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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement.
La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la réduction de leur utilisation et apporterait des recettes supplémentaires selon le principe du pollueur-payeur. De plus, on tirerait ainsi les conséquences de nombreuses études sur ce sujet qui ont démontré l’aspect particulièrement nocif de ces produits sur la santé et l’environnement.
Pour autant, il y a des considérants pratiques qu’on ne peut ignorer. Les redevances pour pollutions diffuses sont affectées aux agences de l’eau. Or, en l’absence de précision à cet égard dans l’amendement, le produit de cette nouvelle redevance irait au budget de l’État. Il conviendrait en outre qu’un décret soit prévu pour rendre le dispositif applicable.
Plutôt favorable à la philosophie et aux finalités de l’amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif dès l’année 2013.
