Intervention de Michèle André

Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13 ter

Photo de Michèle AndréMichèle André :

Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.

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