Intervention de Jérôme Cahuzac

Je suis favorable à la date du 1er avril pour laisser le temps aux autorités compétentes de négocier la mise en œuvre des agréments, dont le cahier des charges n’est pas encore élaboré. Imaginer que les agréments puissent être mis en œuvre au 1er janvier ne serait pas réaliste. Un délai expirant le 1er avril sera déjà extrêmement bref, mais au moins ce trimestre supplémentaire laisse-t-il un peu de temps au ministère concerné pour établir le cahier des charges et les procédures.

Incontestablement, en votant une telle disposition, le Sénat met une épée dans les reins de l’exécutif, ce qui est de bonne guerre.

Le Gouvernement s’oppose donc aux amendements prévoyant la date du 1er janvier et s’en remet à la sagesse du Sénat pour la date du 1er avril.