Intervention de Jérôme Cahuzac

Votre amendement, monsieur le rapporteur général, soulève une vraie question puisque l’extension du périmètre aboutit à ce que dans certaines collectivités, peu nombreuses au demeurant, le produit de la taxe sur les logements vacants se transforme et devienne une recette non plus pour les collectivités, mais pour l’État.

Il va de soi aussi que, dès lors que cette taxe aura des effets, ce dont personne ne doute puisque c’est dans cet espoir et dans cet esprit que les parlementaires l’ont instituée, les logements vides vont devenir occupés et une taxe d’occupation pourra dont être perçue par les collectivités.

Mesurer le solde entre la perte d’une taxe, dont le produit est donc affecté à l’État et non plus aux collectivités, et le produit d’une recette nouvelle, qui, elle, reste affectée aux collectivités, est évidemment impossible.

Pour autant, je comprends votre argumentation de même que le problème que vous cherchez ainsi à résoudre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat et je lève le gage.