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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations.
Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doivent être mis devant le fait accompli par le Parlement sur la modulation de TGAP en fonction des performances ou faut-il laisser toutes ses chances à cette concertation, qui va certainement donner lieu à des améliorations, et ce au cours du premier trimestre 2013 ?
La commission des finances a considéré qu’il était souhaitable de laisser le débat se dérouler et générer ses apports que nous espérons constructifs. C’est la raison pour laquelle elle a estimé qu’une telle réforme devait se faire dans un cadre global, en évitant le vote de telle ou telle disposition, sans cohérence d’ensemble, dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Elle invite donc au retrait de l’amendement, tout en suggérant l’examen de la proposition dans le cadre de la concertation prévue.
