Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)
B. – Mesures fiscales
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.
L'amendement n° I-340 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre : « 39, 19 » est remplacé par le nombre : « 41, 69 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé : » ;
2° Le b est ainsi rédigé :
« b. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’il est consommé dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-275, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :
Désignation des produits
Indicesd'identificationdu tableau Bde l'article 265
Unité deperception
Tarif
en euros
White spirit :
4 bis
Hectolitre
7, 56 (13, 23 en 2020)
Essences et supercarburants utilisés pour la pêche :
11, 11 bis et 11 ter
Hectolitre
1, 94 (3, 39 en 2020)
Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation :
6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55
Hectolitre
7, 73 (13, 52 en 2020)
Essence d'aviation :
Hectolitre
7, 39 (12, 93 en 2020)
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes :
13, 13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17,
17 bis, 17 ter et 18
Hectolitre
8 (14 en 2020)
Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) :
Hectolitre
8, 5 (14, 87 en 2020)
Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises:
Hectolitre
5, 5 (9, 62 en 2020)
Gazole :
- utilisé pour la pêche :
- autres :
Hectolitre
2, 12 (3, 71 en 2020)
8, 50 (14, 87 en 2020)
Fioul lourd :
100 kg net
9, 97 (17, 44 en 2020)
Gaz de pétrole liquéfiés :
30 bis, 30 ter, 31 bis, 31ter, 33 bis et 34
100 kg net
9, 11 (15, 94 en 2020)
Gaz naturel à l'état gazeux :
36 et 36 bis
100 m3
6, 87 (12, 02 en 2020)
Émulsion d'eau dans du gazole :
52 et 53
Hectolitre
7, 39 (12, 93 en 2020)
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible :
Mégawattheure
5, 91 (10, 34 en 2020)
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière :
Mégawattheure
11, 72 (20, 51 en 2020)
« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.
« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :
« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;
« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée ;
« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ;
« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B ;
« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au b du 3 de l'article 265 bis ;
« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;
« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. »
B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39, 19 euros » est remplacé par le montant : « 37, 59 euros ».
C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant : « 39, 19 euros » est remplacé par le montant : « 34, 67 euros ».
D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies C » est remplacée par les références : «, 266 quinquies C et 266 quinquies D ».
E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 quinquies B » est remplacée par les références : «, 266 quinquies B ou 266 quinquies D ».
II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une quête incessante d’impopularité, je présente à nouveau un amendement prévoyant la mise en place d'une contribution carbone. Je sais que le sujet est délicat, mais je souhaiterais que nous puissions en débattre.
Les raisons qui, en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, puis en 2010, motivaient la proposition d’une taxe ou d’une contribution carbone – peu importe la formulation retenue –, n’ont pas disparu, bien au contraire, puisque la situation s’est même aggravée. Comme l’a montré un récent rapport de la Banque mondiale, il est plus que jamais impératif de modifier nos comportements en fonction des objectifs écologiques. Or la taxe carbone a fait la preuve de son efficacité en la matière. Sur le plan économique également, l’instauration d’une taxe carbone se justifie : même les plus libéraux peuvent la considérer comme une forme d’internalisation des externalités positives, et donc comme un moyen de rendre le marché encore plus « pur et parfait » qu’il ne l’est aujourd'hui.
Ma proposition illustre aussi ma volonté de transférer une partie des charges, et des prélèvements obligatoires au sens large, qui pèsent sur le travail, vers une fiscalité écologique. Il s'agit donc d’une démarche vertueuse, y compris à l’échelle nationale. L’argument, que j’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, selon lequel il faudrait renvoyer le débat sur la contribution carbone à l’échelle européenne, est un faux argument dans la mesure où la contribution carbone – l’exemple suédois le montre bien – a des effets vertueux du point de vue tant écologique qu’économique. Quant aux impacts sociaux de la contribution carbone, il est proposé de les neutraliser grâce àun « chèque vert » qui possède même des effets redistributifs.
J’ajoute que, si je propose à nouveau l’instauration d’une contribution carbone malgré la décision du Conseil constitutionnel en 2009, c’est parce que les éléments qui avaient amené le Conseil à considérer cette mesure comme inconstitutionnelle auront à mon avis disparu en 2013. En effet, les secteurs qui recevaient gratuitement des quotas d’émission de gaz à effet de serre devront désormais les acquérir via un système de mise aux enchères.
Par ailleurs, je propose que la contribution carbone soit fixée à 32 euros par tonne de CO2, avant d’augmenter selon la courbe de progression mentionnée dans le rapport d’Alain Quinet sur la valeur tutélaire du carbone, ce qui nous amènerait à un tarif de 100 euros par tonne de CO2 en 2030.
J’aurais aimé pouvoir inclure le secteur de l’électricité à ma proposition, mais je n’ai pas les connaissances juridiques nécessaires.
Je n’ai guère de doute quant à l’issue du vote sur mon amendement, mais je souhaite que nous débattions de la contribution carbone et que nous n’aboutissions pas trop vite à la conclusion que, de toute manière, le débat se déroulera à l’échelle européenne et qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’en discuter ce matin.
Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au plus vite une fiscalité écologique, dont la contribution carbone serait un élément.
Cependant, le sujet est aussi complexe qu’important, ainsi que l’a montré la décision du Conseil constitutionnel. La commission des finances a le sentiment que la réforme de la fiscalité écologique, qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique, doit faire l’objet d’une préparation très minutieuse et d’une réflexion approfondie ; le Gouvernement a d'ailleurs annoncé qu’il allait s’y atteler en 2013. La commission estime donc qu’il est un peu prématuré d’introduire une contribution carbone par voie d‘amendement, alors que la problématique est globale, et qu’il serait plus judicieux d’intégrer cette mesure à la grande réforme de la fiscalité écologique.
Peut-être me répondrez-vous que cela revient à reporter encore à demain ce que l’on pourrait faire aujourd'hui, mais je crains que nous ne puissions, dans l’immédiat, entériner de dispositif véritablement opérationnel. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, au nom de la commission des finances, de retirer votre amendement, dans l’attente du vaste débat qui se tiendra en 2013.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui prévoit ni plus ni moins d’instaurer une taxe carbone, en reprenant presque à l’identique le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Je comprends que vous soyez attachée à cette question ; je me souviens d'ailleurs de votre réaction lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, puis, surtout, lorsque les autorités de notre pays avaient indiqué ce qu’il en serait à l’avenir de leur politique en la matière. Je rends bien sincèrement hommage à votre constance, laquelle est d’autant plus méritoire que, sur ce sujet, vous devez depuis quelque temps vous sentir un peu seule dans votre famille politique.
Mme Chantal Jouanno s’exclame.
Cependant, la politique du Gouvernement n’est pas exactement celle que vous préconisez, en tout cas du point de vue de son calendrier. Au moins pour cette raison, et au regard des conséquences qu’aurait l’instauration d’une taxe carbone sur le prix des carburants à un moment où nous souhaitons préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Je préfère nettement l’argumentation de M. le rapporteur général à celle de M. le ministre. Je comprendrais que l’on me demande de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engageait à ne pas renvoyer la question de la contribution carbone aux instances européennes et à la mettre sur la table dans le cadre du débat à venir sur la fiscalité écologique, afin que nous puissions en discuter à l’échelle nationale.
J’ai la conviction que, sur ces sujets, il nous faut essayer de trouver un consensus, comme cela s’est produit en Suède. En effet, il s’agit de modifier des comportements, et on ne peut dicter de tels changements de manière trop directive. Par conséquent, je partage la position de la commission, qui lie le retrait de mon amendement à la perspective d’un débat sur la contribution carbone dans le cadre de la réforme de la fiscalité écologique, mais j’aimerais obtenir des garanties du Gouvernement sur ce point.
Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il me paraît important, en ce jour d’ouverture de la conférence de Doha qui devrait permettre de diffuser à un public plus large que celui des habituels initiés les informations relatives aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique, que le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique. À ce propos, j’attire son attention sur le fait qu’un travail sérieux des parlementaires, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales permettrait très probablement de raccourcir les délais indiqués, et donc d’avancer l’échéance actuellement fixée à 2016.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-346, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Tout metteur sur le marché, qui pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits générateurs de déchets comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».
II. – Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets
Kilogramme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-256 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Tuheiava et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du a du A de l'article 266 nonies du même code.
II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-66 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;
2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».
La parole est à M. Philippe Marini.
Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ».
L’amendement n° I-66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent et non plus celui qui est enregistré en cours d’année, et ce afin de neutraliser les effets techniques indésirables des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance : il peut effectivement résulter de ces effets des conséquences financières non prévisibles pour les syndicats intercommunaux de gestion du traitement des déchets ménagers.
Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année courante. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année après une délibération du comité syndical, ce qui entraîne des révisions assez difficiles à expliquer.
Cet amendement aurait pour conséquence d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes dont j’ai rappelé l’origine.
La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année.
La commission souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement afin de s’assurer auprès de lui qu’une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Si aucun problème de ce type n’est susceptible de se poser, la commission émettra un avis tout à fait favorable sur l’amendement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile sans entraîner de coût supplémentaire pour l’État. J’en remercie M. Marini, et j’invite la Haute Assemblée à voter cette disposition qui simplifiera la vie aux collectivités territoriales.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-238 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron, Marseille et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :
« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-49 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-238.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez évident que le Grenelle de l’environnement a constitué une étape essentielle dans la prise en compte des problématiques environnementales, appelant l’ensemble de nos concitoyens à réfléchir à leur rapport avec la nature et les milieux ambiants, et à s’interroger sur leurs habitudes de consommation.
Nous avons retenu de cette consultation élargie à l’ensemble des acteurs de la société, de la vie économique, sociale et politique du pays, que la protection et la préservation d’un environnement vivable pour la population d’aujourd'hui et les populations à venir passaient par une action résolue afin de corriger au plus près de leur source les facteurs de pollution. Cette action nécessite la réalisation, dans tous les domaines, d’une évaluation régulière en vue de mesurer les avancées mais aussi les retards et les blocages, ainsi que les moyens de les surmonter.
Cet amendement tend justement à procéder à une évaluation critique de l’état de la situation, attendu que, pour l’heure, la pratique relativement commode de la hausse de la fiscalité « déchets » a fait litière de toute autre considération quant à la baisse de la production de déchets.
Je me permettrai de citer ici l’article 46 de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dispose notamment : « La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée. »
De fait, il serait sans doute utile, avant de se lancer dans une nouvelle course au « plus-disant fiscal », de regarder où nous en sommes effectivement.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-364 rectifié.
L’un des principaux leviers de mise en œuvre du volet « déchets » du Grenelle de l’environnement reposait sur une série d’ajustements en matière de fiscalité, notamment sur la TGAP « stockage et incinération ».
Il est néanmoins apparu que cet outil n’était pas nécessairement le plus adapté. En effet, les premières observations tendent à montrer que les résultats en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération sont insuffisants.
D’importants retards et de lourds blocages remettent donc en cause la réalisation des objectifs fixés par l’accord.
L’amendement tend par conséquent à prévoir un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP « stockage et incinération », de façon à accélérer la mise en place et l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle de l’environnement et à remédier à la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.
La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé.
En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.
