Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer
Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à l’unanimité.