Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ».

L’amendement n° I-66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent et non plus celui qui est enregistré en cours d’année, et ce afin de neutraliser les effets techniques indésirables des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance : il peut effectivement résulter de ces effets des conséquences financières non prévisibles pour les syndicats intercommunaux de gestion du traitement des déchets ménagers.

Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année courante. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année après une délibération du comité syndical, ce qui entraîne des révisions assez difficiles à expliquer.

Cet amendement aurait pour conséquence d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes dont j’ai rappelé l’origine.