Au demeurant, cette proposition me semble paradoxale, car ses auteurs déplorent le manque d’avancées dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement relatifs à la prévention et à la réduction des déchets, tout en préconisant une baisse de la TGAP « stockage et incinération ». Or cette dernière constitue l’un des outils principaux mis en place pour atteindre les objectifs précités.
Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière.
De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inopportun de ne pas attendre ce futur débat.
En tout état de cause, sur le fond, il va de soi que la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I-238 et I-364 rectifié. Je conçois que toutes les conséquences du Grenelle de l’environnement n’ont pas été tirées, loin s’en faut ! Souvenons-nous du moratoire que le précédent Président de la République avait décidé à l’occasion d’une visite au Salon de l’agriculture.
Pour autant, la conférence environnementale a, elle, permis de relancer une dynamique de travail et de concertation de nature, je l’espère, à renforcer la dimension écologique de notre fiscalité. Exciper du fait que la totalité des conséquences du Grenelle n’aient pas été mises en œuvre pour tenter de faire adopter cette disposition est, certes, compréhensible, mais insuffisant pour obtenir l’accord du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, il n’est pas logique de bloquer la progression des tarifs de la TGAP, laquelle s’inspire de la même philosophie que celle du Grenelle de l’environnement, tout en se réclamant de la satisfaction totale des objectifs de ce dernier.
Cette mesure entraînerait de surcroît un manque à gagner budgétaire important, dans la mesure où elle rendrait incertaine la taxation des déchets à la TGAP à compter de 2013.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement appelle à rejeter ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-238 et I-364 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Beaumont et P. André, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. P. Leroy, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-343, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».
II. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;
2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Contrairement à ce que tendaient à prévoir les amendements précédents, il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle « mise en décharge et incinération » en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées.
Dans une première étape, pour des raisons pratiques, nous proposons donc de retenir principalement l’objectif de « valorisation matière » à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
L’objectif des modulations de la TGAP, telles qu’établies dans le code des douanes, est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs performances techniques, alors que le but premier de la création de la TGAP « mise en décharge et incinération » était de détourner les flux de déchets vers le recyclage, en application de l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale de septembre dernier.
Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations.
Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doivent être mis devant le fait accompli par le Parlement sur la modulation de TGAP en fonction des performances ou faut-il laisser toutes ses chances à cette concertation, qui va certainement donner lieu à des améliorations, et ce au cours du premier trimestre 2013 ?
La commission des finances a considéré qu’il était souhaitable de laisser le débat se dérouler et générer ses apports que nous espérons constructifs. C’est la raison pour laquelle elle a estimé qu’une telle réforme devait se faire dans un cadre global, en évitant le vote de telle ou telle disposition, sans cohérence d’ensemble, dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Elle invite donc au retrait de l’amendement, tout en suggérant l’examen de la proposition dans le cadre de la concertation prévue.
Une fois n’est pas coutume – il faut apprécier les amendements pour ce qu’ils sont, en fonction de leur contenu –, je voterai cette proposition du groupe écologiste, qui va, me semble-t-il, dans le sens de la nécessaire responsabilité des élus locaux. C’est un signal positif que nous pourrions envoyer.
Sans employer la même expression que M. Marini – « une fois n’est pas coutume » –, j’indique que le groupe UDI-UC soutiendra également cet amendement, qui est extrêmement vertueux puisqu’il incite les uns et les autres à améliorer leurs comportements et leurs performances.
Effectivement, comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, la réforme de la TGAP doit s’inscrire dans le cadre d’un projet plus global.
Il y a incontestablement mille choses à faire aujourd’hui pour améliorer le dispositif de cette taxe. Cela dit, une telle réforme concerne à la fois le financement des collectivités territoriales et la fiscalité écologique. Il serait plus cohérent et plus efficace de conserver tout ce qui relève de la TGAP pour le débat sur la fiscalité écologique, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’avancer un peu le calendrier. Ne fractionnons pas ce dossier !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-270, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Je fais preuve d’une certaine constance dans le dépôt de mes amendements, puisque j’avais déposé le même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la TGAP sur les émissions d’oxyde d’azote et autres composés. Comme vous le savez, ces dernières ont un impact sanitaire avéré de plus en plus important, notamment sur l’asthme et certaines infections pulmonaires. Je rappelle que, aujourd’hui, 30 % de la population est touchée par des problèmes allergiques et respiratoires. Ce pourcentage sera de l’ordre de 50 % en 2030.
Cet amendement a donc un fondement non seulement sanitaire, mais également économique, puisqu’il ressort des différents rapports sur le sujet que les dommages sont évalués à 7 000 euros par tonne, et les coûts de dépollution de 1 000 euros à 5 000 euros par tonne. Dans une optique de taxe pigouvienne, le taux optimal serait de l’ordre de 4 000 euros à 5 000 euros la tonne. Je suis donc extrêmement raisonnable en proposant une progression de 160, 8 euros la tonne, montant actuel que nous avions déjà fortement augmenté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à 1 000 euros la tonne.
Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale de 522 % en deux ans.
Si nous effectuons une comparaison avec d’autres pays, telle la Suède, par exemple, vos arguments sont parfaitement légitimes et recevables, mais, dans l’immédiat, nous devons considérer cette augmentation avec prudence.
Cela dit, sur le principe, cet amendement est très intéressant, car, compte tenu du risque de contentieux communautaire qui menace la France concernant le respect des valeurs limites d’oxyde d’azote, une hausse du tarif de la TGAP applicable aux émissions d’oxyde d’azote aurait sans doute une vocation incitative efficace.
Il est aussi permis de reprendre l’argument que nous développons depuis ce matin, à savoir que la problématique de cette fiscalité environnementale devant être examinée au cours du premier trimestre 2013, nous serons conduits à une investigation la plus exhaustive possible de l’ensemble des paramètres à prendre en compte. Il serait sans doute opportun de s’inscrire dans cette réflexion globale, même si, je le répète, la commission des finances partage vos arguments sur le principe. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement y est défavorable. Une augmentation de plus de 500 % en deux ans ne peut pas être acceptée.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Keller et Sittler, MM. Milon, P. Leroy, Grignon et Lefèvre, Mmes Deroche et Primas et MM. Türk, Lorrain, Bernard-Reymond et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l’article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-126, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant, pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer.
La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants.
À la suite de l’adoption d’un amendement, la loi de finances pour 2010 a prévu un report de l’entrée en vigueur de ce dispositif dans les DOM au 1er janvier 2013. Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unité de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants dans les DOM. L’application automatique de la TGAP aux carburants dès le 1er janvier prochain aurait pour conséquence de renchérir encore davantage le prix des carburants outre-mer – un prix déjà tendanciellement orienté à la hausse –, à hauteur de 5 à 7 centimes par litre, ce qui serait difficile à supporter pour les populations de ces territoires.
Un report de l’entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les DOM.
La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.
Monsieur Patient, la question que vous évoquez ne m’est pas étrangère puisque j’avais eu l’occasion de l’aborder lors d’un déplacement que j’avais effectué, en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans les départements d’outre-mer, notamment dans le vôtre.
Il est en effet difficilement concevable d’inciter à l’utilisation de biocarburants qui n’existent pas ! Nécessité fait loi, et je comprends très bien les motivations de votre amendement. L’avis est donc favorable et le Gouvernement lève le gage.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-51 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-202, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 5, 75 % » est remplacé par le taux : « 5, 38 % » ;
2° Les 4° à 8° sont abrogés.
C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6, 70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
D. – Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -6 -1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
E. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :
« de 0, 8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7, 5 %, de 2, 82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0, 82 % pour les autres revenus. » ;
F. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : «, à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à la Réunion ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741-3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;
B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19, 60 % » est remplacé par le taux : « 21, 20 % » ;
B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;
2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14, 1 % » ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1er janvier 2012 » sont supprimés ;
2° Au 1°, le taux : « 4, 63 % » est remplacé par les mots : « 4, 73 % à compter du 1er octobre 2012 et à 5, 01 % à compter du 1er janvier 2013 » ;
3° Au 2°, le taux : « 3, 68 % » est remplacé par les mots : « 3, 78 % à compter du 1er octobre 2012 et à 4, 06 % à compter du 1er janvier 2013 ».
D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
Groupe de produits
Taux normal
Cigarettes
Cigares
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Autres tabacs à fumer
Tabacs à priser
Tabacs à mâcher
V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1, 33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.
VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Cet amendement vise à résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France en rétablissant tout simplement une très importante mesure de compétitivité qui a été supprimée en juillet par le Gouvernement, sans doute dans un souci de faire table rase du passé.
Pourtant, six mois après, à la lumière du rapport de Louis Gallois, ce même gouvernement semble avoir redécouvert les vertus de la compétitivité puisqu’il nous annonce un nouveau dispositif, que nous serons probablement amenés à examiner dans le collectif de fin d’année.
Alors que le Président de la République jugeait injuste une hausse de la TVA et que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi la nécessité de ne pas y recourir, le Gouvernement nous annonce une augmentation prochaine de la TVA pour compenser le « crédit d’impôt compétitivité », qui vise, même si c’est indirectement, à baisser le coût du travail.
Le Gouvernement estime qu’une telle hausse est mieux ciblée et moins injuste que celle de 1, 6 point que nous avions décidée naguère. Pourtant, je le rappelle, cette dernière n’aurait entraîné qu’une hausse des prix très relative, de quelques dixièmes de points seulement, d’après les économistes et la direction du Trésor. Elle n’aurait, en outre, concerné ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits soumis aujourd’hui au taux réduit de 7 %, tels les travaux de rénovation des bâtiments. Au total, c’étaient 60 % du panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par l’augmentation de la TVA que nous avions prévue.
Le Gouvernement argue que le « crédit d’impôt compétitivité » sera également financé par une baisse des dépenses, et pas seulement par une hausse de la TVA, mais il oublie de préciser que nous-mêmes proposions une autre mesure de compensation, à savoir une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement.
Or, monsieur le ministre, au moment de la suppression de la « TVA compétitivité », vous n’avez pas manqué de conserver cette mesure de compensation, qui rapportera 800 millions d’euros en 2012 et 2, 6 milliards d’euros en 2013.
En résumé, le Gouvernement a supprimé une mesure de baisse du coût du travail – tout en maintenant la mesure compensatrice qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires – et propose, quelques mois plus tard, de la réintroduire, certes sous une autre forme.
En effet, nous croyons savoir – mais cela reste à confirmer – que le « crédit d’impôt compétitivité » serait introduit dans le collectif budgétaire de fin d’année, que les députés s’apprêtent à discuter et qui nous sera soumis dans quelques semaines. Quant aux mesures de compensation, via notamment la hausse de la TVA, elles seraient reportées à plus tard et présentées dans le cadre d’un nouveau collectif, annoncé pour le début de 2013.
Pour notre part, compte tenu de la situation économique présente, nous proposons de ne pas attendre et de réintroduire dès à présent le dispositif de la « TVA compétitivité », qui, je le rappelle, selon notre calcul, est neutre pour les finances publiques, car directement compensé.
Les produits fabriqués en France bénéficieront ainsi de la baisse des charges, ce qui permettra d’abaisser leurs prix à l’exportation, alors que les produits importés seront, eux, davantage taxés, via l’augmentation de la TVA.
