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Intervention de François Marc
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 11, amendements 405 2014 19 10 80
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux.
La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle est néanmoins partagée vis-à-vis de cet amendement.
En effet, il a pour effet d’attribuer un avantage certain aux entreprises qui vendraient leurs immeubles à des bailleurs sociaux, ce qui est très incitatif et constitue une opportunité, mais il ne me semble pas l’assortir de beaucoup de contraintes quant à la nature de ces logements locatifs sociaux.
Nous nous sommes donc demandé si l’État ne risquait pas de payer trop cher cette incitation, mais seule la mise en œuvre de la mesure permettra de connaître vraiment son coût. Compte tenu du manque de perspective et de la difficulté à anticiper les effets, nous avons donc décidé de demander au Gouvernement de se positionner et nous nous rallierons à son avis.
