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Intervention de François Marc
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 99
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux.
Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances.
En effet, des programmes mixtes existent déjà ; de nombreux programmes comportent une quote-part dédiée aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particulière. Par conséquent, la mesure proposée ne risquerait-elle pas de créer une forme d’effet d’aubaine ?
Cela étant, la commission des finances n’étant pas persuadée de l’opportunité d’instituer cette dépense additionnelle, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur l’amendement n° I-99 rectifié.
