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Intervention de François Marc
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 11
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif.
Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.
