Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré.

Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées dans des secteurs particulièrement favorisés, tels quelques arrondissements de la capitale. Je rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré.

Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières.

Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré.

En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié.

Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en conformité avec l’esprit des engagements pris, qui n’ont pas vocation, je veux bien en convenir, à être nécessairement mis en œuvre cette année.

Au vu de l’exigence de justice sociale et des besoins financiers de la puissance publique, ce dispositif permettrait d’abonder le budget de l’État et celui du logement.

Enfin, le niveau des prix de référence choisi n’est pas de nature à modifier le marché du logement. Nous parlons en effet de prix d’un montant tel que seule une part infime du marché sera concernée. Ce mécanisme ne sera donc pas dissuasif pour les personnes qui peuvent acheter des biens à telles sommes et n’aura pas d’incidence suffisamment importante pour perturber le marché de l’immobilier.

Il s’agit, mes chers collègues, je le répète, d’un acte de solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.