 de la commission que je viens de présenter.

L’amendement n° I-104 vise purement et simplement à supprimer l’abattement de 20 %. Il va de soi que je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-105, il tend à instaurer un ciblage sur les terrains non bâtis. C’est un renversement de logique qui nous est ici proposé par rapport aux dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. Je sais que certains de nos collègues de l’Assemblée nationale y ont souscrit, considérant que cela pouvait avoir des effets positifs.

Dès lors qu’une telle modification serait adoptée, le dispositif ne permettrait plus d’atteindre le même objectif, puisque serait supprimée toute incitation à la remise sur le marché de terrains bâtis, situés surtout, je le répète, dans ces secteurs urbains où l’on veut dynamiser le marché.

La commission a donc estimé qu’il n’était pas imaginable de procéder ainsi. Par ailleurs, le Gouvernement a promis une évaluation du dispositif. Attendons alors de voir les effets de la mesure proposée à l'article 10. Le cas échéant, il sera assez tôt de renverser la logique ou d’élargir le dispositif pour aller dans le sens que vous préconisez, monsieur Mézard.