Intervention de Philippe Marini

Bien entendu, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.

En premier lieu, il est bien vrai que des sociétés ont réalisé des opérations de cession en 2012 en n’ayant nulle idée de ce changement a posteriori de la règle du jeu. Qu’il ait été procédé à de tels changements à différentes et assez fréquentes occasions dans le passé est également vrai, mais cela ne rend pas la méthode bonne pour autant, car les entreprises en retirent toujours le sentiment d’être traitées de manière quelque peu arbitraire.

En second lieu, sur le fond, je veux redire ma totale incrédulité à l’égard de l’estimation de recettes fiscales correspondant à la mesure prévue à l’article 14.

J’irai peut-être, un jour ou l’autre, rendre visite à la cellule en charge de l’évaluation des recettes fiscales au sein de la direction de la législation fiscale. Je l’ai déjà fait dans le passé. Je me demande en effet si l’on a bien pris en compte l’hypothèse d’un changement de comportement des agents économiques concernés…