Intervention de Vincent Delahaye

L’article 13 bis est très mal vécu par nos collectivités territoriales. La gestion des déchets est une compétence de plus en plus lourde à assumer, du fait du volume des déchets à prendre en charge ainsi que des exigences environnementales qui sont désormais associées à cette gestion.

La modulation tarifaire définie par la loi de finances pour 2009 est un outil incontournable pour faciliter cette tâche. Aussi les dispositions du présent article, qui reviennent purement et simplement à supprimer ce critère de modulation, pénaliseront-elles financièrement les collectivités ayant fait les efforts les plus importants en matière de certification environnementale.

Cet article pénalisera également près de trois années d’une politique volontariste de mise en valeur des incinérateurs écologiquement performants et des centres d’enfouissement.

En l’absence de solutions alternatives à une stricte politique de rendement budgétaire et de toute considération pour l’environnement et les collectivités, le présent amendement vise à maintenir le régime de modulation en supprimant l’article 13 bis.