Intervention de Philippe Marini

… dans les estimations du régime des plus-values de cession de titres de participation. Si l’on se borne à considérer l’historique des transactions réalisées, il n’est pas du tout sûr que, en cas d’augmentation du prélèvement, le nombre et le volume financier des transactions qui se dérouleront restent les mêmes.

Je pense donc, monsieur le ministre, que cet article 14 est l’un des principaux points de fragilité de la loi de finances pour 2013. En effet, si la recette que vous dites en escompter n’est pas au rendez-vous, il faudra bien compenser ailleurs : soit par d’autres recettes, soit par des diminutions de dépenses.

Au demeurant, mes chers collègues, il me semble que, dans le cadre du régime que définit pour l’avenir la loi organique que nous avons votée ici à 320 voix sur 362, nous aurons à être, et nous pourrons être, beaucoup plus vigilants sur les conditions d’estimation des recettes fiscales. À mon sens, ce sera l’une des missions, au moins en termes méthodologiques, qui incombera au Haut Conseil des finances publiques.

Il y a dans ce domaine, monsieur le ministre, et sous tous les pouvoirs successifs, trop d’arbitraire technique, trop d’arguments d’autorité que l’on nous assène en nous disant : « Nos services ont calculé l’effet de la mesure. » Il s’agit ici de 1 milliard d’euros, d’autres sommes dans d’autres cas. Mais le juge de paix, c’est la situation au 31 décembre de l’année, c’est-à-dire la réalité du solde des finances publiques, la réalité des recettes encaissées.

Permettez-moi donc de redire qu’un article frappé d’une telle fragilité ne devrait pas être voté. En tout cas, notre groupe votera l’amendement opportunément présenté par Albéric de Montgolfier et, bien entendu, votera contre l’article.