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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 15
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalué à environ 4 milliards d'euros, ce qui n’a rien d’anodin.
Cet article permet de faire participer les grandes entreprises au redressement des comptes publics en mettant fin à l’avantage fiscal en faveur du financement par endettement plutôt que par fonds propres. Tout a été dit sur les excès de ce type d’opérations. Si l’on peut dissuader certaines entreprises d’y avoir recours à l'avenir, ce ne sera pas plus mal en termes d'effets économiques !