L’adoption de cette mesure, appliquée dans d’autres pays, notamment au Danemark et en Allemagne, est conforme à une recommandation de la Commission européenne et du Conseil, qui préconisent de « déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation », autrement dit d’instaurer une « TVA compétitivité ».
Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle.
Or, vous le savez pertinemment, un tel dispositif n’est pas opérationnel, donc pas applicable : alors que vous prévoyez une entrée en vigueur dès le mois de janvier prochain, l’ancienne majorité, dans le cadre du collectif de mars 2012, prévoyait d’instaurer la TVA sociale à compter du 1er octobre, soulignant que « six mois [étaient] nécessaires pour adapter les logiciels de paye des entreprises et assurer une communication suffisante à l’attention des futurs bénéficiaires de la baisse des cotisations ».
Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?
Absolument !
Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien.
Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque la nouvelle majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans sa démarche, qui consiste notamment, je le rappelle, à ramener de 5, 5 % à 5 % le taux réduit de TVA. À l’évidence, la logique est non pas seulement d’augmenter les prélèvements, mais aussi de proposer une réforme équilibrée, prenant en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des catégories sociales les plus modestes. Il s’agit d’une démarche d’ensemble, tenant compte de l’ensemble de ces paramètres. C’est ce qui nous différencie.
Monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement, par lequel vous entendez rouvrir un débat que nous avons déjà eu pleinement et que nous aurons probablement de nouveau avant la fin de l’année.
Je formulerai deux remarques à la suite de votre argumentation.
D'une part, vous indiquez qu’une hausse de la TVA aboutissant à une recette supplémentaire pour l’État de près de 11 milliards d’euros n’entraînerait aucune augmentation des prix. Je saurai m’en souvenir, car, dès lors que le produit attendu de la modulation des taux de TVA que nous entendons mettre en œuvre sera inférieur de moitié à celui que vous espériez de le ce que vous appelez la « TVA compétitivité », comment pourrait-il aboutir à une quelconque hausse des prix ?
D'autre part, si la mesure qu’avait décidée l’ancienne majorité devait procurer à l’État une recette supplémentaire de 11 milliards d’euros, et cela, selon vos dires, sans augmentation des prix pour les consommateurs, qui d’autre que les entreprises allait payer ces 11 milliards d’euros ?
Je relève dans votre raisonnement une légère contradiction. Ou il n’y a pas de recette, et le dispositif que vous soutenez n’est pas équilibré. Ou il y en a une, et ce sont les entreprises qui paient la note : à partir de là, votre réforme n’emportait alors en rien amélioration de la compétitivité.
Je tiens simplement à rappeler notre position sur la TVA sociale. Lorsque celle-ci était venue en débat, nous, centristes, avions exprimé notre regret de voir le gouvernement d’alors intervenir trop tardivement sur cette question et de façon trop faible. Il faut, selon nous, aller bien plus loin, comme Jean Arthuis l’a rappelé précédemment, au-delà même des préconisations du rapport Gallois, car c’est sur une cinquantaine de milliards d’euros que l’effort doit porter.
En la matière, l’amendement n° I-202 nous paraît presque de trop faible ampleur, quand bien même la date de sa mise en œuvre serait modifiée.
Nous aurons à en débattre de nouveau prochainement. Au nom du groupe UDI-UC, je voterai cet amendement, mais, je le répète, il nous faudra aller bien au-delà, car la situation actuelle de l'économie française le nécessite.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une posture politique que nous affichons, c’est une conviction que nous exprimons.
D’abord, il est clair que les mesures de juillet ont été de pure revanche. Le retard induit dans le débat économique et dans l’approche de la question de la compétitivité va se payer très cher : il aura un coût extrêmement lourd pour notre pays.
Ensuite, comme le rappelait Vincent Delahaye, si ce que nous avions voté dans la première partie de l’année 2012 pouvait apparaître à la fois tardif et d’assez modeste portée, il s’agissait d’une prise de position utile ; d’autant que, survenant juste avant une échéance électorale majeure, elle était, c’est le moins que l’on puisse dire, dénuée de toute démagogie.
Sur le fond, notre conviction demeure totale. Pour améliorer la compétitivité, il faut travailler sur un dispositif d’ampleur suffisante. Nous avons eu, en début d’année, des échanges fort utiles au sein de la commission des finances, en particulier avec notre collègue Jean-Pierre Caffet, sur les mérites de ce transfert de charges : ces échanges ont montré qu’un tel transfert ouvre, en quelque sorte, une multitude d’arbitrages, de choix décentralisés dans la vie de nos entreprises.
Les entreprises bénéficiant d’une diminution de charges, selon le secteur où elles se trouvent et leurs capacités de manœuvre, vont pouvoir agir sur leurs prix de vente ou sur leur politique commerciale. Un partage de la marge dégagée va dès lors s’opérer entre les salariés, l'investissement et la consommation.
L’exemple de l’Allemagne le montre : l’hydre de la hausse des prix à la consommation est très irréelle, monsieur le ministre, au regard de l’expérience allemande.
Donc, par le rappel de ce que nous avions fait, nous entendons témoigner – car nous avons conscience de ne pas aller au-delà du témoignage – de ce que le temps perdu coûte cher et que les ambiguïtés coûtent sans doute encore plus cher. Or votre plan pour la compétitivité nous paraît, à ce stade, marqué de beaucoup d’ambiguïtés, notamment si nous devions être appelés, dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, à n’aborder que les aspects agréables, sans avoir à arbitrer les ressources à mettre en face.
S’agissant de la TVA, nous sommes, en effet, tout à fait ouverts à un vrai débat sur l’architecture des taux et sur la place de la fiscalité indirecte dans notre système fiscal.
C’est pour l’ensemble de ces raisons de fond que l’initiative d’Albéric de Montgolfier me paraît excellente. Dans ces conditions, sans illusion mais avec beaucoup de conviction, je vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement.
Je voudrais réagir aux propos du président Philippe Marini. Indiscutablement, nos collègues de l’UMP ont de la suite dans les idées et font preuve d’une grande ténacité. C’est une qualité qu’on ne saurait leur dénier !
Une qualité que nous partageons avec vous, en tout cas plus qu’avec d’autres !
Il nous dit que la suppression de la « TVA sociale », si mal nommée, se paiera très cher. Au mois de juillet, nous nous étions sans réserve associés à cette suppression. Depuis l’été, notre position n’a pas varié : nous pensons toujours que c’est la réduction du pouvoir d’achat qui se paiera cher dans les années à venir, tant on aura besoin de croissance. La consommation, vous le savez très bien, est un moteur essentiel de la croissance.
Selon nous, l’urgence est non dans la hausse sensible de la TVA, fût-elle qualifiée de « sociale », mais dans la hausse sensible du pouvoir d’achat. Nous allons donc suivre, sur cet amendement, la position défendue par François Marc au nom de la commission des finances.
Je veux réagir à mon tour aux propos du président Marini. Il nous rappelait notre débat de juillet, un débat que nous allons avoir de nouveau, à l’occasion du prochain collectif, voire des deux prochains collectifs.
Monsieur Marini, je maintiens ce que j’avais dit sur la « TVA sociale », à savoir qu’elle comporte un risque inflationniste.
Je le maintiens d’autant plus que, de toute évidence, l’objectif est bien d’améliorer les marges des entreprises. Dès lors, la répercussion par les entreprises de la baisse des charges dans leurs prix sera pratiquement nulle. Autrement dit, ce système ne peut fonctionner que si les entreprises ne baissent pas leurs prix.
Si ma mémoire est bonne, j’avais mentionné une ponction de 12, 3 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros au titre de la TVA. Il n’y a pas de mystère : il faut bien qu’il y ait un agent qui paie le supplément de TVA. Dans le système que vous aviez instauré, c’était forcément le consommateur ! Par conséquent, il y avait bien une ponction de 11 milliards d’euros sur le consommateur, c’est-à-dire sur les ménages. Sinon, ce sont les entreprises qui paient ! Or, si cette augmentation de TVA est supportée par les entreprises et que celles-ci veulent au minimum préserver leurs marges, il va de soi que la compétitivité n’est absolument pas améliorée !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kaltenbach, Kerdraon, Le Menn, Filleul, Vaugrenard, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2013. Un arrêté ministériel fixe le taux de cette redevance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Actuellement, seuls les produits phytosanitaires sont taxés dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse.
Nous proposons de créer une redevance spécifique pour les substances dites cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – CMR –, persistantes, bioaccumulables et toxiques – PBT – ou ayant des effets perturbateurs endocriniens.
Je sais que le Gouvernement est sensible à ce sujet et qu’il envisage la mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une stratégie nationale en 2013. Nous proposons néanmoins d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques autres que ceux qui sont visés à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, par le biais d’une « redevance spécifique pour pollutions diffuses ».
Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perturbateurs endocriniens est déjà suffisamment alarmant pour que nous puissions dès à présent prendre des mesures fiscales dissuasives s’agissant de produits dont on soupçonne ou même connaît la dangerosité, afin d’encourager les acteurs économiques à être plus innovants.
Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement.
La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la réduction de leur utilisation et apporterait des recettes supplémentaires selon le principe du pollueur-payeur. De plus, on tirerait ainsi les conséquences de nombreuses études sur ce sujet qui ont démontré l’aspect particulièrement nocif de ces produits sur la santé et l’environnement.
Pour autant, il y a des considérants pratiques qu’on ne peut ignorer. Les redevances pour pollutions diffuses sont affectées aux agences de l’eau. Or, en l’absence de précision à cet égard dans l’amendement, le produit de cette nouvelle redevance irait au budget de l’État. Il conviendrait en outre qu’un décret soit prévu pour rendre le dispositif applicable.
Plutôt favorable à la philosophie et aux finalités de l’amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif dès l’année 2013.
La question des perturbateurs endocriniens devra incontestablement être traitée.
Néanmoins, la façon dont vous souhaitez la traiter, madame la sénatrice, me paraît devoir être précisée, car l’assiette elle-même n’est pas parfaitement définie dans l’amendement que vous présentez. Je crois d’ailleurs qu’il est impossible de la définir à ce jour, et c’est la raison pour laquelle un groupe de travail sur ces perturbateurs endocriniens a été constitué.
Si une taxe doit un jour être instaurée – et il est probable que ce sera le cas –, il me semble qu’elle devra s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail et avoir une assiette beaucoup plus précise.
Dans cette attente, je ne peux que vous engager à retirer cet amendement. Á défaut, j’appellerai le Sénat à le rejeter. En effet, si une telle disposition était votée, je craindrais que l’on ne sache pas la mettre en pratique du fait de l’imprécision de l’assiette et de la très grande difficulté que nous aurions à savoir qui utilise, le cas échéant pour les revendre, ces perturbateurs endocriniens.
Je souhaite vivement que le travail se poursuive avant que la taxe ne soit instaurée. Elle n’en aura que plus de légitimité et de force.
J’en conviens, un travail de recensement doit se poursuivre pour mieux définir l’assiette de la taxe. N’oublions pas, pour autant, que l’on commence à savoir beaucoup de choses. Ainsi, ont été identifiées bon nombre de substances dont nous sommes certains qu’elles seraient susceptibles de relever de cette taxe. Reste à s’assurer de n’en omettre aucune.
J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre. J’avais déposé cet amendement l’année dernière. Je l’ai déposé à nouveau cette année. J’estime que, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2014, le groupe de travail dont vous avez fait état devra avoir rendu ses conclusions. Cette année, je retire mon amendement, mais n’attendez pas que je fasse de même l’année prochaine !
Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-7 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard, Pinton et Pierre.
L’amendement n° I-75 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° I-240 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-282 est présenté par MM. Darniche, Türk et Retailleau.
L’amendement n° I-361 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Merceron et Delahaye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I-7.
Si nous proposons de supprimer l’article 13 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, c’est parce que lui-même prévoit la suppression du critère de modulation de la TGAP « déchets » fondé sur la certification environnementale et que cette suppression serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales.
En effet, une telle évolution pourrait se traduire pour celles-ci par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.
Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités la hausse du tarif qui résulterait de la suppression de la modulation, et l’on sait que plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.
Au total, il semble peu opportun de modifier aujourd'hui ce régime fiscal, alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question dès le premier trimestre de 2013.
L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° I-75 rectifié.
L’article 13 bis a été introduit à l’Assemblée nationale du fait du vote d’un amendement du groupe socialiste.
Vu que plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés au Sénat, dont l’un par le rapporteur général de la commission des finances, je ne doute pas que cette suppression sera adoptée, sinon à l’unanimité, au moins avec le soutien enthousiaste d’une grande majorité d’entre vous, mes chers collègues ! §
La suppression de cet article est en effet une nécessité, car il menace la situation financière de nombre de collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants.
En effet, en supprimant la modulation de la TGAP « déchets », fondée sur la certification de management environnemental des installations, cette mesure aurait un coût de 60 millions d’euros par an pour nos collectivités.
Nous ne pouvons accepter cette ponction supplémentaire compte tenu de la fragilité financière qui affecte nombre d’entre elles du fait de la crise et des efforts importants qui leur sont déjà demandés pour contribuer au redressement de notre économie.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° I-240.
Notre groupe s’associe à la demande quasi unanime du Sénat de voir supprimé cet article 13 bis, qui apporte une fausse solution, ou une solution par trop commode à un vrai problème.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fiscalité ne peut pas toujours tout et ce n’est pas vrai seulement en matière de gestion des déchets. Cet article nous semble incarner précisément ce travers en supprimant la modulation de la TGAP relative aux installations réceptionnaires de déchets ménagers, modulation pratiquée à raison de l’utilisation et de la transformation de ces déchets.
Un point d’étape devant, d’après ce qui nous a été dit, être réalisé l’an prochain sur le sujet, il s’agit pour nous d’éviter d’anticiper sur les orientations qui pourraient être fixées au terme de la concertation-évaluation.
L’article 13 bis est très mal vécu par nos collectivités territoriales. La gestion des déchets est une compétence de plus en plus lourde à assumer, du fait du volume des déchets à prendre en charge ainsi que des exigences environnementales qui sont désormais associées à cette gestion.
La modulation tarifaire définie par la loi de finances pour 2009 est un outil incontournable pour faciliter cette tâche. Aussi les dispositions du présent article, qui reviennent purement et simplement à supprimer ce critère de modulation, pénaliseront-elles financièrement les collectivités ayant fait les efforts les plus importants en matière de certification environnementale.
Cet article pénalisera également près de trois années d’une politique volontariste de mise en valeur des incinérateurs écologiquement performants et des centres d’enfouissement.
En l’absence de solutions alternatives à une stricte politique de rendement budgétaire et de toute considération pour l’environnement et les collectivités, le présent amendement vise à maintenir le régime de modulation en supprimant l’article 13 bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-7, I-75 rectifié, I-240 et I-361.
Les amendements sont adoptés.
Le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique qu’à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » –
Adopté.
L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter
« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
« Art. 1011 quater. - Il est institué une taxe due par les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement.
« Cette taxe est assise :
« - sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;
« - sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.
« Le taux de la taxe est fixé à 0, 6 %.
« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1er septembre 2013. »
II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.
La parole est à M. Robert Tropeano.
Le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE ou D3E, ainsi que la politique de collecte sélective reposent sur une prise en charge par les producteurs. Ce principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP, s’inscrit dans une logique dite « pollueur-payeur ».
Selon ce principe, chaque producteur est responsable de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’il commercialise.
Les producteurs peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Ils doivent faire apparaître sur les produits les coûts unitaires, également appelés « éco-contributions », supportés pour le traitement des déchets associés à ces produits.
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Raymond Vall, vise à instaurer une taxe sur les éco-organismes DEEE ménagers, qui contribuera à renforcer l’action de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses activités liées au traitement de ce type de déchets.
Cette taxe serait en vigueur jusqu’en 2019, ce qui permettrait de proroger le régime d’affichage et de répercussion des éco-contributions, qui doit normalement prendre fin en 2013. Cette prorogation est une nécessité, car la filière des DEEE ménagers n’est pas actuellement en mesure de faire face à une disparition de ce dispositif, compte tenu de la part importante de déchets dits « historiques », c’est-à-dire ceux qui ont été commercialisés avant l’entrée en vigueur des éco-contributions, le 13 août 2005, et qui restent à traiter.
La commission est plutôt favorable à cet amendement. Les mesures proposées par nos collègues sont en effet bienvenues puisqu’elles visent à compléter le dispositif de responsabilité élargie du producteur s’agissant des D3E.
Il y a cependant lieu d’interroger le Gouvernement afin de vérifier si la taxe dont on nous propose la création est bien calibrée.
Quoi qu’il en soit, la commission approuve l’esprit de l’amendement.
Outre que cet amendement tend à créer une taxe de plus, d’ailleurs d’un rendement très faible, il aurait pour conséquence une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que seuls certains systèmes de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques seraient concernés.
De surcroît, cette mesure pénaliserait les organismes chargés d’assurer le traitement des déchets ménagers en prélevant une partie du produit qu’ils consacrent à cet objectif, alors même que les coûts unitaires qu’ils prélèvent ne peuvent excéder les coûts de collecte et d’élimination réellement supportés.
Je vous engage donc vivement, monsieur Tropeano, à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Yves Détraigne, qui ne pouvait être présent ce matin, ne sera donc malheureusement pas en mesure de défendre l’amendement suivant, n° I-363, dont l’objet est en partie identique à celui de l’amendement présenté par M. Tropeano puisqu’il tend, lui aussi, à proroger jusqu’au 1er janvier 2020 la mise en place du mécanisme de l’éco-contribution ainsi que son affichage au client final.
Son amendement n’a en revanche pas pour objet la création d’une taxe supplémentaire, à laquelle nous sommes opposés.
Nous voterons donc contre l’amendement n° I-86 rectifié bis.
Le groupe socialiste n’est pas favorable à cet amendement. Cette taxe supplémentaire nous semble en effet malvenue dans le contexte actuel et remettrait en cause les principes sur lesquels nous avions fondé la REP. Dans la suite du débat, nous aborderons de nouveau la question ici soulevée, mais sous un angle différent.
L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux.
L’amendement n° I-411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
L’amendement n° I-363 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° I-411.
Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux.
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui de son affichage au client final.
Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en contrepartie de la prise en charge par les producteurs-émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de D3E ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de 83 % à 96 % selon les types d’appareils. Dès lors, la situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-contribution.
Nous considérons que la taxe préconisée par M. Vall et ses collègues serait difficilement applicable et reviendrait à complexifier un système qui fonctionne bien. Les organismes d’éco-contribution reversent en effet aux collectivités des financements récoltés auprès des producteurs, ce qui permet à la fois d’assurer la mise en place progressive de la filière de recyclage et de compenser la collecte et le stockage des produits à la charge de ces mêmes collectivités.
La répercussion de l’éco-contribution a effectivement permis le développement d’une filière nationale de traitement des D3E à haute performance environnementale, au sein de laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales.
Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de D3E plus élevés, en relation avec ce haut niveau d’exigences environnementales et sociales. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – notamment en termes d’emplois sur le territoire national – et industriels de la filière française des D3E ménagers. Elle déliterait également la cohésion de la filière et la mutualisation de ses moyens, pourtant nécessaires à la prise en charge des déchets historiques et à la réalisation de l’objectif européen du doublement de la collecte d’ici à la fin 2019, qui doit passer de 7 à 14 kilogrammes par habitant.
Compte tenu de la lente décroissance de la part des D3E historiques dans les collectes, nous proposons de prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, il est proposé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1er janvier 2013.
L’amendement n° I-86 rectifié bis, dont l’objet était assez proche, nous semblait néanmoins plus complet que celui-ci dans la mesure où il prévoyait un volet fiscal. Or il vient d’être retiré ; il convient donc d’examiner les tenants et les aboutissants de la présente proposition.
Le Gouvernement nous ayant indiqué que le volet fiscal prévu par l’amendement n° I-86 rectifié bis ne lui convenait pas, il paraît opportun de retenir le principe de la prolongation d’un dispositif qui a fait ses preuves. L’Assemblée nationale a d’ailleurs fait de même s’agissant de la filière « ameublement », en prorogeant le dispositif qui donnait satisfaction.
La commission émet donc un avis favorable.
La loi prévoit d’ores et déjà la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des D3E. Il existe également des sanctions administratives, prévues par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui permettent de contrôler plus efficacement le paiement de l’éco-contribution.
Vous souhaitez, madame André, recourir à une TGAP dissuasive. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire au regard des sanctions qui existent. Autrement dit, si cette disposition était adoptée, elle serait redondante.
On peut certes vouloir introduire dans la loi des sanctions qui existent déjà dans le règlement, afin de leur conférer en quelque sorte un caractère plus solennel, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses. Encore une fois, ces sanctions administratives s’appliquent déjà, notamment parce que nous avons su définir le cadre de leur mise en œuvre.
Mes remarques précédentes sur l’amendement n°°I-86 rectifié bis, que M. Robert Tropeano a bien voulu retirer, ce dont je le remercie, demeurent valables. Pour que des sanctions soient prévues par la loi, il faut que soient nettement définis un fait générateur, des redevables ainsi que des bases fiscales claires, c’est-à-dire une assiette et des taux. Or je crains que tel ne soit pas le cas ici, exception faite des taux.
La référence à la filière « ameublement » est intéressante, madame André, mais vous conviendrez que les dispositions la concernant, qui ont été introduites à l’Assemblée nationale, sont beaucoup plus claires qu’elles ne le sont dans votre proposition concernant les D3E.
Le Gouvernement défend en l’occurrence une position technique, et non politique. Si le Sénat devait adopter cet amendement, il serait en tout état de cause nécessaire de préciser les termes du dispositif en commission mixte paritaire ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je vous laisse juges, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends bien les intentions des auteurs de l’amendement, mais l’essentiel reste à définir. Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, non d’une disposition précise destinée à s’appliquer en l’état.
Gérard Miquel aurait certainement argumenté avec plus de finesse que je ne saurais en employer.
C’est notre collègue Gérard Miquel qui mérite de recevoir des compliments !
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. En vérité, notre préoccupation première porte sur le délai. Si le problème peut être réglé en commission mixte paritaire, mieux vaut adopter l’amendement.
Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I-411, et du fait que l’amendement n° I-363 du groupe UDI-UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos syndicats de traitement des déchets.
J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas, au minimum, le maintien du statu quo tout au long de l’année 2013. Du reste, je ne vois pas ce qui se substituerait à ce statu quo.
