Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 19
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-19 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
