Intervention de Jérôme Cahuzac

Je partage l’avis du rapporteur général. Cet amendement présente en effet un défaut d’ordre technique : la fixation de l’assiette et du taux d’une taxe ou d’un impôt relève du domaine législatif, et non réglementaire. S’il était adopté en l’état, la disposition alors introduite dans la loi ne franchirait sans doute pas la barrière du Conseil constitutionnel.

Outre ce problème technique, il est vrai que Daniel Goldberg, qui avait présenté un amendement comparable à l’Assemblée nationale, l’avait finalement retiré sur le fondement des arguments suivants.

Tout d’abord, il serait sans doute contreproductif d’instaurer un dispositif de cette nature, dans la mesure où il contribuerait à figer en partie le marché, ce qui n’est pas souhaitable au regard des droits de mutation à titre onéreux.

Toute augmentation de cette nature, surtout quand elle se fait sous forme de taxe, a généralement ce type d’effet qui n’est guère souhaitable, loin s’en faut. C’est même fort désagréable, mais les faits sont là.

Ensuite, ce dispositif aurait pour deuxième effet de renchérir le prix du mètre carré, et donc d’aggraver la ségrégation sociale d’ores et déjà constatée.

Enfin, j’avais défendu à l’Assemblée nationale un troisième argument, que le rapporteur général n’a pas repris, mais que vous me permettrez de développer devant vous.

On ne peut pas dire que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale aient été particulièrement avares en sollicitations fiscales diverses et variées, parmi lesquelles figurent quelques impôts nouveaux et des augmentations d’impôts déjà anciens. Il ne me semble pas que le Gouvernement, en proposant au Parlement d’équilibrer nos finances publiques, ait fait preuve de faiblesse. Il a au contraire défendu cette politique de façon résolument déterminée. Il faut toutefois savoir jusqu’où aller trop loin. Une taxation de plus ne serait-elle pas, sinon inutile, tout au moins de trop ?