Intervention de François Marc

Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence.

Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision éventuelle pour l’avenir du taux de la taxe et du prix de référence, ce qui à l’évidence relève de la loi. Nous ne pouvons donc l’accepter.

Il posait aussi un autre problème, que vous avez corrigé, ma chère collègue : il prévoyait dans le même temps un dispositif opérationnel et une demande de rapport sur la possibilité de le mettre en place.

Les difficultés de mise en œuvre induites par un tel dispositif ont été reconnues lors du débat à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, qui a retiré son amendement. Selon la commission des finances, l’idée proposée est tout à fait légitime et souhaitable, mais la formulation retenue doit être améliorée.

C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-406 rectifié. Je vous propose d’étudier de nouveau le mécanisme que vous souhaitez mettre en place lorsqu’il aura été revu dans le sens des préconisations que je viens d’énoncer.