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Intervention de François Marc
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 11
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à faire passer de 12, 5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe.
La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte.
Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus rapide : 12, 5 % la première année et 25 % dès la deuxième année, au lieu de 12, 5% la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
L’article 11 ayant déjà durci très sensiblement le dispositif, la commission suggère à Mme Rossignol de retirer son amendement.