Je voterai donc l’amendement n° I-411 avec l’espoir que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous trouverons des dispositions raisonnables.
Cela étant, il me semble que le régime actuel des DEEE est plutôt un succès puisqu’il a contribué à faire diminuer les rejets indésirables en même temps qu’il a renforcé la cohésion et le sens des responsabilités. Une situation de vide juridique ou d’interruption des efforts me semblerait donc tout à fait dommageable.
Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-411 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.
L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543-251 et R. 543-252 du code de l’environnement et jusqu’au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs, jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« À partir du 1er juillet 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-48 est présenté par MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° I-73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I-362 est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Marseille, Merceron et Delahaye.
L'amendement n° I-239 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er janvier
L’amendement n° I-48 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° I-73 rectifié.
Après avoir abordé la question des déchets d’équipements électriques et électroniques, nous nous intéressons maintenant à la prise en charge des déchets d’ameublement.
Le présent amendement vise à avancer la date d’application de la « TGAP sanction » prévue pour les fabricants et les distributeurs d’éléments d’ameublement qui ne respectent pas leurs engagements en matière de prise en charge des déchets.
Certes, cette taxe sanctionnant les producteurs n’a pas encore été codifiée. Il nous semble cependant que nous ne pouvons pas prendre davantage de retard dans la mise en œuvre complète du dispositif de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l’ameublement.
L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la date du 1er juillet 2013 pour l’entrée en vigueur de cette taxe. Cette date nous semblant beaucoup trop tardive, nous proposons de la remplacer par celle du 1er janvier.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-362.
Pourquoi, en effet, reporter au 1er juillet la date d’application de la TGAP ?
La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1er janvier prochain.
Miguel de Cervantes Saavedra disait : « Il faut laisser du temps au temps », mais il peut arriver que les choses n’en méritent pas autant !
Nous voici en effet face à une filière, celle de l’ameublement, qui était tenue par un certain nombre d’engagements vis-à-vis de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement, mais qui semble s’être abstraite de l’obligation de les respecter.
L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition des députés du groupe socialiste, a, en apparence, renforcé les obligations du secteur professionnel de l’ameublement quant au recyclage et à l’élimination des déchets en les mettant à contribution, moyennant une participation unitaire limitée sur chaque produit, pour la réalisation de ces opérations.
Cet article pose toutefois un problème, celui du report de la date effective d’application de la majoration de TGAP due pour cause de non-respect de l’obligation de mettre en place la filière de récupération, report que le rapport général analyse comme un mauvais signal à l’ensemble de la profession, surtout à un moment où d’aucuns semblent plus empressés d’accroître les charges financières des collectivités, comme l’article 13 bis nous l’a montré. Peut-être faut-il rappeler ici que les gros producteurs d’ameublement n’ont pas fait le minimum d’efforts que les entreprises d’autres filières ont su, quant à elles, réaliser.
Pas plus que nos collègues, nous ne comprenons ce report, ce qui nous amène à présenter cet amendement, par lequel le secteur de l’ameublement gagne six mois, ce qui est déjà beaucoup au regard des obligations qu’il aurait dû remplir dans le courant de l’année 2012.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er avril
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-13 rectifié, I-362 et I-239.
Ces trois amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à envoyer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière « ameublement ».
Pour autant, nous avons le sentiment que la date du 1er janvier que préconisent leurs auteurs est trop proche compte tenu de l’état actuel de préparation de la filière. La date du 1er avril, qui constitue un compromis entre la date figurant dans l’article initial et la date proposée dans ces amendements, a paru plus réaliste à la commission des finances.
Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer
Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à l’unanimité.
Je suis favorable à la date du 1er avril pour laisser le temps aux autorités compétentes de négocier la mise en œuvre des agréments, dont le cahier des charges n’est pas encore élaboré. Imaginer que les agréments puissent être mis en œuvre au 1er janvier ne serait pas réaliste. Un délai expirant le 1er avril sera déjà extrêmement bref, mais au moins ce trimestre supplémentaire laisse-t-il un peu de temps au ministère concerné pour établir le cahier des charges et les procédures.
Incontestablement, en votant une telle disposition, le Sénat met une épée dans les reins de l’exécutif, ce qui est de bonne guerre.
Le Gouvernement s’oppose donc aux amendements prévoyant la date du 1er janvier et s’en remet à la sagesse du Sénat pour la date du 1er avril.
L'amendement est adopté.
L'article 13 quater est adopté.
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. » –
Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;
3° La seconde phrase est supprimée ;
B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
L'amendement n° I-207, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Il s’agit encore une fois d’une question de rétroactivité.
L’article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée jusqu’ici sur le montant des plus-values nettes, la quote-part porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
Il convient de prévoir une date d’entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s’appliquer à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2013, elle produirait un effet rétroactif massif pour les entreprises concernées, lesquelles devrait acquitter un montant global supplémentaire de l’ordre de 1 milliard d’euros au titre du solde d’impôt sur les sociétés dû pour 2012, qui est réglé au premier semestre 2013.
Il est donc impératif que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir de 2013 en prévoyant que les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Cet amendement vise à prévoir que le nouveau régime prévu par l’article 14 ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. J’y suis bien entendu défavorable, car cela réduirait d’environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, les recettes attendues en 2013 et conduirait à dégrader le solde d’autant.
L’application immédiate du régime prévu à l’article 14, y compris aux exercices clos au 31 décembre 2012, permet en revanche d’espérer, selon le Gouvernement, un rendement d’environ 2 milliards d’euros en 2013. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cette application immédiate.
De plus, les entreprises concernées sont des holdings et des grands groupes, qui ont non seulement les moyens financiers mais sans doute aussi les ressources humaines et matérielles nécessaires pour avoir anticipé la mesure.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, monsieur de Montgolfier.
S’agit-il pour vous d’une question de principe quant à la rétroactivité ? Je ne le crois pas.
Je vous vois sourire, monsieur le sénateur : c’est que vous savez ce que je vais vous dire ! §Lorsque vous avez voté le passage de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values, vous avez vous-même voté une mesure qui, à suivre votre argumentation, était rétroactive. Or elle ne l’était pas puisque le Conseil constitutionnel ne l’a pas censurée.
Si, donc, le principe de rétroactivité vous gêne, ce simple rappel devrait suffire à soulager votre conscience !
Nouveaux sourires.
Est-ce, alors, le niveau du prélèvement qui est en cause ?
La mesure que vous avez vous votée rapportait, en année pleine et en régime de croisière, le même montant. Le doublement de son rendement l’année prochaine est simplement dû au fait que s’effectue la même année la perception correspondant à deux exercices.
Ainsi, votre argumentation ne me semble recevable ni sur le plan du principe ni sur celui du niveau de prélèvement au regard de ce que vous avez vous-même voté et défendu.
J’ai cependant bien entendu ce qui a pu être dit, notamment par M. Marini : l’opposition est là pour s’opposer. Vous vous opposez donc à une recette voulue par le Gouvernement et qui recevra, je l’espère, l’appui de la majorité gouvernementale. Cette recette est indispensable à l’équilibre des finances publiques, non pas pour financer des dépenses nouvelles mais pour en rétablir l’équilibre.
À tous ces titres, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement.
Bien entendu, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.
En premier lieu, il est bien vrai que des sociétés ont réalisé des opérations de cession en 2012 en n’ayant nulle idée de ce changement a posteriori de la règle du jeu. Qu’il ait été procédé à de tels changements à différentes et assez fréquentes occasions dans le passé est également vrai, mais cela ne rend pas la méthode bonne pour autant, car les entreprises en retirent toujours le sentiment d’être traitées de manière quelque peu arbitraire.
En second lieu, sur le fond, je veux redire ma totale incrédulité à l’égard de l’estimation de recettes fiscales correspondant à la mesure prévue à l’article 14.
J’irai peut-être, un jour ou l’autre, rendre visite à la cellule en charge de l’évaluation des recettes fiscales au sein de la direction de la législation fiscale. Je l’ai déjà fait dans le passé. Je me demande en effet si l’on a bien pris en compte l’hypothèse d’un changement de comportement des agents économiques concernés…
… dans les estimations du régime des plus-values de cession de titres de participation. Si l’on se borne à considérer l’historique des transactions réalisées, il n’est pas du tout sûr que, en cas d’augmentation du prélèvement, le nombre et le volume financier des transactions qui se dérouleront restent les mêmes.
Je pense donc, monsieur le ministre, que cet article 14 est l’un des principaux points de fragilité de la loi de finances pour 2013. En effet, si la recette que vous dites en escompter n’est pas au rendez-vous, il faudra bien compenser ailleurs : soit par d’autres recettes, soit par des diminutions de dépenses.
Au demeurant, mes chers collègues, il me semble que, dans le cadre du régime que définit pour l’avenir la loi organique que nous avons votée ici à 320 voix sur 362, nous aurons à être, et nous pourrons être, beaucoup plus vigilants sur les conditions d’estimation des recettes fiscales. À mon sens, ce sera l’une des missions, au moins en termes méthodologiques, qui incombera au Haut Conseil des finances publiques.
Il y a dans ce domaine, monsieur le ministre, et sous tous les pouvoirs successifs, trop d’arbitraire technique, trop d’arguments d’autorité que l’on nous assène en nous disant : « Nos services ont calculé l’effet de la mesure. » Il s’agit ici de 1 milliard d’euros, d’autres sommes dans d’autres cas. Mais le juge de paix, c’est la situation au 31 décembre de l’année, c’est-à-dire la réalité du solde des finances publiques, la réalité des recettes encaissées.
Permettez-moi donc de redire qu’un article frappé d’une telle fragilité ne devrait pas être voté. En tout cas, notre groupe votera l’amendement opportunément présenté par Albéric de Montgolfier et, bien entendu, votera contre l’article.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Lorsque les gains nets visés au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Les sénatrices et sénateurs écologistes proposent, par cet amendement, de taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs dont la valeur s’est appréciée grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.
Cette taxation majorée de 50 % s’appliquerait uniquement lorsque les propriétaires de clubs sportifs ont bénéficié du financement d’une infrastructure – un stade, par exemple – supporté par les collectivités locales, en maîtrise d’ouvrage directe ou en partenariat public-privé.
Cette majoration nous semble pleinement justifiée lorsque l’importance des plus-values provient de la mise à disposition d’équipements financés en grande partie par la puissance publique, c’est-à-dire par les impôts.
L’inauguration récente du Grand Stade Lille-Métropole peut nous servir d’exemple. L’opération a représenté un investissement global de 324 millions d’euros, auquel s’est ajouté un surcoût de 90 millions d’euros pour intégrer les normes sismiques, ainsi que près de 170 millions d’euros d’investissements dans les travaux de voirie, le tout à la charge de la communauté urbaine.
Pour ce partenariat public-privé d’une durée de trente ans, Lille-Métropole versera une contribution annuelle de 10, 5 millions d’euros. Les performances du club ainsi que le taux de remplissage du stade pourraient obliger la communauté urbaine de Lille à verser une compensation supplémentaire. Ses habitants vont donc payer longtemps et beaucoup… même s’ils n’aiment pas le sport !
En cas de vente d’un club de football, ses propriétaires profiteront de la valeur ajoutée liée à l’existence d’une telle infrastructure. Il serait tout de même curieux que ces plus-values, obtenues essentiellement par le biais d’investissements publics substantiels, échappent à cette taxation majorée, dont une partie pourrait être affectée aux collectivités locales ayant financé ces investissements.
