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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 272
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-272, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58, 92 » est remplacé par les mots : « 57, 92 (56, 92 en 2014 ; 55, 92 en 2015 ; 54, 92 en 2016 ; 53, 92 en 2017 ; 52, 92 en 2018 ; 51, 92 en 2019 ; 50, 92 en 2020) » ;
2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par les mots : « 43, 84 (44, 84 en 2014 ; 45, 84 en 2015 ; 46, 84 en 2016 ; 47, 84 en 2017 ; 48, 84 en 2018 ; 49, 84 en 2018; 50, 84 en 2019 ; 51, 84 en 2020) ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
