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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 12, amendement 413
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-413, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Taux ≤ 125
125 < Taux ≤ 135
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