Je pense que notre collègue a en tête quelques noms de clubs sportifs, mais elle ne nous a pas dit lesquels…
Cet amendement est assez clair : il vise à instaurer un régime spécifique de taxation des plus-values mobilières à un taux élevé, puisqu’il s’agit d’un taux forfaitaire de 50 %, pour « les sociétés sportives bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics ».
La commission des finances est défavorable à cet amendement, car il n’est pas cohérent avec la réforme du régime des plus-values mobilières mise en place par le projet de loi de finances pour 2013.
Pour le reste, la commission a estimé qu’il serait sans doute difficile de justifier la rupture d’égalité à l’encontre de ces sociétés, d’autres structures pouvant aussi recevoir des aides publiques de différents types.
Pour ces raisons, il paraît difficile d’aller dans le sens de cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Je vais reprendre la formule qu’utilise souvent le rapporteur général : la question est intéressante même si la réponse proposée ne l’est pas forcément.
À lire l’amendement, on comprend que l’on va prélever 50 % de la plus-value nette réalisée. Je pense qu’il serait préférable de ne prélever que le montant correspondant aux investissements publics dont a pu bénéficier le club sportif concerné. Certes, il n’est pas facile de les chiffrer. Cette question mérite donc d’être approfondie, afin de définir le montant réel du « préjudice public » subi ou plutôt de l’avantage apporté à un investisseur privé à travers l’argent public consacré à des équipements publics dont cet investisseur a été l’utilisateur.
Pour l’heure, je ne voterai pas cet amendement.
Je soutiendrai cet amendement proposé par nos collègues écologistes, mais je souhaite apporter quelques informations complémentaires sur l’exemple qui a été cité et qui concerne mon département.
Le Grand Stade de Lille a fait et fait encore débat dans la métropole et la région lilloises. S’il est vrai que l’investissement est de taille, cet équipement de nature sportive peut aussi se transformer en salle de spectacles. Le Grand Stade peut accueillir un événement tous les trois jours grâce à des délais de changement de modulation extrêmement resserrés.
Madame Lipietz, vous avez également mentionné le taux de remplissage. Je voudrais donc citer deux chiffres : dans l’ancien Stadium Lille-métropole, la capacité maximale les jours de grand match – Lille-Marseille, par exemple – était de 17 000 spectateurs ; nous en sommes aujourd’hui à plus de 40 000 !
La fréquentation a d’ailleurs augmenté significativement et, bien entendu, la recette suit.
Enfin, le dossier de ce qu’on appelle le naming, c’est-à-dire l’attribution d’un nom à l’équipement en question, est encore en cours. Il devrait faire l’objet de propositions de la part de différents partenaires économiques. Si le contexte est un peu compliqué en ce moment, la participation financière liée au naming, lorsqu’il aura été décidé, viendra en déduction de la charge du loyer payé par la communauté urbaine de Lille.
Il reste que, à l’évidence, la valeur du club s’est globalement appréciée grâce à un équipement qui le fait figurer aujourd’hui parmi les meilleurs stades européens. Or il est actuellement question d’une éventuelle transaction ; le président du club y a fait allusion.
Mon point de vue est très proche de celui qu’a exprimé tout à l’heure M. Vincent Delahaye.
Je ne crois pas que le dispositif de l’amendement me permette de le voter pour des raisons techniques, mais je pense en revanche qu’il pose un vrai problème.
Au demeurant, mes chers collègues, il y a des précédents : en droit de l’urbanisme, depuis plusieurs années, lorsqu’un investissement collectif renchérit la valeur d’un terrain, une taxation permet de récupérer une partie de la plus-value produite. Souvenez-vous : cette taxation fut mise en place sur l’initiative conjointe de nos anciens collègues Thierry Repentin et Dominique Braye.
Il me semble que ce raisonnement pourrait fort bien être transposé ici. De quelle façon le faire tout en respectant les principes du droit fiscal ? Cela mérite une étude. Je suggérerais volontiers à notre excellent rapporteur général, ainsi qu’à notre non moins excellent rapporteur spécial chargé de la mission « Jeunesse et Sports », M. Jean-Marc Todeschini, d’approfondir ce sujet, car il s’agit d’un vrai sujet.
Les grands clubs sportifs sont aujourd’hui devenus, pour la plupart, des sociétés commerciales. Des enjeux d’actionnariat existent et il serait assez anormal que l’effort des contribuables locaux soit sans contrepartie.
Il me semble que la piste qui a été tracée par notre collègue du groupe écologiste mérite d’être étudiée et que notre commission des finances pourrait tranquillement, calmement, dans le cadre de ses travaux de contrôle, contribuer à approfondir ce sillon.
Je le retire, monsieur le président, en souhaitant que la commission des finances étudie effectivement ce problème de société extrêmement important.
Les gens aiment le foot, mais ils aiment aussi ne pas payer trop d’impôts. Je crois qu’il serait temps de regarder de plus près les partenariats public-privé en général, et en particulier lorsqu’il s’agit de grands équipements sportifs.
I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »
III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l’article 223 B. »
IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis du code général des impôts et au I de l’article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et du II de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : «, 223 B bis ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-198 est présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mmes Des Esgaulx, Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-245 est présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-198.
L’article 15 aménage de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement global de déductibilité.
Avec cette seule mesure, nos grands groupes, sur lesquels repose une importante partie de nos exportations, vont devoir, entre la fin de 2012 et le début de 2013, acquitter 4 milliards d’euros, ce qui correspond à 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’emprunt des entreprises et, par là même, d’empêcher ces dernières de réaliser des investissements.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la barémisation des gains de cession de valeurs mobilières, ce qui pourrait décourager l’investissement dans les entreprises.
Avec ces deux mesures, c’est donc la question du financement des entreprises qui est posée.
En outre, cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises. En effet, le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.
Enfin, viser uniquement les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à 3 millions d'euros peut poser un problème de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 15.
La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalué à environ 4 milliards d'euros, ce qui n’a rien d’anodin.
Cet article permet de faire participer les grandes entreprises au redressement des comptes publics en mettant fin à l’avantage fiscal en faveur du financement par endettement plutôt que par fonds propres. Tout a été dit sur les excès de ce type d’opérations. Si l’on peut dissuader certaines entreprises d’y avoir recours à l'avenir, ce ne sera pas plus mal en termes d'effets économiques !
L'Union européenne a dressé un constat sans appel : en l'état du droit, la France est le pays qui subventionne le plus massivement l'endettement des entreprises. C'est ainsi !
En Allemagne, existe une disposition comparable à celle que le Gouvernement propose, bien qu’elle me semble plus dure puisqu’elle fait référence à l’EBITDA. Cela signifie que, en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt d’une entreprise s’y fait par référence à son résultat : plus son montant faiblit, plus cela traduit l'affaiblissement de l'entreprise. C’est ce qui a conduit certains à parler d'un dispositif « à double lame ».
L'Italie et l'Espagne ont un dispositif de cette nature. Les Pays-Bas, avec des variantes, ont instauré un mécanisme comparable. Par conséquent, il me semble tout sauf choquant que la France décide de doter son arsenal juridique d’une telle mesure.
Le Gouvernement a cependant veillé à éviter les inconvénients que l'on a pu constater dans les pays que j'ai cités. Pour ce faire, il a choisi de mettre en place un pourcentage sans référence à l’EBITDA, qui est tout à fait supportable. Cela permettrait à notre pays d'avoir un dispositif équilibré, entre la nécessité de préserver la capacité d'endettement d'une entreprise – elle en a besoin parfois, voire très souvent pour s'équiper et pour investir – et la volonté d'en finir avec des dispositifs fiscaux qui privilégient de manière tout à fait outrancière des rachats d'entreprises avec un endettement à 100 %.
On connaît les conséquences désolantes, sinon désastreuses que de tels mécanismes peuvent avoir dans la presque totalité des territoires : les bénéfices d'une entreprise ainsi rachetée ne servent qu'à payer intérêts et principal de l’endettement contracté et, à terme, plans sociaux après plans sociaux, l’entreprise en question finit par disparaître.
Le dispositif proposé vise à décourager ce type de pratique tout à fait inadmissible, tout en maintenant, pour les entreprises qui en ont besoin, la capacité de s'endetter, qui est nécessaire pour investir.
De surcroît, ce dispositif produira des recettes indispensables à l'équilibre de la loi de finances.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif d’aménagement de la déductibilité des charges financières proposé à l’article 15 alourdit encore un peu plus la fiscalité des entreprises françaises, déjà peu épargnées jusqu’à présent dans le projet de loi de finances pour 2013.
Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire la totalité des intérêts de leurs emprunts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi de finances pour 2013 réduit cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunt en la fixant à 85 % en 2013, puis à 75 % en 2014.
Je m’inquiète de la mise en place d’un tel dispositif, qui pénaliserait d’abord les entreprises françaises imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de 36 %, dès lors qu’elles ne pratiquent pas d’optimisation fiscale au travers de leurs filiales basées à l’étranger.
En instaurant une réelle instabilité juridique et fiscale, ce nouveau dispositif réduirait leur capacité d’investissement et d’embauche, ainsi que leur compétitivité.
Les montants en jeu – plusieurs millions d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires en 2012 et en 2013, pour certains groupes – équivaudraient à la masse salariale annuelle de centaines d’ingénieurs.
En outre, ce dispositif freine la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents mondiaux.
Cette mesure crée une réelle distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les filiales en France de groupes étrangers qui, s’ils n’ont pas d’établissement stable dans notre pays, ne sont pas touchés par le dispositif.
À titre d’illustration, PagesJaunes Groupe et Google France, avec des chiffres d’affaires comparables – 1, 1 milliard d'euros et 1, 4 milliard d’euros – et des rentabilités similaires, paient respectivement 126 millions d'euros et 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Le dispositif affecterait le groupe français, mais n’aurait pas d’impact sur la filiale de l’entreprise américaine.
La distorsion serait aussi très forte pour les entreprises françaises ayant au moins une filiale dans un autre État membre. En effet, la fiscalité de l’Union européenne connaît une baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni aura été ramené de 28 % en 2010 à 22 % en 2014. Le taux d’impôt sur les sociétés moyen est de 29 % en Allemagne et de 12, 5 % en Irlande.
Enfin, ce dispositif pénalise les entreprises qui empruntent et ne distribuent pas de dividendes, alors même qu’elles s’engagent ainsi en faveur de leur compétitivité.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement de suppression déposé par mon groupe.
Monsieur le ministre, le plafonnement de déductibilité que vous introduisez ne doit pas être analysé seul. Cette disposition vient s’ajouter à la hausse de la taxation des revenus du capital, via sa barémisation, pour former une véritable muraille à l’investissement dans les entreprises.
Plus que d’une muraille, c’est d’une incohérence qu’il s’agit, incohérence qu’a parfaitement décrite le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez : « Il y a un paradoxe à pénaliser le recours à l’endettement tout en rendant plus coûteux l’accès aux fonds propres avec la barémisation des dividendes. »
Pour justifier cette mesure, vous partez du principe qu’elle ne concerne que les grandes entreprises. Mais ces grandes entreprises n’ont-elles pas des fournisseurs et sous-traitants, en général des PME, qui seront finalement eux aussi touchés par ce nouveau dispositif ?
