Intervention de Jérôme Cahuzac

La loi prévoit d’ores et déjà la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des D3E. Il existe également des sanctions administratives, prévues par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui permettent de contrôler plus efficacement le paiement de l’éco-contribution.

Vous souhaitez, madame André, recourir à une TGAP dissuasive. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire au regard des sanctions qui existent. Autrement dit, si cette disposition était adoptée, elle serait redondante.

On peut certes vouloir introduire dans la loi des sanctions qui existent déjà dans le règlement, afin de leur conférer en quelque sorte un caractère plus solennel, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses. Encore une fois, ces sanctions administratives s’appliquent déjà, notamment parce que nous avons su définir le cadre de leur mise en œuvre.

Mes remarques précédentes sur l’amendement n°°I-86 rectifié bis, que M. Robert Tropeano a bien voulu retirer, ce dont je le remercie, demeurent valables. Pour que des sanctions soient prévues par la loi, il faut que soient nettement définis un fait générateur, des redevables ainsi que des bases fiscales claires, c’est-à-dire une assiette et des taux. Or je crains que tel ne soit pas le cas ici, exception faite des taux.

La référence à la filière « ameublement » est intéressante, madame André, mais vous conviendrez que les dispositions la concernant, qui ont été introduites à l’Assemblée nationale, sont beaucoup plus claires qu’elles ne le sont dans votre proposition concernant les D3E.

Le Gouvernement défend en l’occurrence une position technique, et non politique. Si le Sénat devait adopter cet amendement, il serait en tout état de cause nécessaire de préciser les termes du dispositif en commission mixte paritaire ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Je vous laisse juges, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends bien les intentions des auteurs de l’amendement, mais l’essentiel reste à définir. Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, non d’une disposition précise destinée à s’appliquer en l’état.