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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 11, amendement 416
Didier Guillaume, président :L’amendement n° I-416 est retiré.
L’amendement n° I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
