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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 13 quater nouveau, amendement 8
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer
Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à l’unanimité.
