Intervention de Didier Guillaume

L'amendement n° I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur général.