Intervention de Laurence Rossignol

Je ne crois pas, monsieur le président !

D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires.

Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Conseil constitutionnel.