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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 13 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Si nous proposons de supprimer l’article 13 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, c’est parce que lui-même prévoit la suppression du critère de modulation de la TGAP « déchets » fondé sur la certification environnementale et que cette suppression serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales.
En effet, une telle évolution pourrait se traduire pour celles-ci par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.
Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités la hausse du tarif qui résulterait de la suppression de la modulation, et l’on sait que plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.
Au total, il semble peu opportun de modifier aujourd'hui ce régime fiscal, alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question dès le premier trimestre de 2013.