Du reste, vous expliquez que la franchise de 3 millions d’euros préservera les petites et moyennes entreprises. Mais les entreprises qui ont 3 millions, 4 millions ou 5 millions d’euros de frais financiers ne sont pas vraiment des géants. C’est pour les très grands groupes que l’impact sera marginal.
Si l’on ajoute à ce harcèlement de l’investissement la dimension rétroactive de cette disposition, nous avons au total trois bonnes raisons d’appeler à la suppression de l’article 15.
Cet article introduit en fait un dispositif procyclique dans les décisions d'investissement des entreprises. Dès lors, il aura un effet défavorable sur la conjoncture économique, et donc sur l'emploi.
Évidemment, monsieur le ministre, vous défendez cette disposition sur un plan technique en rappelant que notre régime est quasiment unique en Europe, en tout cas l'un des plus favorables en Europe, comme le souligne l'évaluation préalable annexée à cet article.
Cependant, les propos que vous avez tenus tout à l'heure me semblent légèrement excessifs et, pour m’en tenir à des données objectives, je me référerai à l’analyse qui figure dans l'excellent rapport signé par notre rapporteur général, précisément aux pages 173 à 175 du tome I, fascicule 1, volume 1.
La comparaison avec le mécanisme allemand dit de « la barrière d'intérêts » ne permet pas d’aboutir à des conclusions aussi catégoriques que vous l’avez prétendu, monsieur le ministre. En particulier, il faut se souvenir que, comme Louis Duvernois vient de le souligner, le taux de l'impôt sur les sociétés y est sensiblement plus bas qu'en France : 29 % contre 36 %.
Par ailleurs, le mécanisme allemand est modéré par la possibilité de reporter en avant, pour les exercices ultérieurs, le montant des intérêts non déductibles. Cette possibilité a été ajoutée en 2010, nos collègues allemands ayant observé que le mécanisme en place jusqu’alors avait sans doute des effets trop dépressifs, en tout cas trop contraires à l'accroissement des investissements.
Monsieur le ministre, il est tout de même paradoxal de revenir, à la suite du rapport de l’excellent Louis Gallois, à une certaine forme de politique de l'offre et de prendre ici, en sens inverse, l'une des mesures les plus emblématiques du projet de loi de finances pour 2013.
Je souligne cette contradiction, car elle montre bien que, comme je le prétends, ce texte est le dernier acte de la politique post-électorale : d’ici peu, le Gouvernement sera conduit à demander à sa majorité de revoir ses jugements pour entrer dans un dispositif plus favorable à la compétitivité.
Dans l'intervalle, que de temps perdu !
Que de dégâts potentiels pour le tissu économique et social de nos entreprises !
Mes chers collègues, je ne saurais trop vous recommander – pardonnez-moi de conclure cette intervention par une publicité §de lire in extenso l'excellent rapport général de François Marc. Certes, l’analyse de l’article 15 s’achève dans un sens favorable à la mesure, mais après un rappel des faits à la fois objectif et modéré, qui est de nature à éclairer nos travaux préparatoires.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-149, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;
b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : «, au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :
« a. 3 000 000 euros ;
« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.
« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;
4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;
5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement ne manquera pas de rappeler quelque chose à M. le ministre : il s’agit d’une proposition qu’il avait soutenue en 2011, alors qu’il était président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de finances pour 2012.
Le même amendement a été de nouveau défendu au Sénat par notre ex-collègue, Nicole Bricq, en tant que rapporteur général de la commission des finances, aujourd’hui en charge d’autres fonctions au sein du Gouvernement.
Même si les termes de l’article 15 sont susceptibles de constituer une avancée dans le traitement de la fiscalité des entreprises, et notamment de leurs charges financières déductibles, il nous semble que cet amendement, s’il était adopté, serait d’une autre portée et d’une « rentabilité » plus importante que le dispositif qui nous est soumis.
Cet amendement s’inspire des préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, mais aussi du dispositif actuellement appliqué en Allemagne. Cela n’est pas anodin quand certains s’interrogent sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés : chacun sait qu’il est plus équilibré et produit plus de recettes outre-Rhin que, si j’ose dire, en deçà des Pyrénées…
Notre amendement vise à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts, dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place du plafond serait progressive.
Par ailleurs, comme toujours en matière de fiscalité des entreprises, sont prévues des mesures de coordination.
Cet amendement est également conçu pour lutter contre une niche fiscale récurrente qui contribue à réduire le produit de l’impôt sur les sociétés : la sous-capitalisation.
Il prévoit, par exemple, une faculté de report de la fraction des intérêts non déductibles au titre d’un exercice, cette fraction pouvant ainsi être déduite durant l’exercice suivant, à concurrence de la différence entre la limite déjà citée et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est ensuite déductible au titre des exercices postérieurs, sans limitation de durée, dans les mêmes conditions et sous déduction d’une décote annuelle de 5 %.
Cet amendement nous apparaît comme un bon moyen de progresser sur la voie d’une plus grande efficacité de notre impôt sur les sociétés, tout en restant conforme aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. Nous sommes convaincus que son adoption constituerait une avancée du droit en matière de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne son rendement, chacun sait ici depuis l’an dernier qu’il peut être tout à fait significatif, en tout cas nettement supérieur à celui que laisse envisager le dispositif actuel de l’article 15.
On aura bien compris que l’adoption de cet amendement serait très déterminante quant à notre attitude générale sur le texte du projet de loi de finances dans son ensemble.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-37 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-121 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Claireaux, MM. Charon, Cambon, Cléach, Cornu, Couderc, P. Dominati, B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy, du Luart, Mayet, Merceron et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-38 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires
par les mots :
une quote-part des loyers représentant les intérêts
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-122, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Après la référence :
39 C
insérer les mots :
, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-39 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Charon, Couderc et Cornu, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, B. Fournier et P. Dominati.
L'amendement n° I-59 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I-123 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-39 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° I-59.
L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières » à la fois les charges financières normales, notamment les intérêts d’emprunt, mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de location conclue entre entreprises liées.
L’Assemblée nationale a exclu les loyers simples du champ des charges financières, mais a maintenu les loyers entre entreprises liées, c’est-à-dire entre deux entreprises faisant partie du même groupe, sans pour autant qu’il s’agisse nécessairement d’un « groupe » au sens de l’intégration fiscale. D’après vous, monsieur le ministre, cette disposition de l’Assemblée nationale est une mesure anti-abus.
Je pense qu’en voulant viser trop largement les abus, et alors que le service de vérification peut s’appuyer sur la notion d’abus de droit, le dispositif impacte également l’activité des entreprises qui ne réalisent pas de montages de caractère optimisant.
Permettez-moi de prendre un exemple : une entreprise loue un matériel à un prestataire externe, une autre à une structure possédée en commun avec d’autres entreprises, dans le cadre notamment d’un groupement d’intérêt économique. Ces entreprises seraient imposées différemment puisque la seconde serait obligée de rapporter une partie des loyers acquittés à la structure de location. La déductibilité serait plafonnée dans le second cas et non dans le premier.
Mon amendement vise donc à supprimer les loyers acquittés au titre de « location conclue entre entreprises liées » de la définition des charges financières à prendre en compte dans la déductibilité.
L’amendement n° I-123 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 sexies, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, est pris en compte exclusivement par l’associé ou le membre, à hauteur de ses droits dans les entités précitées. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-9, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« b. d’un contrat de concession de travaux publics tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« c. d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« d. d’un contrat de partenariat tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article et du V de l’article 223 B bis inséré par le III du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises.
Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privées sont amenées à s’endetter massivement. C’est par exemple le cas lors d’un partenariat public-privé signé en vue de la réalisation d’une infrastructure. Il a déjà été question de grand stade, mais il y a bien d’autres exemples.
En pratique, l’équipement est construit ou acquis par la personne privée. En contrepartie, la personne publique s’acquitte d’un loyer, qui prend en compte tous les coûts exposés par la personne privée, y compris le coût des emprunts au moment de la signature des contrats, par une anticipation rationnelle tenant compte des éléments détenus à ce moment-là tant sur la fiscalité que sur les conditions d’emprunt.
Si l’article 15 s’applique en l’état, le coût de l’endettement va devenir plus élevé et ce surcoût sera répercuté sur les cocontractants publics. Pour l’État, le dispositif est neutre puisqu’il perçoit un gain d’impôt sur les sociétés. En revanche, tel n’est pas le cas pour les collectivités territoriales, qui devront supporter une partie de la charge fiscale supplémentaire des entreprises.
Le présent amendement a donc pour objet d’exclure du champ d’application de l’article 15 les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a vocation à corriger légèrement le périmètre de l’article 15.
Le sous-amendement n° I-429 rectifié, présenté par MM. Rebsamen et Patriat, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac et MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Todeschini et Yung, est ainsi libellé :
Amendement n° I-9 rectifié
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Michèle André.
Nous souhaiterions ajouter à cet amendement très opportun de la commission des finances la prise en compte des baux emphytéotiques. Nous espérons que notre sous-amendement pourra faire l’unanimité.
Le sous-amendement n° I-439, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement I-9 rectifié
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il s’agit de préserver l’équilibre économique des organismes en charge du service public de fourniture de logement social.
L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par Mmes Des Esgaulx et Keller et MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart et Buffet, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Le présent amendement a un peu le même objet que celui de la commission des finances sous-amendé comme l’a proposé Mme André, auquel je pourrais me rallier après avoir entendu la position du ministre. Il vise à exclure du dispositif les contrats en partenariat public-privé et les contrats de bail emphytéotique.
Faute d’une telle exclusion, la mesure fiscale prévue à l’article 15 aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets à venir, voire rendrait leur financement impossible. Ce serait une évolution fiscale créatrice d’incertitude juridique, et éventuellement de recours contentieux sur les contrats en cours.
Il serait raisonnable de ne pas introduire de la défiance vis-à-vis, en particulier, des investisseurs étrangers, notamment sur ce marché des contrats de partenariat.
L'amendement n° I-61, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers. C’est pourquoi je préconise d’exclure du champ d’application de l’article 15 le secteur du logement locatif.
Je pense, monsieur le ministre, que la rigueur de l’article 15, en diminuant la rentabilité des investissements, fera baisser le rythme de construction des logements intermédiaires, alors que ceux-ci sont indispensables, on le sait, à nos parcours résidentiels. Dans la période actuelle, ce caractère procyclique du dispositif est particulièrement préoccupant.
J’ai étudié son impact pour une grande société du secteur public, la Société nationale immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient notamment dans le logement social et intermédiaire. La charge annuelle de la dette afférente au logement non conventionné s’est élevée à 85 millions d’euros en 2011, soit 22 % des loyers. La Société nationale immobilière se finance sur des durées de vingt à vingt-cinq ans pour produire ses logements.
Certes, il s’agit d’une société très solide au sein d’un groupe qui ne l’est pas moins, mais nul n’échappe à la rationalité économique. Même dans ce cas, l’article 15 aura pour conséquence de réduire les programmes d’investissement. Or ce n’est pas exactement ce que l’on peut souhaiter dans la période actuelle…
L'amendement n° I-380, présenté par MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Létard et Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-15 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Couderc, P. Dominati et Cornu, Mme Deroche, MM. Gilles et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mlle Joissains, Mm. J.P Fournier, B. Fournier, Cléach et Charon, Mme Cayeux, MM. Poniatowski et Trillard, Mme Sittler et MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, J.P. Fournier et B. Fournier.
