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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 345
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »
II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant :
En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;
en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;
en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ;
À partir de 2016 : Suppression totale de l’exonération.
La parole est à M. Joël Labbé.
