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Intervention de François Marc
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 11
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.
Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État.
Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre un dispositif sur l’ensemble du territoire national alors même que certaines communes ont déjà institué une taxe sur leur propre territoire. Dès lors, les communes qui avaient créé cette recette pour elles-mêmes vont se trouver pénalisées.
Le présent amendement se fonde sur l’idée qu’il y a lieu de compenser à ces collectivités leur perte de ressource, ce qui ne représentera pas, monsieur le ministre, des sommes considérables : elles devraient se chiffrer à un peu plus de 3 millions d’euros.
Ce prélèvement sur recettes a toute sa justification, les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants dès le 1er juillet 2012 l’ayant déjà budgétisée.