L'amendement n° I-60 est présenté par M. Marini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n°I-40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I-60.
Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article…
La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012.
Par cet amendement, je propose donc que cette mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013. La rétroactivité est, nous le savons bien, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.
En outre, il convient de préciser que le solde définitif de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or, compte tenu de la promulgation de la loi de finances à la fin du mois de décembre et du délai nécessaire pour rédiger les instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposeront pas de toutes les informations utiles pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.
Monsieur le ministre, éviter la rétroactivité serait un gage de sécurité juridique et constitutionnelle. Sur ces questions, je m’efforce toujours de faire preuve de rectitude juridique, afin de vous préserver des mauvais penchants de vos services.
Mais surtout, il me semble que les considérations techniques liées à la date de promulgation et au délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales imposent que ladite mesure ne prenne effet qu’au 1er janvier 2013.
L'amendement n° I-208, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 13
Insérer un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. –Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Philippe Marini.
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à l’effet rétroactif de la mesure prévue à l’article 15 pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, des raisons de sécurité juridique et des raisons pratiques liées à la non-publication des instructions administratives.
Concrètement, il s’agit de conforter la sécurité juridique de l’article 15 en revenant sur son caractère rétroactif.
L'amendement n° I-350, présenté par MM. D. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-41 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-124 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui ont été défendus ?
L’amendement n° I-149, présenté par le groupe CRC, prévoit d’instaurer le mécanisme de la « barrière d’intérêts » en vigueur en Allemagne.
M. Marini a indiqué précédemment qu’il pensait plutôt du bien de ce système, …
… se référant d’ailleurs au rapport de la commission des finances, qui établit une comparaison franco-allemande.
Dans le système allemand, les charges financières excédant 3 millions d’euros et 30 % du ratio EBITDA sont non déductibles.
Je ne suis pas convaincu par les arguments développés par notre collègue Éric Bocquet. Au reste, je pense que le Gouvernement a examiné le système allemand de près lorsqu’il a élaboré le dispositif qu’il nous propose.
M. le ministre délégué acquiesce.
Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission.
Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’impôts dans les mauvaises périodes. Dès lors que, dans une période de crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui, on attend plutôt d’elles qu’elles investissent pour soutenir l’activité, il n’est pas forcément opportun de leur demander de payer plus d’impôts dans ces moments-là. Ce système a donc un effet pervers tout à fait regrettable puisqu’il risque d’empêcher les entreprises de contribuer à la croissance.
Deuxièmement, d’un point de vue budgétaire, même si je ne dispose pas d’un chiffrage très précis, le rendement de cette mesure resterait incontestablement en deçà de la recette attendue, qui se monte à environ 4 milliards d’euros.
Même si ce système est intéressant, celui qui est proposé nous apparaît nettement meilleur et je demande le retrait de l’amendement n° I-149.
Je suis également défavorable à l’amendement n° I-59.
L’article 15 rend non déductibles à la fois les charges financières « classiques », telles que les intérêts d’emprunt, et les éléments du bilan qui peuvent être assimilés à une charge financière.
Si l’on devait exclure, comme le souhaite M. Marini, les loyers entre entreprises liées de la définition des charges financières, il est certain que des montages d’optimisation fiscale seraient immédiatement mis sur pied. On connaît l’inventivité de certains groupes d’entreprises : on les a vus à l’œuvre au cours de ces dernières années ! Pour opérer un transfert de la rentabilité d’une entreprise à une autre, il suffirait de demander à une filiale étrangère de s’endetter pour son compte et de la rémunérer par un loyer. De ce fait, on créerait incontestablement un effet pervers.
La commission estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a précisément vocation à lutter contre des abus.
La solution consistant à substituer les loyers effectifs par une quote-part représentative des intérêts, que M. Marini nous a présentée tout à l'heure, pourrait séduire intellectuellement, mais elle apparaît, en pratique, très difficile à mettre en œuvre.
Je suis favorable au sous-amendement n° I-429 rectifié présenté par notre collègue Michèle André, qui vient utilement compléter l’amendement n° I-9 rectifié de la commission des finances en élargissant le dispositif aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers.
En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° I-439, qui prévoit un élargissement de la mesure au logement locatif social. Ce n’est plus la même problématique : l’amendement n° I-9 rectifié et le sous-amendement n° I-429 rectifié visent les contrats des collectivités avec une entreprise privée, sous différentes formes, la délégation de service public, le contrat de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques, alors que le sous-amendement n° I-439 aborde un sujet différent, qui est d’ailleurs également traité dans un autre amendement.
L’amendement n° I-16 rectifié va dans le sens souhaité par la commission des finances, mais il sera satisfait si l’amendement n° I-9 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° I-429 rectifié, est adopté. §Dès lors, je demande à Albéric de Montgolfier de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission en retirant le sien.
L’amendement n° I-61 a pour objet d’exonérer les entreprises du secteur du logement locatif de l’application de l’article 15.
Comme je l’ai indiqué précédemment, on sort du champ de l’article 15 tel qu’il est prévu. Nous ne disposons pas du chiffrage de la mesure proposée et ne connaissons pas son incidence sur le secteur visé. M. le ministre délégué pourra peut-être nous fournir quelques précisions à cet égard. Je suis a priori défavorable à cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.
Je ne peux être que défavorable à l’amendement n° I-60, aux termes duquel l’article 15 ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. En décalant la période d’application, on anéantirait d’un seul coup les gains budgétaires escomptés pour l’année 2013, soit environ 4 milliards d’euros. Au demeurant, les entreprises ne sont pas prises au dépourvu, car elles disposent déjà depuis un certain temps d’une large information à ce sujet.
L’argumentation que je viens de développer vaut aussi pour l’amendement n° I-208, dont la rédaction est très proche : il n’est pas possible de priver l’État, en 2013, de recettes très significatives.
Monsieur Bocquet, vous avez défendu un amendement tendant à instaurer chez nous le système allemand, en vous attachant à ce qui est apparent dans celui-ci, mais en omettant ce qu’il prévoit en réalité : la capacité de déductibilité est certes limitée à 30 % de l’EBITDA, mais de très nombreuses dérogations permettent aux entreprises de s’en affranchir.
Le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer un dispositif qui aurait nécessité de telles dérogations et rendu plus compliqué encore le code général des impôts, qui l’est déjà bien assez.
C’est pourquoi la solution qu’il soumet au Parlement est la plus simple : un coup de rabot de 15 % sur la déductibilité des charges financières, s’appliquant à toutes les entreprises. Même si une franchise de 3 millions d’euros est prévue pour les petites et les moyennes entreprises, ce dispositif est aisément compréhensible.
En outre, ses effets seront sinon rigoureusement identiques, du moins extrêmement comparables, à ceux du système allemand, compte tenu des dérogations que celui-ci comporte.
Il serait donc préférable que le Sénat s’en tienne à notre solution : elle donnera les mêmes résultats que le système préconisé dans l’amendement n°I-149, la simplicité en plus.
L’amendement n° I-59 soulève un problème qui pourrait être réel et auquel le Gouvernement a pensé. Toutefois, il vaut mieux conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a déjà été débattue, afin d’éviter des risques d’optimisation évidents dont on sait qu’ils se réalisaient et qui occasionneraient des pertes de recettes tout à fait dommageables pour les finances de l’État.
J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° I-59.
L’amendement n° I-9 rectifié présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à réserver un traitement particulier aux partenariats public-privé.
Cette proposition reçoit l’accord du Gouvernement, et je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-9 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
Cette mesure ayant un coût, que je ne suis pas présentement en mesure d’évaluer mais qui est très probablement significatif, le Parlement et le Gouvernement auront à imaginer ensemble les moyens de trouver des recettes complémentaires pour pourvoir à son financement.
Toujours est-il que cette mesure est souhaitable ; monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’avoir proposée.
Le sous-amendement n° I-429 rectifié, que Mme André a présenté, vise à étendre aux baux emphytéotiques le régime dérogatoire proposé par la commission des finances.
Le sujet est un peu plus délicat et le Gouvernement, moins enthousiaste, s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il lèvera le gage le cas échéant.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-61 de M. Marini, qui concerne le logement locatif, le Gouvernement n’y est pas favorable.
En effet, la limitation de la déductibilité des charges financières a vocation à s’appliquer, de façon transversale, à l’ensemble des secteurs de l’économie. Pour la raison de simplicité que j’ai déjà opposée à la proposition de M. Foucaud, il ne me semble pas opportun de créer des dérogations supplémentaires à celles que le Gouvernement a déjà acceptées.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-61.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-60 de M. Marini, qui vise à reporter l’entrée en vigueur du nouveau régime de déductibilité des charges financières. Comme M. le rapporteur général l’a très clairement indiqué, ce report dégraderait le solde budgétaire d’une façon trop préjudiciable pour que le Gouvernement puisse y consentir.
Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n°°I-208, dont l’objet est à peu près identique et qui repose sur le même argument, celui de la rétroactivité, par lequel le Gouvernement n’est pas convaincu.
Au total, monsieur le président, le Gouvernement est favorable seulement à l’amendement n° I-9 rectifié bis, relatif aux partenariats public-privé. Il émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-429 rectifié et souhaite le rejet de tous les autres amendements, y compris le sous-amendement n°I-439.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-149.
Il y a quelques doutes au sujet de notre amendement, mais je vais m’efforcer de les lever.
Deux amendements identiques avaient été déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : le premier, à l’Assemblée nationale, par M. le ministre lui-même, qui était alors président de la commission des finances ; le second, au Sénat, par Mme Bricq, rapporteur général.
Je constate que M. le rapporteur général soutient aujourd’hui une position contraire.
Pourtant, le système que nous proposons permettrait de lutter contre une niche fiscale et rapporterait à l’État une recette supplémentaire importante : 11, 35 milliards d’euros en trois ans. En outre, il correspond à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, puisque celui-ci a recommandé la mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le régime favorable de déductibilité des intérêts prévu par notre droit fiscal avantage structurellement les grandes entreprises. Comme Éric Bocquet l’a souligné tout à l’heure, ce constat a été établi par la direction générale du Trésor. Elle a démontré que ce régime explique une large part de l’écart entre le taux implicite d’imposition des PME, qui est de 39, 5 %, et celui des entreprises de plus de 5 000 salariés, qui est de 18, 6 %, soit un taux plus de deux fois inférieur.
Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation, comme l’a très bien rappelé M. le président de la commission des finances il y a quelques instants. Mais ce système, qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios, est très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes. En particulier, monsieur le ministre, ceux-ci peuvent recourir à des montages internationaux pour minorer leur impôt en logeant en France des intérêts déductibles.
Le système que nous proposons est effectivement très semblable à celui qui a été mis en place en Allemagne.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments qui justifient la position de notre groupe ; monsieur le rapporteur général, j’insiste sur le fait que la position de la commission des finances a changé par rapport à l’année dernière.
Les propos de M. le ministre ont suscité quelques doutes au sujet de cet amendement, mais nous décidons toutefois de le maintenir, et nous serons très attentifs à l’évolution de la situation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-16 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.
