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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année.
La commission souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement afin de s’assurer auprès de lui qu’une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Si aucun problème de ce type n’est susceptible de se poser, la commission émettra un avis tout à fait favorable sur l’amendement.
