Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France en rétablissant tout simplement une très importante mesure de compétitivité qui a été supprimée en juillet par le Gouvernement, sans doute dans un souci de faire table rase du passé.

Pourtant, six mois après, à la lumière du rapport de Louis Gallois, ce même gouvernement semble avoir redécouvert les vertus de la compétitivité puisqu’il nous annonce un nouveau dispositif, que nous serons probablement amenés à examiner dans le collectif de fin d’année.

Alors que le Président de la République jugeait injuste une hausse de la TVA et que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi la nécessité de ne pas y recourir, le Gouvernement nous annonce une augmentation prochaine de la TVA pour compenser le « crédit d’impôt compétitivité », qui vise, même si c’est indirectement, à baisser le coût du travail.

Le Gouvernement estime qu’une telle hausse est mieux ciblée et moins injuste que celle de 1, 6 point que nous avions décidée naguère. Pourtant, je le rappelle, cette dernière n’aurait entraîné qu’une hausse des prix très relative, de quelques dixièmes de points seulement, d’après les économistes et la direction du Trésor. Elle n’aurait, en outre, concerné ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits soumis aujourd’hui au taux réduit de 7 %, tels les travaux de rénovation des bâtiments. Au total, c’étaient 60 % du panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par l’augmentation de la TVA que nous avions prévue.

Le Gouvernement argue que le « crédit d’impôt compétitivité » sera également financé par une baisse des dépenses, et pas seulement par une hausse de la TVA, mais il oublie de préciser que nous-mêmes proposions une autre mesure de compensation, à savoir une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement.

Or, monsieur le ministre, au moment de la suppression de la « TVA compétitivité », vous n’avez pas manqué de conserver cette mesure de compensation, qui rapportera 800 millions d’euros en 2012 et 2, 6 milliards d’euros en 2013.

En résumé, le Gouvernement a supprimé une mesure de baisse du coût du travail – tout en maintenant la mesure compensatrice qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires – et propose, quelques mois plus tard, de la réintroduire, certes sous une autre forme.

En effet, nous croyons savoir – mais cela reste à confirmer – que le « crédit d’impôt compétitivité » serait introduit dans le collectif budgétaire de fin d’année, que les députés s’apprêtent à discuter et qui nous sera soumis dans quelques semaines. Quant aux mesures de compensation, via notamment la hausse de la TVA, elles seraient reportées à plus tard et présentées dans le cadre d’un nouveau collectif, annoncé pour le début de 2013.

Pour notre part, compte tenu de la situation économique présente, nous proposons de ne pas attendre et de réintroduire dès à présent le dispositif de la « TVA compétitivité », qui, je le rappelle, selon notre calcul, est neutre pour les finances publiques, car directement compensé.

Les produits fabriqués en France bénéficieront ainsi de la baisse des charges, ce qui permettra d’abaisser leurs prix à l’exportation, alors que les produits importés seront, eux, davantage taxés, via l’augmentation de la TVA.

L’adoption de cette mesure, appliquée dans d’autres pays, notamment au Danemark et en Allemagne, est conforme à une recommandation de la Commission européenne et du Conseil, qui préconisent de « déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation », autrement dit d’instaurer une « TVA compétitivité ».