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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile sans entraîner de coût supplémentaire pour l’État. J’en remercie M. Marini, et j’invite la Haute Assemblée à voter cette disposition qui simplifiera la vie aux collectivités territoriales.
