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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13 ter, amendements 363 411
Philippe Marini, président de la commission des finances :Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I-411, et du fait que l’amendement n° I-363 du groupe UDI-UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos syndicats de traitement des déchets.
J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas, au minimum, le maintien du statu quo tout au long de l’année 2013. Du reste, je ne vois pas ce qui se substituerait à ce statu quo.
Je voterai donc l’amendement n° I-411 avec l’espoir que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous trouverons des dispositions raisonnables.
Cela étant, il me semble que le régime actuel des DEEE est plutôt un succès puisqu’il a contribué à faire diminuer les rejets indésirables en même temps qu’il a renforcé la cohésion et le sens des responsabilités. Une situation de vide juridique ou d’interruption des efforts me semblerait donc tout à fait dommageable.
