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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 14
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à prévoir que le nouveau régime prévu par l’article 14 ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. J’y suis bien entendu défavorable, car cela réduirait d’environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, les recettes attendues en 2013 et conduirait à dégrader le solde d’autant.
L’application immédiate du régime prévu à l’article 14, y compris aux exercices clos au 31 décembre 2012, permet en revanche d’espérer, selon le Gouvernement, un rendement d’environ 2 milliards d’euros en 2013. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cette application immédiate.
De plus, les entreprises concernées sont des holdings et des grands groupes, qui ont non seulement les moyens financiers mais sans doute aussi les ressources humaines et matérielles nécessaires pour avoir anticipé la mesure.
