Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 15 aménage de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement global de déductibilité.

Avec cette seule mesure, nos grands groupes, sur lesquels repose une importante partie de nos exportations, vont devoir, entre la fin de 2012 et le début de 2013, acquitter 4 milliards d’euros, ce qui correspond à 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’emprunt des entreprises et, par là même, d’empêcher ces dernières de réaliser des investissements.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la barémisation des gains de cession de valeurs mobilières, ce qui pourrait décourager l’investissement dans les entreprises.

Avec ces deux mesures, c’est donc la question du financement des entreprises qui est posée.

En outre, cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises. En effet, le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.

Enfin, viser uniquement les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à 3 millions d'euros peut poser un problème de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 15.