Intervention de Jérôme Cahuzac

Si votre dispositif est plus réducteur que celui qui est proposé par l’Assemblée nationale, il peut, en même temps, en élargir le champ.

Effectivement, le dispositif retenu par l’Assemblée nationale prévoit l’exonération en question dès lors que le terrain est cédé à des bailleurs sociaux dont on présume, me semble-t-il à juste titre, qu’ils ne vont construire que des logements sociaux.

Pour votre part, vous souhaiteriez, étendre le dispositif à d’autres acquéreurs dès lors que ceux-ci s’engageraient à réaliser au moins en partie des logements sociaux. Et l’exonération serait octroyée, sinon à due concurrence, en tout cas en fonction du nombre de logements sociaux, selon une règle à définir.