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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 13 quater nouveau
Vincent Delahaye :Pourquoi, en effet, reporter au 1er juillet la date d’application de la TGAP ?
La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1er janvier prochain.
