Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 11

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants.

Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann, et du faible nombre de transactions. En cette période, les propriétaires attendent que les prix montent et les acheteurs qu’ils baissent. Il nous paraît donc important de stimuler la vente de logements vacants en augmentant un peu le taux de la TLV.

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