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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
Laurence Rossignol :Je le retirerai si l’on parvient à me convaincre qu’il est opportun de le faire…
Je voudrais comprendre en quoi la suppression d’une exonération de la TICPE au bénéfice des entreprises pétrolières serait contraire au droit européen. Quels éléments fondent cet argument ?
