Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le sénateur, cela ne vous aura pas échappé, l’Assemblée nationale a voté une disposition plus simple et d’un champ plus large que celle que vous venez de présenter.

En effet, l’article 10, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit, d’ores et déjà, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du régime d’exonération en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux. C’est un dispositif simple et très large.

Vous, vous proposez d’établir un régime d’exonération qui conditionne celle-ci, et dans son principe et dans son montant, au nombre de logements sociaux qui figureraient dans le programme dont l’élaboration serait rendue possible par la vente du terrain.

Il me semble que ce dispositif comprend deux étapes, alors que celui qui est soumis au Sénat n’en comporte qu’une. De plus, vous posez une condition qui me semble introduire une complication. Au contraire, le système retenu par l'Assemblée nationale est parfaitement simple : les plus-values de cessions au profit des bailleurs sociaux sont exonérées.

Je comprends bien quelle est votre crainte, celle de voir appliquer ce régime d’exonération, alors même que, sur le lot de logements à livrer, seule une minorité de logements sociaux seraient construits.

Mais, monsieur le sénateur, je vous invite à lire attentivement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Il était bien clair, je m’en souviens, qu’étaient visés, en réalité, les programmes exclusivement composés de logements sociaux.

En fait, le dispositif de l’Assemblée nationale me paraît mieux se prêter à l’objectif même que vous poursuivez. J’aurais donc tendance à le préférer.

Je le répète, le système que vous suggérez me semble plus complexe que ne l’est celui qui vous est soumis et, de surcroît, plus réducteur.

Par conséquent, si vous ne retirez pas l’amendement n° I-99 rectifié, j’y serai défavorable.