Intervention de Michèle André

Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux.

Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui de son affichage au client final.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en contrepartie de la prise en charge par les producteurs-émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de D3E ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de 83 % à 96 % selon les types d’appareils. Dès lors, la situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-contribution.

Nous considérons que la taxe préconisée par M. Vall et ses collègues serait difficilement applicable et reviendrait à complexifier un système qui fonctionne bien. Les organismes d’éco-contribution reversent en effet aux collectivités des financements récoltés auprès des producteurs, ce qui permet à la fois d’assurer la mise en place progressive de la filière de recyclage et de compenser la collecte et le stockage des produits à la charge de ces mêmes collectivités.

La répercussion de l’éco-contribution a effectivement permis le développement d’une filière nationale de traitement des D3E à haute performance environnementale, au sein de laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales.

Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de D3E plus élevés, en relation avec ce haut niveau d’exigences environnementales et sociales. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – notamment en termes d’emplois sur le territoire national – et industriels de la filière française des D3E ménagers. Elle déliterait également la cohésion de la filière et la mutualisation de ses moyens, pourtant nécessaires à la prise en charge des déchets historiques et à la réalisation de l’objectif européen du doublement de la collecte d’ici à la fin 2019, qui doit passer de 7 à 14 kilogrammes par habitant.

Compte tenu de la lente décroissance de la part des D3E historiques dans les collectes, nous proposons de prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, il est proposé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1er janvier 2013.